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Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2023-347

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Référence : 2023-214

Ottawa, le 24 octobre 2023

Modifications au Règlement de 1987 sur la télédiffusion et au Règlement sur les services facultatifs

  1. Le Conseil modifie le Règlement de 1987 sur la télédiffusion et le Règlement sur les services facultatifs comme il est proposé dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2023-214. Les modifications, qui sont énoncées aux annexes de la présente politique réglementaire, seront publiées dans la Gazette du Canada, Partie II, et entreront en vigueur le 1er novembre 2023.
  2. Le Conseil a reçu une observation de la part de l’Association québécoise de la production médiatique en réponse à l’avis de consultation de radiodiffusion 2023-214. Elle confirme que les modifications que le Conseil a proposées reflètent les conclusions énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2023-90.
  3. Les modifications mettent en application la proposition du Conseil dans l’avis de consultation 2023-214 de mettre à jour la définition d’« émission canadienne » dans les deux règlements afin de faire référence à la politique réglementaire de radiodiffusion 2023-90, dans laquelle le Conseil a modifié le traitement des coûts des métrages d’archives. Les modifications mettent également en application la proposition du Conseil de prévoir, dans les deux règlements, des droits acquis pour les productions qui satisfont aux critères d’une émission canadienne actuellement énoncés aux sous-alinéas b)(i) ou (ii) de la définition d’« émission canadienne » dans ces règlements.

Secrétaire général

Documents connexes

Annexe à la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2023-347

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la radiodiffusion

Règlement de 1987 sur la télédiffusion

1 Les sous-alinéas b)(i) et (ii) de la définition de émission canadienne, à l’article 2 du Règlement de 1987 sur la télédiffusionNote de bas de page 1, sont remplacé par ce qui suit :

(i) soit aux annexes 1 et 2 de la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2023-90 du 23 mars 2023 intitulée Modification du traitement des coûts de métrages d’archives lors de l’évaluation des demandes de certification des émissions canadiennes,

2 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :

Disposition transitoire

19 Une émission qui, avant le 1er novembre 2023, satisfait aux critères d’une émission canadienne visés à l’un des sous-alinéas b)(i) ou (ii) de la définition de émission canadienne à l’article 2, dans sa version antérieure à cette date, continue de satisfaire à ces critères pour l’application du présent règlement.

Règlement sur les services facultatifs

3 Les sous-alinéas b)(i) et (ii) de la définition de émission canadienne, à l’article 1 du Règlement sur les services facultatifsNote de bas de page 2, sont remplacés par ce qui suit :

(i) soit aux annexes 1 et 2 de la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2023-90 du 23 mars 2023 intitulée Modification du traitement des coûts de métrages d’archives lors de l’évaluation des demandes de certification des émissions canadiennes,

4 L’article 18 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

18 Une émission qui, avant le 1er novembre 2023, satisfait aux critères d’une émission canadienne visés à l’un des sous-alinéas b)(i) ou (ii) de la définition de émission canadienne à l’article 1, dans sa version antérieure à cette date, continue de satisfaire à ces critères pour l’application du présent règlement.

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2023.

Date de modification :