Recherche

Ordonnance de télécom CRTC 2023-313

Version PDF

Ottawa, le 11 septembre 2023

Dossiers publics : Avis de modification tarifaire 86 et 94

Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink, au nom d’Amtelecom Limited Partnership et de People’s Tel Limited Partnership – Retrait de tarifs généraux

Demandes

  1. Le Conseil a reçu deux demandes de Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink), toutes deux datées du 28 juin 2023. Eastlink a déposé l’avis de modification tarifaire (AMT) 86 au nom de sa filiale Amtelecom Limited Partnership (Amtelecom) et l’AMT 94 au nom de sa filiale People’s Tel Limited Partnership (People’s Tel).
  2. Eastlink a proposé de retirer les tarifs généraux d’Amtelecom et de People’s Tel, lesquelles ont été fusionnées au sein d’une entité affiliée, Persona Communications Inc. (Persona), à compter du 1er septembre 2022.
  3. Eastlink a demandé la date d’entrée en vigueur rétroactive du 1er septembre 2022, ce qui permettrait d’harmoniser les retraits proposés avec la date d’entrée en vigueur du Tarif général de Persona.
  4. Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement aux demandes.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil estime que la proposition d’Eastlink de retirer les tarifs généraux d’Amtelecom et de People’s Tel est raisonnable et conforme aux politiques réglementaires correspondantes.
  2. Toutefois, en ce qui concerne la demande de l’entreprise pour une date d’entrée en vigueur rétroactive au 1er septembre 2022, le Conseil fait remarquer que, conformément au bulletin Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455-1, 19 février 2016, Eastlink aurait dû déposer la demande au moins 60 jours civils avant le 1er septembre 2022 pour qu’elle soit désignée comme la date d’entrée en vigueur. 
  3. En outre, le Conseil ne peut approuver une date d’entrée en vigueur rétroactive que s’il a déjà approuvé provisoirement la demande, ce qui n’est pas le cas avec la demande d’Eastlink.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande d’Eastlink, à compter du 11 septembre 2023 et refuse la demande d’Eastlink pour une date d’entrée en vigueur rétroactive.

Secrétaire général

Date de modification :