Ordonnance de télécom CRTC 2023-310
Ottawa, le 8 septembre 2023
Dossier public : 1011-NOC2019-0372
Fonds pour la large bande – Acceptation de l’énoncé des travaux pour le projet de services mobiles de Bell Mobilité Inc. au Québec (route 167)
Contexte
- Dans la décision de télécom 2022-214, le Conseil a approuvé une demande de financement de Bell Mobilité Inc. (Bell Mobilité) pouvant aller jusqu’à 751 356 $ provenant du Fonds pour la large bande afin de mettre en œuvre un projet qui améliorera les services sans fil mobiles le long d’environ 30 kilomètres de plusieurs tronçons d’une route admissible au Québec.
- Le Conseil a reçu plus tard l’acceptation écrite de l’attribution de ce financement de la part de Bell Mobilité. Le Conseil a également reçu un énoncé des travaux complet au sujet du projet de Bell Mobilité (projet).
Analyse du Conseil
- Le Conseil a examiné les documents déposés et approuve l’énoncé des travaux complété, lequel sera présenté séparément et à titre confidentiel à Bell Mobilité.
- Le Conseil ordonnera au gestionnaire du fonds central de remettre les fonds reliés au projet à Bell Mobilité, à condition que celle-ci respecte toutes les conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2022-204, construise le projet comme décrit dans l’Annexe A : Énoncé des travaux et respecte toutes les exigences procédurales de soumission de rapports, de factures et de demandes de financement. Le non-respect de ces conditions et exigences pourrait entraîner un retard dans le versement du financement ou le non-versement du financement.
- Le Conseil rappelle à Bell Mobilité la condition de financement énoncée au sous-paragraphe 36g) de la décision de télécom 2022-204. Cette condition indique que si Bell Mobilité est informée d’un risque d’incidence négative sur un droit ancestral ou issu d’un traité et qu’il existe une obligation de consultation, Bell Mobilité doit en informer le Conseil dans un délai de 20 jours et soumettre un plan détaillant la forme et le processus d’exécution de l’obligation. Si une telle situation survenait, le déblocage de tout financement supplémentaire serait conditionnel à la démonstration par Bell Mobilité que les consultations nécessaires ont été menées à la satisfaction de l’État.
- Bell Mobilité doit soumettre un rapport d’étape et un formulaire de réclamation de dépenses trimestriels le 7 décembre 2023 au plus tard, ou comme autrement convenu avec le Conseil, et à tous les trois mois par la suite jusqu’à l’achèvement du projet.
Secrétaire général
Documents connexes
- Fonds pour la large bande – Approbation du financement des projets d’accès et de services mobiles de Bell Canada et de Bell Mobilité Inc. au Manitoba et au Québec, Décision de télécom CRTC 2022-211 englobant les Décisions de télécom CRTC 2022-212, 2022-213, 2022-214 et 2022-215, 4 août 2022
- Fonds pour la large bande – Deuxième appel de demandes – Décision de préambule concernant la série des approbations de financement de projets d’août 2022, Décision de télécom CRTC 2022-204, 4 août 2022
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