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Ordonnance de télécom CRTC 2023-254

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Ottawa, le 15 août 2023

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Acceptation de l’énoncé des travaux pour le projet de services mobiles de Sichuun Inc. et Naskapi Imuun Inc. dans le nord-est du Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador

Contexte

  1. Dans la décision de télécom 2022-205, le Conseil a approuvé une demande de financement de Sichuun Inc., en coentreprise avec Naskapi Imuun Inc. et Redline Communications Inc.Footnote 1, jusqu’à 297 332 $ provenant du Fonds pour la large bande afin de mettre en œuvre un projet pour construire ou mettre à niveau l’infrastructure sans fil mobile dans quatre communautés dans le nord-est du Québec, avec une couverture partielle s’étendant jusqu’à Terre-Neuve-et-Labrador. Le Conseil a reçu l’acceptation écrite de l’attribution du financement de la part de Sichuun Inc. et Naskapi Imuun Inc. (collectivement Sichuun).
  2. Le Conseil a également reçu un énoncé des travaux complet au sujet du projet de Sichuun (projet).

Analyse du Conseil

  1. L’énoncé des travaux complet comprenait des renseignements détaillés sur la mise en œuvre du projet tel que décrit dans la demande et tel qu’approuvé pour financement par le Conseil dans la décision de télécom 2022-205. Une fois achevé, le projet fournira la technologie d’évolution à long terme (LTE) pour offrir des services de voix et de texte au moyen d’une application de communication vocale par protocole Internet (VoIP) par contournement personnalisée, sans limites de données, dans les communautés de Kawawachikamach, de Lac John, de Matimekosh 3 (Matimekush) et de Schefferville, toutes situées au Québec, qui comprennent environ 640 ménages.
  2. Sichuun a indiqué qu’elle demandait une augmentation de 84 274 $ pour financer le projet. Elle a précisé que cette demande était attribuable à i) la construction d’un pylône additionnel pour raccorder 43 ménages dans la sous-division admissible de Sainte-Anne (Terre-Neuve-et-Labrador); et ii) une hausse des coûts d’équipement et de main-d’œuvre que l’entreprise n’avait pas prévue lorsqu’elle a déposé sa demande.
  3. Le Conseil est convaincu que la demande est bien étayée par les circonstances particulières de ce projet. Par conséquent, le Conseil approuve un financement pouvant aller jusqu’à 381 606 $ pour le projet.
  4. Le Conseil a examiné les documents déposés et approuve l’énoncé des travaux complété, lequel sera présenté séparément et à titre confidentiel à Sichuun.
  5. Le Conseil ordonnera au gestionnaire du fonds central de remettre les fonds reliés au projet à Sichuun, à condition que celle-ci respecte toutes les conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2022-204, construise le projet comme décrit dans l’Annexe A : Énoncé des travaux et respecte toutes les exigences procédurales de soumission de rapports, de factures et de demandes de financement. Le non-respect de ces conditions et exigences pourrait entraîner un retard dans le versement du financement ou le non-versement du financement.
  6. Sichuun doit soumettre un rapport d’étape et un formulaire de réclamation de dépenses trimestriels le 16 octobre 2023 au plus tard, ou comme autrement convenu avec le Conseil, et à tous les trois mois par la suite jusqu’à l’achèvement du projet.
  7. Le projet a nécessité plus longtemps que prévu pour parvenir à cette étape. Le Conseil souhaite s’assurer qu’il n’y aura pas d’autres retards et que le projet sera en mesure de respecter l’échéancier prévu de trois ans dans la décision de télécom 2022-204. Par conséquent, Sichuun peut, nonobstant la condition de financement énoncée au paragraphe 36d) de la décision de télécom 2022-204, réclamer plus de 25 % du montant approuvé pour les coûts admissibles engagés après la date de la décision de financement, mais avant l’approbation de l’énoncé des travaux. Par conséquent, Sichuun est autorisée à inclure dans son premier formulaire de réclamation de dépenses le montant total de tout coût admissible engagé après la date de la décision de télécom 2022-205. Les dispositions relatives aux fonds retenus décrites dans la décision de télécom 2022-204 s’appliqueront toujours à cette demande.
  8. De plus, conformément aux conclusions tirées par le Conseil dans la décision de télécom 2022-204, Sichuun doit offrir et fournir des forfaits de services sans fil mobiles aux consommateurs résidant dans les hexagones admissibles desservis par l’infrastructure financée, conformément à l’engagement pris dans sa demande et approuvé dans l’Annexe B : Services du projet.

Secrétaire général

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