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Décision de télécom CRTC 2022-205

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Références : 2019-372, 2019-372-1 et 2019-372-2

Ottawa, le 4 août 2022

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Approbation du financement du projet de services mobiles de Sichuun Inc., Naskapi Imuun Inc. et Redline Communications Inc. dans le nord-est du Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador

Sommaire

Le Conseil approuve la demande de financement de Sichuun Inc., Naskapi Imuun Inc. et Redline Communications Inc. jusqu’à 297 332 $ afin de construire ou de mettre à niveau l’infrastructure sans fil mobile dans quatre communautés dans le nord-est du Québec, avec une couverture partielle s’étendant jusqu’à Terre-Neuve-et-Labrador.

Demande

  1. En réponse au deuxième appel de demandes de financement auprès du Fonds pour la large bande lancé par le Conseil énoncé dans l’avis de consultation de télécom 2019-372, Sichuun Inc., en coentreprise avec Naskapi Imuun Inc. et Redline Communications Inc. (collectivement Sichuun)Note de bas de page 1, a déposé une demande dans laquelle elle réclamait 297 332 $ du Fonds pour la large bande afin de mettre en œuvre un projet qui améliorera les services sans fil mobiles offerts dans les zones admissibles de quatre communautés du nord-est du Québec, avec une couverture partielle s’étendant jusqu’à Terre-Neuve-et-LabradorNote de bas de page 2. Sichuun a proposé d’utiliser la technologie d’évolution à long terme (LTE) pour offrir des services de voix et de texte, avec des limites de données de 10 gigaoctets (Go) par mois à une allocation illimitée, à Kawawachikamach, Lac John, Matimekosh 3 (Matimekush), et Schefferville, toutes situées au Québec.

Analyse du Conseil

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a établi les critères d’admissibilité et d’évaluation du Fonds pour la large bande. Dans la décision de télécom 2022-204, la décision de préambule accompagnant la série de décisions de financement publiées aujourd’hui, le Conseil a fourni des renseignements généraux et décrit le processus d’admissibilité et d’évaluation ainsi que les critères de sélection utilisés pour évaluer et sélectionner les projets à financer. Dans cette décision, le Conseil a également défini les conditions auxquelles les bénéficiaires doivent satisfaire pour recevoir un financement pour leurs projets. La décision de préambule devrait être lue conjointement avec la présente décision.

Critères d’admissibilité

  1. La demande de Sichuun répondait à chacun des critères d’admissibilité pertinents applicables aux projets mobilesNote de bas de page 3. Premièrement, en tant que coentreprise dont les membres sont des entreprises canadiennes solvables et fiables sur le plan financier qui est admissible à exercer ses activités comme entreprise canadienne et qui a plus de trois ans d’expérience dans le déploiement et l’exploitation d’infrastructures à large bande au Canada, Sichuun a satisfait à chacun des critères d’admissibilité. En outre, Sichuun a démontré qu’elle investira plus qu’un montant nominal dans le projet et que celui-ci ne serait pas financièrement viable sans le financement du Fonds pour la large bande. De plus, Sichuun a fourni des éléments de preuve qu’elle a consulté ou tenté de consulter les communautés visées par le projet, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants des communautés. Enfin, le projet desservira des régions géographiques admissibles et répondra aux exigences en matière de tarification pour les services sans fil mobiles et de la technologie utilisée pour fournir les services.

Critères d’évaluation

  1. Sur la base de son évaluation du projet de Sichuun au regard des critères d’évaluation relatifs aux projets mobilesNote de bas de page 4, tel qu’énoncé ci-dessous, le Conseil conclut que le projet est de grande qualité et qu’il contribuera à l’atteinte des objectifs du Fonds pour la large bande.
  2. Le projet est viable sur le plan technique et capable de fournir un niveau de service qui est conforme à l’objectif du service universel, que le Conseil a défini dans la politique réglementaire de télécom 2016-496Note de bas de page 5. L’équipement proposé est capable de fournir les services proposés, et le projet est évolutif et résilient. En outre, le projet mettra en œuvre des technologies largement adoptées et soutenues ayant une bonne durabilité à long terme.
  3. La construction de projets de services sans fil mobiles représente un investissement à long terme dans l’expansion des infrastructures essentielles et la sécurité publique. On ne s’attend pas nécessairement à ce que ces projets soient rentables. Compte tenu de ces facteurs, le Conseil a examiné divers indicateurs financiers pour évaluer la viabilité financière du projet de Sichuun et a conclu qu’il était viable sur le plan financier et que les coûts proposés du projet étaient raisonnables. En outre, le Conseil estime qu’une proportion convenable du financement pour les coûts proposés totaux du projet provient de sources autres que le Fonds pour la large bande.
  4. Sichuun a fourni des éléments de preuve du soutien apporté au projet par la Ville de Schefferville, la Nation naskapie de Kawawachikamach et la Nation innue de Matimekush-Lac John, cette dernière étant identifiée comme un propriétaire minoritaire du demandeur.

Conclusion

  1. En sélectionnant le projet aux fins de financement, le Conseil a appliqué la considération sociale voulant que le projet bénéficiera à des communautés autochtones et à une communauté de langue officielle en situation minoritaire. Le Conseil conclut qu’en fournissant des services sans fil mobiles au moyen d’un réseau LTE, le projet dépasse le critère de l’objectif du service universel consistant à mettre en œuvre la technologie sans fil mobile généralement déployée la plus récente. Le projet aura donc une incidence positive considérable sur les régions admissibles à desservir, qui comprennent environ 640 ménages. En outre, le Conseil conclut que soutenir ce projet représente une utilisation efficace des fonds disponibles pour la composante principale du Fonds pour la large bande.
  2. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le projet, dans la mesure et sous réserve des instructions et conditions énoncées aux paragraphes 30 à 40 de la décision de préambule (décision de télécom 2022-204), jusqu’à 297 332 $ du Fonds pour la large bande, à distribuer à Sichuun aux fins du projet mobile décrit ci-dessus et comme indiqué dans l’énoncé des travaux approuvé.
  3. Le Conseil rappelle à Sichuun la condition de financement liée à l’obligation de consulter (voir le sous-paragraphe 36g) de la décision de télécom 2022-204) et s’attend à ce que Sichuun tienne les groupes autochtones locaux informés de son projet afin que le Conseil puisse être convaincu que toute incidence négative sur les droits ancestraux ou issus d’un traité sera identifiée et résolue.

Instructions

  1. Les Instructions de 2006Note de bas de page 6 et de 2019Note de bas de page 7 (collectivement les Instructions) prévoient que le Conseil, dans l’exercice des pouvoirs et des fonctions que lui confère la Loi sur les télécommunications (Loi), devrait mettre en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi, conformément aux considérations énoncées à cet égardNote de bas de page 8, et devrait préciser comment ses décisions peuvent, le cas échéant, promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
  2. Le Conseil estime que sa conclusion d’approuver le financement du Fonds pour la large bande pour le projet décrit en détail dans la présente décision est conforme aux Instructions.
  3. Plus précisément, la présente conclusion d’approbation de financement d’un projet de construction ou de mise à niveau de l’infrastructure afin d’améliorer les services sans fil mobiles dans des régions admissibles de quatre communautés dans le nord-est du Québec, avec une couverture partielle s’étendant jusqu’à Terre-Neuve-et-Labrador, contribuera à combler le fossé en matière de connectivité dans des régions mal desservies. Sans le financement provenant du Fonds pour la large bande, il n’y aurait pas de plan d’affaires pour ce projet. Le financement du projet permettra à environ 640 ménages d’avoir accès à des services de voix ou à des services d’accès Internet à large bande qui atteignent le niveau de l’objectif du service universel et répondent ainsi aux besoins sociaux et économiques des consommateurs. Ce faisant, la présente décision mettra en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication, notamment ceux établis aux alinéas 7a), 7b) et 7h) de la LoiNote de bas de page 9.

Secrétaire général

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