Décision de radiodiffusion CRTC 2023-231
Référence : Demande en vertu de la Partie 1 affichée le 24 mai 2023
Ottawa, le 28 juillet 2023
Maritime Broadcasting System Limited
Digby (Nouvelle-Écosse)
Dossier public : 2023-0291-7
CKDY Digby – Nouvel émetteur à Digby
- Le Conseil a l’autorité, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion (Loi), d’attribuer des licences pour l’exploitation d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que de modifier ces licences.
- Conformément à cette autorité, le Conseil approuve la demande présentée par Maritime Broadcasting System Limited (MBS) en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio CKDY Digby (Nouvelle-Écosse) afin d’exploiter un émetteur temporaire de faible puissance à Digby. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
- Le 26 mars 2020, le Conseil a approuvé par voie administrative une demande de MBS en vue de modifier la licence de radiodiffusion de CKDY afin d’ajouter un émetteur de rediffusion temporaire à Digby en raison de graves actes de vandalisme et de la destruction du site de leur émetteur AM. Bien qu’il était essentiel que la station revienne en onde le plus tôt possible puisque CKDY est la seule station de radio de la communauté, MBS avait exprimé son intention de soumettre par la suite une demande en vue de convertir sa bande AM en bande FM.
- Dans CKDY Digby – Conversion à la bande FM, Décision de radiodiffusion CRTC 2021-153, 3 mai 2021, le Conseil a approuvé une demande de MBS en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale à Digby en remplacement de sa station de radio AM commerciale. MBS a jusqu’au 2 mai 2024 pour terminer la conversion vers la bande FM.
- MBS affirme avoir reçu une lettre du ministère de l’Industrie (également connu sous le nom d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada [ISDE]) le 24 avril 2023, expliquant que le certificat de radiodiffusion et la lettre du Conseil datée du 26 mars 2020 autorisant un nouvel émetteur de rediffusion FM temporaire de faible puissance pour CKDY sont tous deux devenus invalides lorsque le titulaire a modifié ses activités de faible puissance à haute puissance en octobre 2022. Par conséquent, ISDE a ordonné à MBS de cesser les activités de CKDY-FM dans les 48 heures.
- MBS affirme également qu’elle s’est conformée à la directive et qu’elle travaille avec diligence avec ISDE afin de rectifier les problèmes et veiller à ce que CKDY soit en parfaite conformité avec tous les règlements.
- MBS indique que CKDY est la seule station de radio qui dessert Digby depuis plus de 50 ans et que le fait d’avoir cessé ses activités a réduit au silence la voix de la communauté. Elle fait remarquer que la présente modification proposée lui permettra de reprendre ses activités de manière accélérée.
- Le nouvel émetteur sera exploité à la fréquence 99,7 MHz (canal 259FP) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 33,5 watts (antenne directionnelle avec une PAR maximale de 50 watts et une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen [HEASM] de 33,3 mètres). Tous les autres paramètres techniques demeureront inchangés.
- Lorsqu’un titulaire d’une station de radio dépose une demande de modifications techniques, le Conseil exige généralement que le titulaire démontre l’existence d’un besoin technique ou économique justifiant de manière irréfutable les modifications techniques demandées. Compte tenu des circonstances entourant le dépôt de la présente demande et des éléments de preuve versés au dossier public de la présente instance, le Conseil est convaincu que le titulaire a démontré un besoin technique pour les modifications demandées.
- En vertu du paragraphe 22(1) de la Loi, la présente autorisation n’entrera en vigueur que lorsqu’ISDE aura confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.
- L’émetteur doit être en exploitation au plus tard le 28 juillet 2025. Pour demander une prorogation, le titulaire doit soumettre une demande par écrit au Conseil au moins 60 jours avant cette date, en utilisant le formulaire disponible sur le site Web du Conseil.
- Comme énoncé à l’article 16 du Règlement de 1986 sur la radio (Règlement), les titulaires ont des obligations concernant la diffusion de messages d’alertes d’urgence reçus du Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes. En ce qui concerne les modifications suivant la mise en œuvre des modifications techniques approuvées dans la présente décision, le Conseil rappelle au titulaire que la conformité continue à l’égard de l’article 16 du Règlement peut exiger que tout décodeur de diffusion d’alerte (p. ex. ENDEC) utilisé en vue de diffuser des messages d’alertes d’urgence sur CKDY, ou sur tout émetteur de rediffusion qui peut figurer sur la licence de radiodiffusion de cette station, soit reprogrammé pour tenir compte du nouveau périmètre de rayonnement autorisé de manière adéquate.
Secrétaire général
La présente décision doit être annexée à la licence.
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