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Ordonnance de télécom CRTC 2023-215

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Ottawa, le 24 juillet 2023

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Acceptation de l’énoncé des travaux pour le projet d’accès de Rogers Communications Canada Inc. au Nouveau-Brunswick

Contexte

  1. Dans la décision de télécom 2021-263, le Conseil a approuvé une demande de financement de Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) pouvant aller jusqu’à 964 024 $ provenant du Fonds pour la large bande afin de mettre en œuvre un projet qui permettra d’améliorer considérablement les services d’accès Internet à large bande offerts dans des régions admissibles d’une collectivité du Nouveau-Brunswick. Le Conseil a reçu l’acceptation écrite de l’attribution du financement de la part de RCCI.
  2. Le Conseil a également reçu un énoncé des travaux complet au sujet du projet de RCCI (projet).

Analyse du Conseil

  1. L’énoncé des travaux complet comprend des renseignements détaillés sur la mise en œuvre du projet décrit dans la demande et dont le financement a été approuvé par le Conseil. Une fois achevé, le projet fournira des services d’accès Internet à large bande améliorés, avec des vitesses de téléchargement jusqu’à 1 000 mégabits par seconde (Mbps) et de téléversement jusqu’à 940 Mbps et une allocation de données illimitée, aux régions admissibles de la collectivité indiquée ci-dessus, qui comprennent environ 460 ménages.
  2. Le Conseil a examiné les documents déposés et approuve l’énoncé des travaux complété, lequel sera présenté séparément et à titre confidentiel à RCCI.
  3. Le Conseil ordonnera au gestionnaire du fonds central de remettre les fonds reliés au projet à RCCI, à condition que celle-ci respecte toutes les conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2021-251, construise le projet comme décrit dans l’Annexe A : Énoncé des travaux et respecte toutes les exigences procédurales de soumission de rapports, de factures et de demandes de financement. Le non-respect de ces conditions et exigences pourrait entraîner un retard dans le versement du financement ou le non-versement du financement.
  4. RCCI doit soumettre un rapport d’étape et un formulaire de réclamation de dépenses trimestriels à partir du 23 octobre 2023 au plus tard, ou comme autrement convenu avec le Conseil, et à tous les trois mois par la suite jusqu’à l’achèvement du projet.
  5. Le projet a nécessité plus longtemps que prévu pour parvenir à cette étape. Le Conseil souhaite s’assurer qu’il n’y aura pas d’autres retards et que le projet sera en mesure de respecter l’échéancier prévu de trois ans dans la décision de télécom 2021-251. Par conséquent, RCCI peut, nonobstant la condition de financement énoncée au paragraphe 35(d) de la décision de télécom 2021-251, réclamer plus de 25 % du montant approuvé pour les coûts admissibles engagés après la date de la décision de financement, mais avant l’approbation de l’énoncé des travaux. Par conséquent, RCCI est autorisée à inclure dans son premier formulaire de réclamation de dépenses le montant total de tout coût admissible engagé après la date de la décision de télécom 2021-263.Les dispositions relatives aux fonds retenus décrites dans la décision de télécom 2021-251 s’appliqueront toujours à cette demande.

Secrétaire général

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