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Ordonnance de télécom CRTC 2023-20

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Ottawa, le 30 janvier 2023

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Acceptation de l’énoncé des travaux pour le projet d’accès de Bell Canada au Manitoba

Contexte

  1. Dans la décision de télécom 2022-212, le Conseil a approuvé une demande de financement de Bell Canada pouvant aller jusqu’à 862 638 $ provenant du Fonds pour la large bande pour un projet qui fournira des services d’accès Internet à large bande améliorés aux régions admissibles de deux collectivités du Manitoba.
  2. Le Conseil a reçu l’acceptation écrite de l’attribution du financement de la part de Bell Canada. Le Conseil a également reçu un énoncé des travaux complet au sujet du projet de Bell Canada (projet).

Analyse du Conseil

  1. L’énoncé des travaux comprend des renseignements détaillés sur la mise en œuvre du projet décrit dans la demande et dont le financement a été approuvé par le Conseil. Une fois terminé, le projet fournira des services d’accès Internet à large bande améliorés, avec des vitesses de téléchargement jusqu’à 1 500 mégabits par seconde (Mbps) et de téléversement jusqu’à 940 Mbps et une allocation de données illimitée, aux régions admissibles des collectivités de Cranberry Portage et Snow Lake, au Manitoba, qui comprennent environ 595 ménages.
  2. Le Conseil a examiné les documents déposés et approuve l’énoncé des travaux complété, lequel sera présenté séparément et à titre confidentiel à Bell Canada.
  3. Le Conseil ordonnera au gestionnaire du fonds central de remettre les fonds reliés au projet à Bell Canada, à condition que celle-ci respecte toutes les conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2022-204, construise le projet comme décrit dans l’Annexe A : Énoncé des travaux et respecte toutes les exigences procédurales de soumission de rapports, de factures et de demandes de financement. Le non-respect de ces conditions et exigences pourrait entraîner un retard dans le versement du financement ou le non-versement du financement.
  4. Le Conseil rappelle à Bell Canada la condition de financement énoncée au sous-paragraphe 36g) de la décision de télécom 2022-204. Cette condition indique que si Bell Canada est informée d’un risque d’incidence négative sur un droit ancestral ou issu d’un traité et qu’il existe une obligation de consultation, Bell Canada doit en informer le Conseil dans un délai de 20 jours et soumettre un plan détaillant la forme et le processus d’exécution de l’obligation. Si une telle situation survenait, le déblocage de tout financement supplémentaire serait conditionnel à la démonstration par Bell Canada que les consultations nécessaires ont été menées à la satisfaction de l’État.
  5. Bell Canada doit soumettre un rapport d’étape et un formulaire de réclamation de dépenses trimestriels à partir du 1er mai 2023 au plus tard, ou comme autrement convenu avec le Conseil, et à tous les trois mois par la suite jusqu’à l’achèvement du projet.
  6. De plus, conformément aux conclusions tirées par le Conseil dans la décision de télécom 2022-204, Bell Canada doit offrir et fournir des services à large bande au moyen d’installations financées par le Fonds pour la large bande, qui s’appliqueraient après la construction de l’infrastructure, conformément à l’engagement pris dans sa demande et approuvé dans l’Annexe B : Services du projet.

Instructions

  1. Les Instructions de 2006Note de bas de page 1 et de 2019Note de bas de page 2 (collectivement les Instructions) précisent que le Conseil, dans l’exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions en vertu de la Loi sur les télécommunications (Loi), doit mettre en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi, conformément aux considérations énoncées dans les InstructionsNote de bas de page 3 et devrait préciser comment ses décisions peuvent, le cas échéant, promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
  2. Le Conseil estime que sa conclusion d’approuver le financement du Fonds pour la large bande pour le projet décrit dans la présente ordonnance est conforme aux Instructions. Plus précisément, la décision d’allouer des fonds pour l’amélioration des services à large bande au Manitoba contribuera à combler les lacunes en matière de connectivité dans des zones mal desservies et répondra aux besoins sociaux et économiques des consommateurs. Ce faisant, la présente ordonnance mettra en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication, notamment ceux établis aux alinéas 7a), 7b) et 7h) de la LoiNote de bas de page 4.

Secrétaire général

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