Ordonnance de télécom CRTC 2022-177

Ottawa, le 29 juin 2022

Droits de télécommunication

Le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication (Règlement sur les droits) prévoit que certains fournisseurs de services de télécommunication paient des droits de télécommunication annuels tel qu’il est énoncé aux articles 2 et 3 du Règlement sur les droits.
En vertu du paragraphe 3(4) du Règlement sur les droits, le Conseil annonce que le coût total estimatif des activités de réglementation du Conseil en télécommunication pour l’exercice financier 2022-2023 (1^er avril 2022 au 31 mars 2023) est de 48,072 millions de dollars. Cela comprend un financement supplémentaire pour obtenir les augmentations progressives nécessaires en matière de ressources du Conseil afin de répondre à ses exigences opérationnelles réglementaires actuelles et futures.
Le rajustement annuel (crédit) dont il est question au paragraphe 3(5) du Règlement sur les droits est de (0,552) million de dollars pour l’exercice financier 2021-2022.
En tenant compte du rajustement annuel indiqué ci-dessus, le montant net de la facturation pour les droits de télécommunication du Conseil pour l’exercice financier 2022-2023 s’élève à 47,520 millions de dollars. Ce montant net de la facturation estimé représente une augmentation de 24,17 % pour l’exercice financier 2022-2023 par rapport au montant pour l’exercice financier 2021-2022 (38,271 millions de dollars)^{Note de bas de page 1}.

Secrétaire général