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Télécom - Lettre du conseil adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 22 décembre 2022

Notre référence : 8661-B2-202209923

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet :  Requête procédurale du CDIP afin de fusionner les instances, changer le processus et prolonger les délais

Le 21 novembre 2022, Bell Canada (Bell) a déposé une demande en vertu de la partie 1 concernant le non-paiement des frais des services 9-1-1 par Vidéotron en violation de la politique réglementaire de télécom CRTC 2017-182, 9-1-1 de prochaine génération – Modernisation des réseaux 9-1-1 afin de satisfaire aux besoins des Canadiens en matière de sécurité publique. Dans la demande, Bell a indiqué que Vidéotron refusait de payer les services 9-1-1 évolués (E9-1-1) et 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) qu’elle lui fournissait conformément au cadre réglementaire concernant les services 9-1-1 PG. Note de bas de page1 Par conséquent, Bell a demandé au Conseil d’ordonner à Vidéotron de payer tous les frais impayés et futurs relatifs aux tarifs des services 9-1-1.

Le 9 décembre 2022, Note de bas de page2Québecor Média Inc. (Québecor), au nom de Vidéotron, a déposé une demande en vertu de la partie 1 concernant l’obligation de payer tous les frais pour les services 9-1-1 existants et pour les services 9-1-1 PG. Québecor a cité de nombreux problèmes relatifs à la mise en œuvre des services 9-1-1 PG et au cadre réglementaire des services 9-1-1 PG lorsqu’ils concernent les régimes tarifaires des services 9-1-1 évolué et du service 9-1-1 PG qui existeront en parallèle pendant la transition du service 9-1-1 évolué envers le service 9-1-1 PG. Ainsi, Québecor a demandé au Conseil d’ordonner à Bell et aux autres ESLT (i) d’imposer les frais des services 9-1-1 en fonction de l’utilisation réelle des fournisseurs de services de télécommunication (FST), et (ii) de rembourser aux FST tous les frais des services 9-1-1 PG perçus depuis le 1er mars 2022 et de commencer à imposer les nouveaux frais des services 9-1-1 seulement lorsque la migration des appels d’urgence vers le système 9-1-1 PG aura commencé, (iii) de divulguer les renseignements confidentiels contenus dans leurs études de coûts et (iv) de soumettre de nouvelles études de coûts pour les services 9-1-1 existants.

Le 16 décembre 2022, le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) a déposé une requête procédurale en réponse aux demandes de Bell et de Québecor en vertu de la partie 1, indiquant que, bien que les mesures de redressement demandées par les deux parties soient diamétralement opposées, les faits sous-jacents et la justification de la politique en cause sont les mêmes. En outre, le CDIP a indiqué qu’il souhaitait répondre aux deux demandes, mais a indiqué que répondre aux deux séparément serait inefficace et peu pratique pour les demandeurs et les défendeurs. Compte tenu de ce qui précède, le CDIP a suggéré au Conseil de fusionner les deux instances en vertu de la partie 1, de donner à chaque partie et à tous les intervenants des chances égales de fournir des observations et de répliquer aux mémoires, et de tenir compte de ces changements en révisant les échéances avec les nouveaux délais suivants :

  1. La modification du délai de réception des interventions du 16 janvier 2022 au 31 janvier 2023 pour l’instance fusionnée;
  2. La date limite pour le dépôt des réponses dans le cadre de l’instance fusionnée sera modifiée, passant des délais habituels prévus par les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) au 28 février 2023.

Le 19 décembre 2022, tant Québecor que Bell ont déposé des réponses à la requête procédurale du CDIP. Québecor a indiqué qu’elle n’était pas opposée à la fusion des deux demandes en vertu de la partie 1, mais elle a indiqué qu’un troisième délai devrait être respecté, en vertu duquel Québecor et Bell déposeraient des répliques définitives au plus tard le 10 mars 2023. Bell s’est opposée à la proposition du CDIP, estimant que la portée des deux demandes était suffisamment différente pour que les instances demeurent distinctes. Bell a également fait allusion au fait que l’examen par le Conseil de la demande de Québecor aurait pour effet de retarder sa propre demande.

Étant donné que les demandes de Bell et de Québecor en vertu de la partie 1 portent sur la même question de réglementation des services 9-1-1 PG, soit le double régime tarifaire pour les services 9-1-1 évolué et 9-1-1 PG pendant la période de transition de trois ans, le personnel du Conseil convient que la fusion des deux instances serait davantage efficace et opportune pour les demandeurs et tous les intervenants. Le personnel prend note des préoccupations de Bell en ce qui concerne les retards potentiels relatifs à sa demande, mais il estime que les avantages pour les intervenants de la fusion des deux demandes l’emportent sur ces retards.

Le personnel accepte également l’échéance du 31 janvier 2023 proposée par le CDIP et Québecor. Toutefois, le personnel du Conseil n’est pas convaincu que la prise en compte des questions en jeu nécessite l’introduction de délais supplémentaires par rapport à ce qui est prévu dans les Règles de pratique et de procédure. Par conséquent, le personnel est d’avis qu’il est raisonnable de maintenir le délai dans lequel les demandeurs peuvent déposer leurs répliques aux interventions à 10 jours après la date limite d’intervention.

En conséquence, le personnel du Conseil

  1. Met un terme à la demande en vertu de la partie 1 de Bell Canada - 8661-B2-202209535 – concernant le non-paiement des frais des services 9-1-1 par Vidéotron, en violation de la politique réglementaire de télécom CRTC 2017-182, 9-1-1 de prochaine génération – Modernisation des réseaux 9-1-1 afin de satisfaire aux besoins des Canadiens en matière de sécurité publique, et à la demande en vertu de la partie 1 de Québecor Média Inc. - 8661-V3-202209809 – concernant l’obligation de payer tous les frais pour les services 9-1-1 existants et pour les services 9-1-1 de prochaine génération et les fusionne en une seule instance;
  2. Amorce un nouveau dossier fusionné sous le numéro de dossier 8661-B2-202209923 – Instance fusionnée pour Bell Canada et Québecor Média Inc., demandes en vertu de la partie 1 concernant le paiement simultané des tarifs pour les services 9-1-1 évolué et 9-1-1 PG; et
  3. Établit de nouveaux délais d’instance comme suit :
    1. Toutes les parties intéressées, y compris Bell et Québecor, doivent déposer leurs réponses aux demandes d’ici le 31 janvier 2023;
    2. Les demandeurs Bell et Québecor doivent déposer leurs répliques définitives d’ici le 10 février 2023. Ce faisant, Bell et Québecor doivent limiter leurs observations en réplique aux interventions relatives aux questions soulevées dans leurs demandes initiales respectives en vertu de la partie 1.

Les parties doivent déposer leurs mémoires en utilisant le numéro de dossier 8661-B2-202209923.Les deux demandes en vertu de la partie 1 (8661-B2-202209535 et 8661-V3-202209809), la requête procédurale du CDIP et les réponses ultérieures seront transférées au dossier de l’instance fusionnée.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Étienne Robelin, CRTC, etienne.robelin@crtc.gc.ca, 873-354-4325

 

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