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Télécom - Lettre adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 12 décembre 2022

Notre référence : 1011-NOC2020-0367, 4754-706

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Demande d’attribution de frais concernant la participation du Centre pour la défense de l’intérêt public à l’instance amorcée par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2020-367, Examen du cadre réglementaire du Conseil pour Norouestel Inc. et de l’état des services de télécommunication dans le Nord du Canada

Aperçu de l’instance

Le 2 novembre 2020, le Conseil a amorcé une instance en vue d’examiner certains éléments de son cadre réglementaire pour Norouestel Inc. et l’état des services de télécommunication dans le Nord du CanadaNote de bas de page1. Dans cette instance, le Conseil a indiqué son intention de mener son examen en deux phases. La première phase définirait le large éventail de questions que le Conseil examinerait dans le cadre de son examen et la seconde phase déterminerait un éventail plus ciblé de questions à examiner.

Le 8 juin 2022, le Conseil a lancé la phase II de son examen, qui vise à solliciter des observations détaillées sur une liste de questions plus cibléesNote de bas de page2. Dans le cadre de l’avis de consultation de la phase II, le Conseil a indiqué que les parties pouvaient déposer des demandes d’attribution de frais définitifs relatifs à leur participation à la phase I de l’examen avant le 8 juillet 2022.

Demande d’attribution de frais du CDIP

Le 8 août 2022, le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) a déposé une demande d’attribution de frais concernant sa participation à la phase I de l’examen. Dans sa demande, le CDIP a reconnu qu’il déposait sa demande d’attribution de frais après le délai fixé par le Conseil, mais a demandé que le Conseil exerce son pouvoir discrétionnaire et accepte sa demande d’attribution de frais.

À l'appui de sa demande, le CDIP a fait valoir qu'il avait manqué le délai parce que son personnel travaillant sur le dossier en question était en vacances d'été. Le CDIP a noté qu'il a participé à toutes les étapes de la phase I dans les délais fixés par le Conseil et qu'il a consacré beaucoup de temps et d'efforts à fournir une perspective d'intérêt public en réponse aux questions soulevées dans la phase I. Le CDIP a également noté que tout préjudice causé aux parties de la phase I par son dépôt tardif est compensé par l'intérêt public à encourager la participation de groupes comme le CDIP.

Processus supplémentaire

Afin de veiller à ce que les parties à la phase I aient l’occasion de commenter la demande tardive d’attribution de frais du CDIP, ainsi que la question de savoir si le Conseil devrait exercer son pouvoir discrétionnaire en vue d’accepter la demande d’attribution de frais du CDIP, le personnel du Conseil établit le processus supplémentaire suivant :

Une copie de la présente lettre, ainsi que de toute communication s’y rattachant, sera versée au dossier de l’instance.

Cordialement,

Original signé par
Michel Hogan 
Conseiller juridique

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