Télécom - Lettre du conseil adressée à Liste de distribution
Ottawa, le 5 décembre 2022
Notre référence : 1011-NOC2021-0191
PAR COURRIEL
Liste de distribution
OBJET : Politique réglementaire de télécom CRTC 2022-234, Mise en œuvre du 9-8-8 comme numéro de composition abrégé de trois chiffres pour les services d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide, et demande de Norouestel Inc. pour la modification de la mise en œuvre de la composition locale à dix chiffres – Point de terminaison des appels effectués au 9-8-8
Dans la politique réglementaire de télécom CRTC 2022-234 (PRT 2022-234)Note de bas de page1, le Conseil a déterminé qu’il serait approprié de mettre en oeuvre un numéro à trois chiffres pour les services d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide, et que le 9-8-8 doit être mis en oeuvre comme le numéro à trois chiffres pour donner accès à ces services.
Dans le cadre de la PRT 2022-234, le Conseil a noté que l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), l’organisation gouvernementale chargée de superviser la gouvernance de Parlons suicide Canada, lui l’information concernant le point de terminaison des appels effectués au numéro à trois chiffres proposé dès qu’il sera disponible. Par conséquent, le Conseil a déterminé que les appels au 9-8-8 doivent être acheminés vers le point de terminaison (le numéro 1-8XX) déterminé par l’ASPC à une date ultérieure, une fois que ce numéro sera sélectionné.
Le Conseil a également ordonné aux fournisseurs de services de télécommunication (FST) de :
- faire la transition vers la composition locale à dix chiffres d’ici le 31 mai 2023 (sauf pour l’indicatif régional 867 à l’extérieur de la région d’interconnexion locale de Yellowknife et pour l’indicatif régional 506 au Nouveau-Brunswick);
- effectuer toute autre modification nécessaire à la mise en œuvre du numéro à trois chiffres au plus tard le 30 novembre 2023 ou six mois après la date à laquelle l’ASPC déposera une lettre auprès du Conseil, signifiant les FST et toutes les parties à l’instance, énonçant le numéro 1-8XX auquel les appels effectués au numéro à trois chiffres devraient être acheminés et lancer le numéro à trois chiffres à cette date.
Le 5 décembre 2022, le Conseil a reçu une lettre de l’ASPC, dans laquelle elle formulait sa recommandation quant au numéro 1-8XX vers lequel les appels au 9-8-8 devraient être acheminés. L’ASPC a indiqué qu’étant donné l’infrastructure en place pour Parlons suicide Canada, les appels au 9-8-8 devront être acheminés au numéro de téléphone national existant, 1-833-456-4566. Une copie de cette lettre est jointe.
Compte tenu de ces éléments, le personnel du Conseil confirme que le point de terminaison (numéro 1-8XX) des appels destinés au 9-8-8 sera le 1-833-456-4566. Le personnel rappelle également aux FST que, conformément aux conclusions du Conseil dans la PRT 2022-234 mentionnées ci-dessus, ils doivent effectuer toutes les modifications nécessaires à la mise en œuvre du numéro à trois chiffres d’ici le 30 novembre 2023, et qu’ils doivent lancer le numéro à trois chiffres le 30 novembre 2023.
Cordialement,
Original signé par
Lisanne Legros
Directrice, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications
Liste de distribution :
Parties à l’instance qui a conduit à la politique réglementaire de télécom CRTC 2022-234.
FST
p.j. : Lettre de l’ASPC
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