Télécom - Lettre du conseil adressée à Benjamin LaHaise (Community Fibre Company Inc.) et Cassandra McGregor (Canton de Beckwith)
Ottawa, le 5 décembre 2022
Notre référence : 8690-C304-202208529
Par courriel :
Benjamin LaHaise
Président, Community Fibre Company Inc.
1167, Sixième Concession A Dalhousie
Lanark (Ontario) K0G 1K0
ben@communityfibre.ca
Cassandra McGregor
Directrice municipal / Greffière du canton de Beckwith
1702 9th Line Beckwith, RR# no 2
Carleton Place (Ontario) K7C 3P2
cmcgregor@twp.beckwith.on.ca
OBJET : Demande en vertu de la partie 1 de Community Fibre Company en vue d’obtenir un consentement pour l’installation d’un nouveau poteau, d’un nouveau toron et de nouveaux ancrages à Franktown, en Ontario, dans le canton de Beckwith
Bonjour,
En vertu l’article 37 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et de l’article 28 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le personnel du Conseil demande à Community Fibre Company Inc. (CFC) et au canton de Beckwith de fournir les renseignements demandés dans les annexes 1 et 2 respectivement, avant le 15 décembre 2022.
CFC et le canton de Beckwith peuvent déposer des observations sur les réponses fournies par l’autre partie à leur demande de renseignements respective avant
le 20 décembre 2022.
Les réponses fournies feront partie du dossier public et seront affichées sur le site Web du CRTC. Tel qu’établi à l’article 39 de la Loi et dans Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ces renseignements sont désignés comme étant confidentiels et pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie. En plus de la version confidentielle, une version abrégée du document omettant uniquement les renseignements confidentiels doit être déposée ou les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. John Lawford, PIAC, jlawford@piac.ca
Jesslyn Mullaney, CRTC, 873-455-5837, jesslyn.mullaney@crtc.gc.ca
Annexe (2)
Annexe 1
CFC
Demande de renseignements
- Dans sa demande en vertu de la partie 1, Community Fibre Company Inc. (CFC) a demandé, entre autres, que le Conseil accorde son consentement à l’installation d’ancrages, selon les besoins, pour soutenir l’installation de nouveaux torons sur les poteaux existants dans ou alentour d’autres endroits dans le canton de Beckwith. Veuillez préciser a) à quels poteaux existants CFC fait référence et (b) qui est le propriétaire des poteaux existants dans et autour d’autres endroits de Beckwith.
- Fournir les détails exhaustifs des négociations que CFC a menées avec le canton de Beckwith en vue d’un accord d’accès municipal ou de tout autre accès ou toutes autres discussions qui ont récemment eu lieu entre les parties, qui pourrait être pertinente à la présente instance devant le Conseil.
Annexe 2
Le canton de Beckwith
Demande de renseignements
- Dans un courriel daté du 29 novembre 2022, adressé à Benjamin LaHaise de CFC, et dont une copie a été envoyée au personnel du Conseil, Cassandra McGregor a déclaré, au nom du canton de Beckwith, que « [a]près discussions et clarification de l’emplacement du poteau, le service des travaux publics et le canton accordent la permission d’installer le poteau à l’endroit indiqué ».
Pour le dossier public de la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée, le canton de Beckwith est prié de confirmer, à l’aide du système de dépôt du Conseil, que la permission a été accordée à CFC d’installer le nouveau poteau téléphonique avec le toron et les ancrages associés à Franktown (Ontario) dans le canton de Beckwith, comme décrit à l’annexe A de la demande en vertu de la partie 1 de CFC.
- Fournir les détails exhaustifs des négociations que le canton de Beckwith a menées avec en vue d’un accord d’accès municipal ou de tout autre accès ou toutes autres discussions qui ont récemment eu lieu entre les parties, qui pourrait être pertinente à la présente instance devant le Conseil.
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