Télécom - Lettre procédurale du Conseil adressée à Laura Foulds (Tbaytel)
Ottawa, le 1 décembre 2022
Notre référence: 8698-T8-202209618
PAR COURRIEL
Mme Laura Foulds
Analyste de la réglementation
Tbaytel
laura.foulds@tbaytel.com
RE: Tbaytel – Demande pour un échéancier modifié pour la mise en œuvre de la composition locale à dix chiffres – Processus accéléré
Dans la politique réglementaire de télécom CRTC 2022-234 (PRT 2022-234) Note de bas de page1 , le Conseil a publié ses conclusions concernant la mise en œuvre d’un numéro de composition abrégé de trois chiffres pour les services d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide (9-8-8). Dans la PRT 2022-234, le Conseil a entre autres ordonné aux fournisseurs de services de télécommunication (FST) de
- faire la transition vers la composition locale à dix chiffres d’ici le 31 mai 2023 (sauf pour Norouestel Inc. à l’extérieur de la région d’interconnexion locale de Yellowknife et pour l’indicatif régional 506 au Nouveau-Brunswick);
- effectuer toutes autres modifications nécessaires pour mettre en œuvre le 9-8-8 au plus tard le 30 novembre 2023 ou six mois après la date à laquelle l’Agence de la santé publique du Canada déposera une lettre auprès du Conseil énonçant le numéro 1-8XX auquel les appels effectués au numéro à trois chiffres devraient être acheminés, et lancer le 9-8-8 à cette date.
Le 25 novembre 2022, le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1 de Tbaytel, dans laquelle l'entreprise demandait l’autorisation de mettre en œuvre la composition locale à sept et à dix chiffres sur une base facultative pour ses clients filaires le 15 novembre 2023, avec une transition complète vers la composition locale à dix chiffres sur une base obligatoire le 15 janvier 2024. Tbaytel a indiqué que son calendrier de mise en œuvre modifié proposé pour la composition locale à dix chiffres ne compromettrait pas sa capacité à mettre en oeuvre le 9-8-8 pour ses clients filaires et sans fil au moment requis par le Conseil, puisque le 9-8-8 n'est pas utilisé comme code de central dans l’indicatif régional 807 où l'entreprise fournit ses services.
Tbaytel a également fait valoir que les enjeux relevés dans sa demande ont déjà été largement pris en compte dans les conclusions du Conseil dans la PRT 2022-234, et qu'une résolution rapide de ces enjeux serait dans l'intérêt public. Pour ces raisons, ainsi que pour éviter tout retard indu dans les plans de communication proposés par l’Alliance des télécommunicateurs et d'autres fournisseurs de services, Tbaytel a demandé au Conseil d'envisager une instance accélérée et une période de commentaires raccourcie au cours de laquelle des interventions pourraient être soumises par les parties intéressées.
Afin d’assurer une résolution en temps opportun des enjeux soulevés par la demande de la partie 1 de Tbaytel, qui sont étroitement liés à la mise en œuvre du 9-8-8, le personnel du Conseil estime qu’il serait dans l’intérêt public d’examiner la demande de la partie 1 de Tbaytel sur une base accélérée.
Par conséquent, les parties peuvent déposer auprès du Conseil des interventions concernant la demande de la partie 1 de Tbaytel au plus tard le 12 décembre 2022. Tbaytel peut déposer auprès du Conseil sa réplique aux interventions au plus tard le 19 décembre 2022. Ces soumissions doivent être reçues, et non simplement envoyées, aux dates indiquées ci-dessus.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Original signé par
Lisanne Legros
Directrice
Politique des réseaux de télécommunication
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