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Télécom - Lettre du Conseil adressée à Pam Dinsmore (Rogers Communications Canada Inc.)

Ottawa, le 25 novembre 2022

Notre référence : 1011-NOC2022-0268

PAR COURRIEL ET PAR COURRIER

Pam Dinsmore
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Rogers Communications Canada Inc.
350, rue Bloor Est, 6e étage
Toronto (Ontario) M4W 0A1
pam.dinsmore@rci.rogers.com

OBJET : Demande de renseignements concernant l’intervention déposée dans le cadre de l’avis de consultation de télécom CRTC 2022-268 et la proposition de Lixo du 17 octobre à Rogers pour l’accès au 70, avenue Yorkville

Les 17 octobre et 31 octobre 2022, Lixo Investments Ltd. (Lixo) a déposé une intervention et une réplique, respectivement, en réponse à l’avis de consultation de télécom CRTC 2022-268 (ACT 2022-268), dans lequel elle a indiqué qu’une offre d’accès à l’immeuble multi-locataire situé au 70, avenue Yorkville, Toronto, Ontario (70 Yorkville) a été envoyée à Rogers Communications Canada Inc. (RCCI).

Lixo a également indiqué que sa proposition représente l’accès, à des conditions raisonnables, au 70, avenue Yorkville, mais qu’au 31 octobre 2022 RCCI n’avait pas donné suite à la proposition de Lixo.

L’alinéa 37(1)b) de la Loi sur les télécommunications (la Loi) prévoit que le Conseil peut exiger des entreprises canadiennes qu’elles déposent les renseignements ou les documents qu’il estime nécessaires à l’application de cette Loi. Afin d’aider à l’évaluation des questions soulevées dans l’avis de consultation de télécom CRTC 2022-268, le personnel du Conseil demande à RCCI de fournir une réponse aux questions ci-jointes d’ici 2 décembre 2022, signifiant sa réponse à Lixo dans ce délai spécifié.

Lixo peut formuler des observations au sujet des renseignements contenus dans la réponse de RCCI, le cas échéant, avant le 7 décembre 2022.

Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie. En plus de la version confidentielle, une version abrégée du document supprimant uniquement les renseignements confidentiels doit être déposée ou les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c.:    Peter Kovacs, RCCI, Peter.Kovacs@rci.rogers.com
Zack Ozani, RCCI, Zack.Ozani@rci.rogers.com
Lixo Investments Limited, 70, avenue Yorkville, bureau 33, Toronto (Ontario)  M5R 1B9
Lixo Investments Limited, lixoproperties@gmail.com
Bram Abramson, bram@32M.io
Simon Lapointe, CRTC, simon.lapointe@crtc.gc.ca

Pièce jointe. (1)

Demande de renseignements

Selon l’intervention et la réplique de Lixo, le 17 octobre 2022, Lixo a communiqué à RCCI une proposition en vue de « faciliter l’entrée de Rogers, aux fins de se conformer à la décision de télécom CRTC 2022-148, en trois phases », à savoir une offre d’entrée immédiate sous certaines conditionsNote de bas de page1, un accord d’accès pour la première année, et leur intention de continuer à négocier un accord d’accès à long terme après la période d’accord initiale.

  1. Conformément au paragraphe 72 de la décision de télécom CRTC 2022-148, le Conseil a ordonné à RCCI de déposer un rapport auprès du Conseil dans les 24 heures suivant l’obtention de l’accès, à des conditions raisonnables, au 70, avenue Yorkville. Étant donné que Lixo aurait fourni une proposition d’entente d’accès à RCCI pour l’accès au 70, avenue Yorkville, afin de réparer ses installations et son équipement, RCCI estime-t-elle que l’accès a été, ou sera bientôt, accordé conformément à la décision de télécom CRTC 2022-148 et, dans la négative, veuillez expliquer en détail pourquoi?
  2. En ce qui concerne la proposition d’accès immédiat de Lixo, indiquez si RCCI a accepté, ou a l’intention d’accepter, l’offre de Lixo d’accéder à l’immeuble aux fins d’installation, d’exploitation, de réparation, d’entretien et de remplacement des installations de transmission et des équipements auxiliaires de télécommunications.
    1. Si RCCI a accepté l’offre de Lixo, indiquez quand RCCI est entré pour la première fois, ou entrera pour la première fois, dans l’immeuble du 70, avenue Yorkville, aux fins susmentionnées, et quand RCCI prévoit avoir terminé ses réparations.
    2. Si RCCI n’a pas accepté la proposition d’accès immédiat de Lixo à ce jour, indiquez les raisons pour expliquer cela.
  1. Fournir l’interprétation et la réponse de RCCI aux deux autres phases proposées dans la proposition d’accès de Lixo du 17 octobre 2022.
    1. Indiquez les conditions particulières de l’accord d’accès proposé par Lixo que RCCI trouve déraisonnables, le cas échéant.
  1. Fournir une mise à jour complète concernant les négociations en cours avec Lixo relativement à l’accès au 70, avenue Yorkville, y compris en ce qui concerne les propositions de Lixo susmentionnées.
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