Télécom - Lettre du conseil adressée à Dan Armstrong (Beanfield Technologies Inc.) et Bram Abramson (Principal, 32M)
Ottawa, le 17 novembre 2022
Notre référence : 1011-NOC2022-0218
Par courriel :
Dan Armstrong
Directeur général
Beanfield Technologies Inc.
regulatory@beanfield.com
Bram Abramson
Principal, 32M
bram@32m.io
OBJET : Avis de consultation de Conformité et Enquêtes 2022-218 – requête procédurale de Beanfield Technologies Inc.
Le 19 septembre 2022, le Conseil a reçu une intervention de Beanfield Technologies Inc. (Beanfield) dans l’avis de consultation Conformité et Enquêtes 2022-218 (Avis de consultation 2022-218). L’intervention de Beanfield comprenait une requête procédurale en vue d’ajouter le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) comme partie à l’instance, et à modifier la période de réplique afin de permettre aux autres parties de répondre à toute soumission faite par le CPVP.
Dans ses observations en réplique, Rogers Communications Canada Inc. a indiqué qu’il n’était ni nécessaire ni approprié de suspendre l’instance pour faciliter la participation du CPVP, et a fait remarquer que le CPVP aurait pu intervenir dans les délais existants s’il avait voulu le faire.
Le Conseil convient avec Beanfield que le CPVP a apporté des contributions précieuses à d’autres instances publiques auxquelles il a participé, mais il fait remarquer que la participation du CPVP aux instances devant le Conseil est généralement laissée à sa propre discrétion. Bien que le Conseil reconnaisse que la présente instance soulèvera des questions relatives à la protection de la vie privée dont le Conseil doit tenir compte, le Conseil n’estime pas que la simple présence de ces questions rende nécessaire ou approprié l’ajout du CPVP à une instance à laquelle il n’a pas participé ou cherché à participer.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil refuse la demande de Beanfield.
Un exemplaire de la présente lettre sera versé au dossier public de cette instance.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Claude Doucet
Secrétaire général
c. c. Marielle Wilson, Bragg Communications Inc., regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Philllipe Gauvin, Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Deborah Evans, Rogers Communications Canada Inc., regulatory@rci.rogers.com
Patrick Désy, Québecor Média Inc., regaffairs@quebecor.com
W.N. Beckman, Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
Pam Dheri, TELUS Communications Inc., regulatory.affairs@telus.com
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