Télécom - Lettre du conseil adressée à Benjamin LaHaise (Community Fibre Company Inc.)
Ottawa, le 9 novembre 2022
Notre référence : 8690-C304-202208529
Par courriel :
Benjamin LaHaise
Président, Community Fibre Company Inc.
1167, Sixième Concession A Dalhousie
Lanark (Ontario) K0G 1K0
ben@communityfibre.ca
OBJET : Demande en vertu de la partie 1 en vue d’obtenir un consentement pour l’installation d’un nouveau poteau, d’un nouveau toron et de nouveaux ancrages à Franktown, en Ontario, dans le canton de Beckwith
Bonjour,
Le 23 août 2022, le Conseil a reçu une demande de Community Fibre Company Inc. (CFC), demandant au Conseil ce qui suit :
- Exercer les pouvoirs que lui confère le paragraphe 43(4) de la Loi sur les télécommunications (Loi) afin de consentir à ce que CFC place immédiatement un nouveau poteau téléphonique avec le toron et les ancrages connexes à Franktown, en Ontario, dans le canton de Beckwith (Beckwith), afin que la conception et la construction du réseau de fibres optiques de CFC à Franktown puissent se faire d’ici le 15 septembre 2022;
- Consentir à l’installation d’ancrages, selon les besoins, pour soutenir l’installation de nouveaux torons sur les poteaux existants à d’autres endroits à Beckwith et dans les environs;
- Ordonner à Beckwith d’examiner et d’approuver rapidement les futures demandes de consentement municipal présentées par CFC pour l’utilisation des droits de passage publics que les entreprises canadiennes sont autorisées à utiliser en vertu de la Loi;
- Ordonner à Beckwith de conclure une entente d’accès municipal (EAM) sous la forme approuvée par le Conseil dans des instances précédentes concernant le cadre des EAM;
- Entamer une instance pour examiner les actions de Beckwith en ce qui concerne la demande d’une exonération de responsabilité pour la fibre enfouie dans un conduit sur le chemin Crooked Side et pour déterminer si l’émission d’une sanction administrative pécuniaire (SAP) serait appropriée.
L’alinéa 28(1)a)des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire. L’article 37 de la Loi habilite également le Conseil à demander des renseignements aux entreprises canadiennes.
CFC est priée de fournir les documents et renseignements demandés dans la pièce jointe ci-dessous avant le 14 novembre 2022.
Beckwith et le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) peuvent déposer une intervention concernant tout nouveau renseignement fourni par CFC dans sa réponse auprès du Conseil avant le 21 novembre 2022. CFC peut déposer des observations en réplique d’ici le 25 novembre 2022.
Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie. En plus de la version confidentielle, une version abrégée du document supprimant uniquement les renseignements confidentiels doit être déposée ou les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies.
Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Cassandra McGregor, canton de Beckwith, cmcgregor@twp.beckwith.on.ca
John Lawford, CDIP, jlawford@piac.ca
Rudy Rab, CRTC, rudy.rab@crtc.gc.ca
Annexe (1)
Demande de renseignements
- Fournir une copie des courriels référencés dans les notes de bas de page 1 et 2 de la demande de CFC.
- Indiquer si CFC a – comme l’a suggéré Beckwith dans sa réponse à la demande de CFC datée du 13 octobre 2022 – rencontré le directeur des travaux publics de Beckwith pour confirmer l’emplacement à Franktown du nouveau poteau téléphonique (avec le toron et les ancrages associés). Si oui, donnez des détails.
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