Télécom - Lettre du Conseil adressée à Andrew Matoga (ISP Telecom Inc.)
Ottawa, le 19 octobre 2022
Notre référence : 8160-J34-202107218
Par courriel :
Andrew Matoga
ISP Telecom Inc.
2500-1155 René-Levesque boul. West
Montréal (QC) H3B 2K4
andrew@isptelecom.net
OBJET : Inscription de ISP Telecom Inc. en tant qu’exploitant de réseau mobile virtuel à part entière (ERMV à part entière)
Bonjour Andrew Matoga,
Par cette lettre, le personnel du Conseil informe ISP Telecom Inc. qu’il a examiné les documents déposés par l’entreprise en vue de son inscription en tant qu’exploitant de réseau mobile virtuel à part entière (ERMV à part entière). Sur la base des renseignements fournis par ISP Telecom Inc. dans sa lettre au Conseil datée du 22 septembre 2022, le personnel du Conseil estime que ISP Telecom Inc. a rempli les conditions requises pour figurer sur la liste d’inscription des ERMV à part entière en tant que ERMV à part entière et peut désormais :
- obtenir un code de réseau mobile (CRM) IISM de l’Administrateur de l’IISM canadien;
- obtenir des ressources de numérotation auprès des entreprise de télécommunication canadiennes;
- soutenir la transférabilité des numéros par l’intermédiaire d’une entreprise de services locaux ou d’une entreprise de services sans fil autorisé d’accéder au système canadien de transfert de numéros et respecter les règlements, règles et processus relatifs à la transférabilité de numéros au Canada;
- obtenir des clients de services mobiles dans la zone géographique couverte par le réseau d’accès radio des entreprises de services mobiles avec lesquels ISP Telecom Inc. a conclu des ententes de réseaux d’accès radioélectrique (RAR);
- Autoriser uniquement l’itinérance accessoire, conformément à la décision de télécom CRTC 2017-56, pour ses clients d’entreprises de services mobiles canadiens avec lesquels ISP Telecom Inc. a conclu des ententes d’itinérance, mais pas d’ententes d’accès au RAR de gros avec ces entreprises de services mobiles canadiens.
ISP Telecom Inc. doit informer par écrit le personnel du Conseil des autres ententes d’accès au RAR qu’elle conclut avec d’autres entreprises de services mobiles au Canada.
Il est rappelé à ISP Telecom Inc. que pour demeurer inscrite sur les listes d’inscriptions, elle doit se conformer au régime réglementaire approprié et fournir tous les renseignements requis dans le système de collecte de données (SCD) sur une base annuelle.
ISP Telecom Inc. doit également tenir à jour toute information figurant dans sa demande de licence de service de télécommunication internationale de base (STIB).
Le non-respect de l’une des exigences légales susmentionnées ou autrement applicables peut entraîner le retrait de ISP Telecom Inc. des listes d’inscription du CRTC et l’exposer à d’autres mesures réglementaires. Selon la politique réglementaire de télécom CRTC 2019-354, les entités retirées de toute liste d’inscription seront placées sur la liste des fournisseurs de télécommunications retirés publiée sur le site Web du Conseil.
Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Gestionnaire principal – connaissance des marchés
Original signé par
Mark Allen
c. c. Bryden McMaster, gestionnaire du fonds central
J. R. Sarrazin, président du Consortium canadien pour la TNL Inc.
Julia Kennedy, secrétaire du Consortium de gestion du Fonds central
Kelly T. Walsh, Administrateur de la numérotation canadienne
Gary Jessop, Consortium canadien pour la numérotation Inc.
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