Télécom - Lettre du Conseil adressée à Carol Ho (TELUS)

Ottawa, le 13 octobre 2022

Notre référence : 8740-T66-202204816

Par courriel :

Carol Ho
Conseillère juridique principale
Politique de télécommunications et Affaires réglementaires
TELUS
510, rue Georgia Ouest, 7e étage
Vancouver (Colombie-Britannique) Canada V6B 0M3
carol.ho@telus.com

OBJET : AVIS DE MODIFICATION TARIFAIRE NO. 573 Modifications aux Modalités de service générales

Bonjour,

Le 8 août 2022, le Conseil a reçu une demande de TELUS Communications Inc. proposant des modifications à son Tarif général, Modalités de service générales, article 108, Responsabilité du client à l'égard des frais.

Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande. Par conséquent, cette demande ne sera pas traitée avant le 45e jour ouvrable suivant sa réception. Toutefois, le Conseil a l'intention de rendre une décision finale dans les 120 jours civils suivant la date de la demande initiale.

Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués,

Le directeur,

Original signé par Philippe Nadeau pour

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Emily Fraser, CRTC, 873-353-6549, Emily.Fraser@crtc.gc.ca

Date de modification :