Télécom - Lettre du Conseil adressée à Bram Abramson (Conseiller juridique de Lixo Investments Ltd.)
Ottawa, le 3 octobre 2022
Notre référence : 8622-R28-202105304 et 1011-NOC2022-0268
PAR COURRIEL ET COURRIER
Bram Abramson
Conseiller juridique de Lixo Investments Ltd.
Boîte postale 563, Station P
Toronto (Ontario) M5S 2T1
bram@32M.io
Objet : Requête procédurale de Lixo en vue de suspendre les mesures d’application de la Loi en relation avec Rogers Communications Canada Inc. – Demande d’accès non discriminatoire et en temps opportun, selon des modalités raisonnables, à l’immeuble à logements multiples situé au 70, avenue Yorkville à Toronto (Ontario), Décision de télécom CRTC 2022-148
Bonjour,
Le 1er septembre 2022, Lixo Investments Ltd. (Lixo) a présenté une requête procédurale demandant au Conseil de suspendre ses mesures d’application en lien avec le différend entre Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) et Lixo et avec la Décision de télécom CRTC 2022-148 Note de bas de page1 (la Décision). Dans sa requête, Lixo a affirmé que les négociations entre RCCI et Lixo progressaient et que Lixo avait démontré sa volonté d’établir la condition d’accès à l’immeuble multi-locataire (IML). Lixo a soutenu que la suspension des mesures d’application serait à l’avantage de toutes les parties dans la recherche d’une résolution. Lixo a également proposé que le Conseil indique sa volonté d’offrir une médiation assistée par le personnel pour résoudre tous les détails restants.
De plus, le 1er septembre 2022, RCCI a répondu en indiquant que le Conseil ne devrait pas suspendre les mesures d’application et qu’étant donné que les négociations sont en cours, il n’est pas nécessaire, pour l’instant, de recourir à la médiation assistée par le personnel.
Le Conseil est encouragé par le fait que les négociations ont progressé et encourage les parties à continuer à chercher un accord mutuellement bénéfique qui permettra à RCCI d’accéder à l’immeuble de Lixo, situé au 70, avenue Yorkville, selon des modalités raisonnables. Cependant, la demande en vertu de la partie 1 menant à la décision a été initialement déposée auprès du Conseil le 5 août 2021. Les parties ont donc déjà eu plus d’un an pour résoudre ce différend et ont eu l’occasion de le faire avant que le Conseil ne rende sa décision. Le Conseil s’est engagé à assurer une résolution rapide de ce différend dans l’intérêt des deux parties et des occupants du bâtiment et, à ce titre :
- Le Conseil rejette la requête procédurale de Lixo de suspendre les mesures d’application ;
- Comme l’explique l’avis de consultation 2022-268 : Appel aux observations – Imposition d’ordonnances à Lixo Investments Inc. pour défaut de se conformer à une décision et aux demandes du Conseil concernant l’accès à l’immeuble multi-locataire situé au 70, avenue Yorkville, Toronto (Ontario), également publié aujourd’hui, le Conseil demande des observations au sujet des prochaines étapes les plus appropriées si l’accès continue d’être refusé. Cela permettra au Conseil d’élaborer un dossier en temps opportun, si son intervention est requise. Toutefois, compte tenu du progrès des négociations, le Conseil assure les parties qu’elle ne compte pas prendre de décision concernant les questions exposées dans cet avis de consultation pendant les 60 jours suivant sa publication, afin de disposer de temps pour trouver une solution négociée ;
- On rappelle au RCCI qu’elle doit déposer un rapport auprès du Conseil dans les 24 heures suivant l’octroi de l’accès ;
- Les parties sont censées continuer à négocier de bonne foi, et ;
- On rappelle aux deux parties qu’elles peuvent déposer auprès du Conseil une demande de médiation assistée par le personnel. Le personnel du Conseil est prêt à mener une médiation assistée par le personnel entre RCCI et Lixo dans le cas où une telle demande formelle serait formulée et que les deux parties acceptent la médiation.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Original signé par
Claude Doucet
Secrétaire général
c. c. Lixo Investments Limited, 70, avenue Yorkville, suite 33, Toronto (Ontario) M5R 1B9
Peter Kovacs, RCCI, Peter.Kovacs@rci.rogers.com
Zack Ozani, RCCI, Zack.Ozani@rci.rogers.com
Pam Dinsmore, RCCI, Pam.Dinsmore@rci.rogers.com
Philippe Gauvin, Bell Canada, Bell.Regulatory@bell.ca
Christopher Hickey, Distributel Communications Limited, Christopher.Hickey@distributel.ca
Philippe Nadeau, CRTC, Philippe.Nadeau@CRTC.gc.ca
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