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Télécom - Lettre du conseil adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 27 septembre 2022

Références multiples

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet :  Examen des questions soulevées dans la demande de TELUS Communications Inc. en vue de reclasser les petites entreprises de services locaux titulaires dans l’écosystème 9-1-1 de prochaine génération et diverses directives procédurales relatives à un certain nombre d’instances interdépendantes

Dans une lettre publiée le 16 septembre 2022, le Conseil a fusionné un certain nombre d’instances traitant de questions relatives aux services 9-1-1 de nouvelle génération (figurant à l’annexe 1) et a établi un nouveau processus. Cette lettre comprenait diverses demandes de renseignements (DDR) et donnait aux parties la possibilité de fournir des observations à l’égard des réponses fournies à ces demandes.

À la suite de la publication de cette lettre du 16 septembre 2022, l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA) a déposé une instance auprès du Conseil, datée du 19 septembre 2022, dans laquelle elle indique que ses compagnies membres et elle-même ne seraient pas en mesure de respecter le délai du 30 septembre 2022 pour répondre aux DDR en raison d’un manque de personnel et de ressources internes, et qu’elles étaient par ailleurs occupées à répondre à d’autres DDR relatives aux tarifs proposés pour les services 9-1-1 PG et aux ententes de services sans fil et d’itinérance pour la vente de gros.

En outre, l’ITPA a indiqué que l’instance actuelle du Conseil ne lui donne pas l’occasion de répliquer aux observations qui pourraient être déposées en réponse aux réponses aux DDR susmentionnées. L’ITPA a affirmé que l’équité procédurale et la justice naturelle exigeaient que l’ITPA et ses compagnies membres aient le droit de répliquer à toute observation déposée par les parties concernant les réponses aux DDR déposées par l’ITPA et ses membres.

Par conséquent, l’ITPA a demandé au Conseil (i) de prolonger le délai de dépôt des réponses aux DDR jusqu’au 14 octobre 2022; et (ii) d’introduire une étape procédurale supplémentaire permettant à l’ITPA de déposer une réplique aux observations des parties à l’égard des réponses aux DDR avant le 11 novembre 2022.

Dans une lettre déposée auprès du Conseil le 22 septembre 2022, TELUS a appuyé en grande partie la demande de l’ITPA, mais a contesté certains des délais proposés et s’est opposée à la proposition de l’ITPA selon laquelle seuls ses membres et elle-même bénéficieraient d’une nouvelle étape procédurale supplémentaire.

Le personnel du Conseil reconnaît que les DDR émises le 16 septembre 2022 comprennent des questions de nature complexe et technique et que l’élaboration de réponses complètes et exhaustives peut représenter un défi pour l’ITPA et ses compagnies membres dans les circonstances actuelles. Compte tenu des répercussions potentielles des réponses aux DDR au sujet de l’issue des questions examinées dans le cadre de l’instance fusionnée, le personnel estime qu’il convient de prolonger le délai de réponse aux DDR, comme le demande l’ITPA.

En ce qui concerne la demande d’un processus supplémentaire permettant à l’ITPA de répliquer aux observations effectuées par d’autres parties relativement aux DDR le personnel estime que le processus existant est conforme aux exigences d’équité procédurale étant donné que les questions à déterminer sont connues et que le processus existant offre de nombreuses possibilités à toutes les personnes intéressées de présenter leurs arguments. Néanmoins, le personnel reconnaît que le processus supplémentaire suggéré par l’ITPA pourrait s’avérer bénéfique pour l’élaboration d’un dossier plus complet et estime qu’il est approprié d’établir un processus supplémentaire à cet égard.

Nonobstant ce qui précède, le personnel est d’avis que l’étape procédurale supplémentaire et les prolongations des délais existants ne devraient pas profiter uniquement à l’ITPA et à ses membres. Par conséquent, le personnel accepte la proposition de l’ITPA avec des modifications et modifie les instances comme suit :

  1. Le délai dans lequel les ESLT et les petites ESLT doivent fournir des réponses aux DDR pertinentes est prolongé jusqu’au 14 octobre 2022;
  2. La date limite à laquelle l’ITPA, ses compagnies membres et les personnes intéressées peuvent répondre aux questions soulevées dans la demande de TELUS est prolongée jusqu’au 28 octobre 2022Note de bas de page1;
  3. Le délai d’ici lequel les parties aux différentes instances fusionnées peuvent déposer des modifications à l’un de leurs mémoires en raison de la fusion des dossiers est prolongé jusqu’au 28 octobre 2022. Le personnel du Conseil rappelle aux parties que les mémoires à cet égard doivent se limiter à fournir des observations concernant les répercussions de la fusion des dossiers à l’égard de leurs mémoires existants. Ce faisant, les parties doivent déposer leurs observations modifiées en utilisant le numéro de dossier 8633-T66-202201755, mais en mentionnant, dans leurs observations, les numéros de dossiers associés à leurs mémoires originaux;
  4. La date limite à laquelle les ESLT et petites ESLT peuvent répondre aux observations faites en relation avec leurs réponses respectives aux DDR est le 4 novembre 2022;
  5. La date limite à laquelle TELUS peut répondre à tout mémoire soumis en réponse directe aux questions soulevées dans sa demande est prolongée jusqu’au 11 novembre 2022.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,

Original signé par Étienne Robelin pour

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c.  Chris Noonan, CRTC, chris.noonan@crtc.gc.ca, 873-354-0359;
Stais Armstrong, CRTC, stais.armstrong@crtc.gc.ca, 819-862-5720;
Étienne Robelin, CRTC, etienne.robelin@crtc.gc.ca, 873-354-4325;
Daniel Cardozo, CRTC, daniel.cardoza@crtc.gc.ca, 819-862-5720;
B. Natraj (Nat Natraj), CRTC, nat.natraj@crtc.gc.ca, 819-953-5081

Liste de distribution

Parties à la demande en vertu de la partie 1 de TELUS
Parties à l’avis de consultation 2022-65
Parties à la demande en vertu de la partie 1 de l’ITPA
Parties aux demandes tarifaires pour les services 9-1-1 PG
Petites ESLT
ESLT

Annexe 1 – Références du Conseil

8633-T66-202201755 – Demande déposée en vertu de la partie 1, par TELUS Communications Inc. demandant que les petites ESLT soient classées comme fournisseurs de réseau d’origine pour les services 9-1-1 PG;
1011-NOC2022-0065 – Avis de consultation 2022-65 – Appel aux observations – Financement des services d’accès 9-1-1 de prochaine génération au moyen du Fonds de contribution national;
8663-J92-202101369 – Demande déposée en vertu de la partie 1 par l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA) concernant l’élaboration de tarifs du service 9-1-1 PG de détail et de gros dans les régions géographiques couvertes par les circonscriptions de petites ESLT;
8740-Q29-202107466 – Avis de modification tarifaire 14, 14/A, 9315-1884 Québec Inc.
8740-B6-202107325 – Avis de modification tarifaire 22, 22/A, 22/B, Brooke Telecom Co-operative Ltd.
8740-B7-202107341 – Avis de modification tarifaire 161,161/A, 161/B, Bruce Telecom Ontario Inc. 
8740-C1-202107226 – Avis de modification tarifaire 79, 79/A, Cochrane Telecom Services
8740-C41-202107599 – Avis de modification tarifaire 88, 88/A, 88/B, CoopTel, coop de télécommunication
8740-E25-202107333 – Avis de modification tarifaire 79, 79/A, Execulink Telecom Inc.
8740-H3-202107440 – Avis de modification tarifaire 33, 33/A, Hay Communications
8740-H4-202107432 – Avis de modification tarifaire 40, 40/A, HuronTel
8740-G2-202107680 – Avis de modification tarifaire, 22, 22/A, Gosfield North Communication Co-operative Limited
8740-L3-202107482 – Avis de modification tarifaire, 18, 18/A, Lansdowne Rural Telephone Company
8740-M5-202107416 – Avis de modification tarifaire 70, 70/A, Mornington
8740-N24-202107367 – Avis de modification tarifaire 52, 52/A, Nexicom Telecommunications, une division de Nexicom Inc.
8740-N23-202107359 – Avis de modification tarifaire, 44, 44/A, Nexicom Telephones, une division de Nexicom Inc.
8740-N7-202107549 – Avis de modification tarifaire 35, 35/A, North Frontenac Telephone Corporation Ltd.
8740-N10-202107375 – Avis de modification tarifaire, 44, 44/A, North Renfrew Telephone Company Limited Trade
8740-Q2-202107581 – Avis de modification tarifaire 37, 37A, Quadro Communication Co-operative Inc.
8740-S4-202107458 – Avis de modification tarifaire 189, 189/A, Sogetel Inc.
8740-W3-202107383 – Avis de modification tarifaire 46, 46/A, The Westport Telephone Company, Limited
8740-T7-202107557 – Avis de modification tarifaire 34, 34/A, Tuckersmith Communications Co-operative Limited
8740-W4-202107474 – Avis de modification tarifaire 33, 33/A, Wightman Telecom Ltd.
8740-T8-202107531 – Avis de modification tarifaire 174, 174/A, Tbaytel
8740-T66-202107490 – Avis de modification tarifaire 565, TELUS Communications Inc.
8740-B20-202107094 – Avis de modification tarifaire 968, 968A, Bell Canada
8740-S22-202107515 – Avis de modification tarifaire 373, 373A, Télécommunications Saskatchewan

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