Télécom - Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Ottawa, le 21 septembre 2022
Notre référence: 8740-B2-202203933, 8740-B2-202203967, 8740-B2-202203983
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
19e étage
160, rue Elgin
Ottawa (ON) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet: Avis de modification tarifaire 7647, 7649 et 7650 de Bell Canada – Retrait des circuits de réserve, service d’accès téléphonique Internet et accès pour service réseau personnel
Bonjour,
Les 13 et 14 juillet 2022, le Conseil a reçu des demandes de la part de Bell Canada qui lui proposait d’apporter des modifications à :
- l’article 20 – Définitions, l’article 60 – Circuits de réserve et l’article 140 – Service d’accès téléphonique Internet de son Tarif des services d’accès CRTC 7516;
- l’article 24 – Revente et partage, et l’article 1985 – Accès pour service réseau personnel de son Tarif général CRTC 6716.
Le personnel du Conseil poursuit son analyse des demandes. Par conséquent, ces demandes ne seront pas traitées avant le 45e jour ouvrable suivant leur réception. Toutefois, le Conseil a l’intention de rendre une décision finale dans les 120 jours civils suivant la date des demandes initiales.
Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par Étienne Robelin pour
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Emily Fraser, 873-353-6549, emily.fraser@crtc.gc.ca
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