Télécom - Lettre du Conseil adressée à Carol Ho (TELUS Communications Inc.)
Ottawa, le 15 août 2022
Notre référence: 8740-T66-202204816
PAR COURRIEL
Carol Ho
Conseillère juridique principale
TELUS Communications Inc.
7e étage
510, rue Georgia Ouest
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 0M3
regulatory.affairs@telus.com
Objet: Avis de modification tarifaire 573 Modifications aux Modalités de service générales
Bonjour,
Le 8 août 2022, le Conseil a reçu une demande de TELUS Communications Inc. proposant des modifications à son Tarif général, Modalités de service générales, article 108, Responsabilité du client à l’égard des frais.
Le personnel du Conseil note que de nombreuses interventions s’opposant à cette demande ont été reçues.
Par conséquent, cette demande, de même que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à la demande, de même qu’à toute modification subséquente, dans les 45 jours ouvrables suivant leur dépôt.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués,
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c.: Emily Fraser, CRTC, 873-353-6549, Emily.Fraser@crtc.gc.ca
- Date de modification :