Télécom - Lettre du conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Ottawa, le 10 août 2022
Notre référence : 8000-N1-202204923
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
19e étage
160, rue Elgin
Ottawa, Ontario K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
OBJET : Questions relatives au satellite Anik F2 de Telesat
Philippe Gauvin :
Le 13 juillet 2022, le personnel du Conseil a pris connaissance d’un problème technique touchant le satellite Telesat Anik F2 qui pourrait affecter les communications et raccourcir la durée de vie du satellite.
Afin d’obtenir des renseignements supplémentaires sur les répercussions sur Bell Mobilité du problème technique d’Anik F2, le personnel du Conseil a émis des demandes de renseignements à Bell Mobilité le 22 juillet 2022. Étant donné que la situation d’Anik F2 n’avait pas encore été divulguée au public à cette date, le personnel du Conseil a transmis ces demandes de renseignements sous pli confidentiel.
Par la suite, le 29 juillet 2022, Bell Mobilité a répondu aux demandes de renseignements du personnel du Conseil. Étant donné que le problème technique d’Anik F2 n’avait pas encore été divulgué au public, Bell Mobilité a soumis ses réponses à titre confidentiel.
Le 5 août 2022, Telesat a divulgué au public, lors d’une conférence téléphonique pendant laquelle elle a présenté ses résultats financiers, les problèmes techniques qui touchent son satellite Anik F2. Plus précisément, Telesat a divulgué que :
- En raison des problèmes techniques du satellite, les services fournis par l’intermédiaire du satellite subiront des répercussions négatives plus tôt que ce qui était prévu en 2025 et aussitôt que février 2023; et,
- Elle poursuit des mesures d’atténuation auprès des clients touchés.
À la lumière de la divulgation publique par Telesat des problèmes techniques d’Anik F2, et compte tenu des répercussions potentiels sur les clients des services de télécommunications de Bell Mobilité, le personnel du Conseil estime maintenant que les renseignements obtenus en réplique aux demandes de renseignements confidentielles transmises le 22 juillet 2022 devraient faire partie d’un dossier public lié au satellite Anik F2.
Par conséquent, le personnel du Conseil demande à Bell Mobilité de :
- Déposer de nouveau ses répliques aux demandes de renseignements dans le dossier public indiqué dans la présente lettre (c’est-à-dire : TEL 8000-N1-202204923), y compris la lettre d’accompagnement originale associée à ces répliques.
- Désigner comme confidentiel tout renseignement figurant dans ses répliques qui, selon elle, devrait continuer à être confidentiel.
- Déposer des versions abrégées de tout document dont les renseignements ont été désignés comme confidentiels.
Votre réplique à cette demande doit être déposée au plus tard le 19 août 2022.
Le personnel du Conseil note que la correspondance initiale qu’il a adressée à Bell Mobilité le 22 juillet 2022, y compris la lettre de présentation et les demandes de renseignements demandées à Bell Mobilité, ainsi que cette lettre, seront versées au dossier public mentionné dans la présente lettre.
Renseignements confidentiels
Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, une partie qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués,
La directrice exécutive,
Original signé par Ian Baggley pour
Fiona Gilfillan
Secteur des télécommunications
c. c. Michèle Beck, Telesat, mbeck@telesat.com
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