Télécom - Lettre du Conseil adressée à Stephen Schmidt (TELUS) et Jean-François Dumoulin (Iristel Inc.)
Ottawa, le 10 août 2022
Notre référence : 1011-NOC2020-0269
PAR COURRIEL
Stephen Schmidt
Vice-président – Politique des télécommunications et conseiller juridique principal en matière de réglementation
TELUS
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (ON) K1P 0A6
Regulatory.affairs@telus.com
Jean-François Dumoulin
Vice-président, Affaires réglementaires et gouvernementales
Iristel Inc.
16766, route Transcanadienne, bureau 403
Kirkland (Québec) H9H 4M7
Regulatory@iristel.com
Objet : Requête procédurale de TELUS en vue de désigner des personnes autorisées à accepter des engagements relatifs à l’avis de consultation de télécom CRTC 2020-269-2 : Appel aux observations – Imposition de sanctions administratives pécuniaires à Iristel et à TELUS Communications Inc. relativement à l’acheminement et au raccordement d’appels téléphoniques vers l’indicatif régional 867 dans le Nord du Canada
Bonjour,
Le 23 mars 2022, TELUS a répondu à une lettre du personnel concernant l’avis de consultation de télécom CRTC 2020-269-2 (l’instance), demandant que le Conseil désigne des personnes autorisées à accepter des engagements dans le cadre de l’instance.
Conformément à l’article 72.004 de la Loi sur les télécommunications, le Conseil a désigné des catégories de personnes autorisées à accepter des engagements dans le cadre de l’instance.
Si TELUS ou Iristel souhaitent discuter de la possibilité de contracter un engagement, elles sont invitées à communiquer avec Philippe Nadeau à Philippe.Nadeau@CRTC.gc.ca. Le Conseil accorde aux parties 60 jours, à compter du jour de la publication de la présente lettre, pour négocier et conclure un engagement, avant que le Conseil ne publie toute décision de fond relative à l’instance.
Nous attendons votre réponse d’ici à 10 octobre 2022, après quoi il sera présumé que vous n’êtes pas intéressé à contracter un engagement et le Conseil pourra rendre des décisions dans le cadre de l’instance.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Original signé par
Phil Charron pour
Claude Doucet
Secrétaire général
c. c. : Rogers Regulatory, regulatory@rci.rogers.com
CDIP, jlawford@piac.ca
Tacit Law, regulatory@tacitlaw.com
Jane vender Buhs, CRTC, Jane.venderBuhs@CRTC.gc.ca
Philippe Nadeau, CRTC, Philippe.Nadeau@crtc.gc.ca
Michel Murray, CRTC, Michel.murray@crtc.gc.ca
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