Télécom - Lettre procédurale adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 2 août 2022

Références multiples

PAR COURRIEL

Liste de distribution

OBJET : Introduction des services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) – Demande de prolongation des délais

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le Conseil) a reçu des lettres demandant une prolongation de la date limite pour le dépôt des réponses aux demandes de renseignements (DDR) contenues dans la lettre du personnel du Conseil publiée le 18 juillet 2022 par rapport à la date de dépôt actuelle du 5 août 2022, comme suit :

• Lettre de l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA) au nom de ses membres, les petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT), datée du 20 juillet 2022, demandant une révision de la date limite pour le dépôt des réponses à la DDR, de la date actuelle de dépôt du 5 août 2022 à une date de dépôt révisée au 2 septembre 2022.
• Lettre de TELUS, datée du 20 juillet 2022, demandant une révision de la date limite pour le dépôt des réponses à la DDR de la date actuelle de dépôt du 5 août 2022 à une date de dépôt révisée au 12 août 2022, et que la même prolongation accordée par le Conseil soit appliquée à toutes les parties visées par la DDR.
• Lettre de Bell Canada, datée du 21 juillet 2022, demandant une révision de la date limite pour le dépôt des réponses à la DDR, de la date de dépôt actuelle du 5 août 2022 à une date de dépôt révisée au 6 septembre 2022, et que la même prolongation accordée par le Conseil soit appliquée à toutes les parties visées par la DDR.

L’ITPA a indiqué que sa demande de prolongation est attribuable à la complexité des questions posées dans la DDR et à la nécessité de consulter ses membres et des experts extérieurs, ainsi qu’à la disponibilité limitée du personnel pendant l’été. L’ITPA a indiqué que sa demande de prolongation n’aurait pas d’incidence indue sur les autres parties à la demande de renseignements, qui, selon elle, se trouveraient probablement dans la même situation que les membres de l’ITPA.

TELUS a indiqué qu’elle bénéficierait également d’une prolongation de la date de dépôt, étant donné les vacances d’été de ses ressources clés. Cependant, TELUS a indiqué qu’une prolongation d’une semaine, jusqu’au 12 août 2022, serait suffisante. TELUS a demandé que la même prolongation s’applique à toutes les parties visées par la DDR, afin qu’aucune partie ne soit lésée.

Bell Canada a indiqué qu’elle appuie entièrement une prolongation de la date de dépôt, demandant une prolongation jusqu’au 6 septembre 2022. Bell Canada a justifié sa demande de prolongation en invoquant les absences, au cours de l’été, de ressources essentielles qui ont travaillé à son étude de coûts, ainsi que le temps nécessaire à la mise à jour et à la validation de son étude de coûts.

Afin de garantir un dossier complet et solide sur lequel le Conseil pourra fonder ses délibérations, le personnel du Conseil est d’avis qu’une prolongation de la date de dépôt des réponses à la DDR du 18 juillet 2022 serait appropriée. Le personnel estime en outre qu’il serait approprié d’établir un processus supplémentaire associé à ces DDR. Enfin, le personnel du Conseil estime qu’il serait plus pratique sur le plan administratif, tant pour le Conseil que pour les personnes intéressées, que les processus associés aux divers dépôts de tarifs du 9-1-1 PG soient harmonisés les uns aux autres. Ainsi, le processus associé aux demandes indiquées dans la pièce jointe 1 est modifié comme suit :

• Les demandeurs doivent déposer leurs réponses à la demande de renseignements qui leur a été adressée le 18 juillet 2022, en en signifiant une copie à toutes les parties, pour le 6 septembre 2022.
• Les parties peuvent soumettre des observations relatives aux réponses aux demandes de renseignements susmentionnées, en en signifiant une copie à toutes les parties, au plus tard le 20 septembre 2022.
• Les demandeurs peuvent déposer des répliques aux observations susmentionnées au plus tard le 27 septembre 2022.

Tous les documents à déposer doivent être reçus, et non simplement envoyés, d’ici la date indiquée. Les parties doivent envoyer une copie électronique de tous les documents au personnel du Conseil qui sont en copie de cette lettre.

Le Conseil exige que la réponse ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « Page couverture de télécom » située sur la page Web du Conseil.

Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance le jour même où la décision sera publiée.

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications^{Note de bas de page1} et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961^{Note de bas de page2}, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,

Original signé par

Chris Noonan
Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c. c. Stais Armstrong, CRTC, 819-775-0401, stacey.armstrong@crtc.gc.ca;
Daniel Cardozo, CRTC, 819-962-5720, daniel.cardozo@crtc.gc.ca;
B. Natraj (Nat Natraj), CRTC, 819-953-5081, nat.natraj@crtc.gc.ca

Pièces jointes (1) Liste de distribution .

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Date de modification :

2022-08-02