Télécom - Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Ottawa, le 22 juillet 2022
Nos références : 8740-B2-202203933, 8740-B2-202203967, 8740-B2-202203983
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
160, rue Elgin
19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 7647, 7649 et 7650 de Bell Canada – Retrait des circuits de réserve, service d’accès téléphonique Internet et accès pour service réseau personnel
Bonjour,
Les 13 et 14 juillet 2022, le Conseil a reçu une demande de la part de Bell Canada qui lui proposait d’apporter des modifications à :
- l’article 20 – Définitions, l’article 60 – Circuits de réserve et l’article 140 – Service d’accès téléphonique Internet de son Tarif des services d’accès CRTC 7516;
- l’article 24 – Revente et partage, et l’article 1985 – Accès pour service réseau personnel de son Tarif général CRTC 6716.
Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande.
Par conséquent, cette demande, ainsi que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception.
Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à la demande ainsi qu’à toute modification subséquente dans les 45 jours ouvrables suivant son dépôt.
Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c: Emily Fraser, (873)-353-6549, emily.fraser@crtc.gc.ca
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