Télécom - Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Ottawa, le 22 juillet 2022
Notre référence : 8740-M59-202203876
Par courriel :
Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
160, rue Elgin
19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
OBJET : Avis de modification tarifaire 847 de Bell MTS – Retrait des circuits de réserve
Bonjour,
Le 13 juillet 2022, le Conseil a reçu une demande de la part de Bell MTS qui lui proposait d’apporter des modifications à l’article 60 – Circuits de réserve de son Tarif des services d’accès CRTC 24006.
Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande.
Par conséquent, cette demande, ainsi que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à la demande ainsi qu’à toute modification subséquente dans les 45 jours ouvrables suivant son dépôt.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Emily Fraser, (873)-353-6549, emily.fraser@crtc.gc.ca
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