Télécom - Lettre du Conseil adressée à Imran Khan (Norouestel inc.)
Ottawa, le 21 juillet 2022
Notre référence : 8740-N1-202203793
PAR COURRIEL
Imran Khan
Directeur financier et vice-président
Norouestel inc.
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 1156 de Norouestel inc. – Introduire l’exonération en cas de catastrophe
Bonjour,
Le 11 juillet 2022, le Conseil a reçu une demande de Norouestel inc. (Norouestel), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 1156, qui propose d’introduire l’article 1701 – Exonération en cas de catastrophe du tarif général CRTC 3001 de Norouestel.
Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande.
Par conséquent, le Conseil n’approuvera pas de façon provisoire cette demande ainsi que toutes modifications subséquentes connexes le 15e jour civil suivant leur réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à la demande, ainsi qu’à toute modification subséquente qui y est associée, dans les 45 jours ouvrables suivant son dépôt.
Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c. : Christine Brock, CRTC, 873-353-5852, christine.brock@crtc.gc.ca
- Date de modification :