Télécom - Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 18 juillet 2022

Références multiples

PAR COURRIEL

Liste de distribution

OBJET : Introduction des services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) – Demande de renseignements

Dans la décision de télécom 2021-199 ^{Note de bas de page1} , le Conseil a ordonné à tous les fournisseurs de réseaux de services 9-1-1 PG de déposer leurs propositions de tarifs de gros et de détail au plus tard le 1er novembre 2021. Ces tarifs doivent comprendre les tarifs proposés, étayés par des études de coûts qui reflètent les coûts différentiels liés à l’ajout de nouveaux réseaux, services ou fonctionnalités 9-1-1 PG. Le Conseil a reçu des demandes tarifaires, ainsi que des renseignements à l’appui, de la part des fournisseurs de services de télécommunication mentionnés à l’annexe 1 (liste de distribution), à la suite des directives fournies dans la décision de télécom 2021-199, demandant l’approbation des changements proposés à leurs tarifs de services nationaux pour introduire le service 9-1-1 PG.

Le personnel du Conseil a examiné les demandes et tous les renseignements et documents justificatifs déposés en réponse à la décision de télécom 2021-199. Le personnel du Conseil demande aux demandeurs d’autres renseignements à l’appui, établis dans la liste de distribution, en ce qui a trait aux tarifs proposés.

À cet égard, le personnel du Conseil demande à chacun des demandeurs de déposer individuellement leurs réponses respectives aux demandes de renseignements ci-jointes au plus tard le 5 août 2022. Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être reçu, et non simplement envoyé, à la date indiquée.

Le Conseil exige que la réponse ou d’autres documents soient déposés par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « Page couverture de télécom » située sur la page Web du Conseil.

Une copie de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications ^{Note de bas de page2} et dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 ^{Note de bas de page3} , Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit soit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme étant confidentiels, soit indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,

Original signé par

Chris Noonan
Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c. c. Stais Armstrong, CRTC, 819-997-9253, stacey.armstrong@crtc.gc.ca;
Daniel Cardozo, CRTC, 819-962-5720, daniel.cardozo@crtc.gc.ca;
B. Natraj (Nat Natraj), CRTC, 819-953-5081, nat.natraj@crtc.gc.ca
Demandeurs
Intervenants

P. j. (2)
1. Liste de distribution
2. Questions relatives à la demande de renseignements

Liste de distribution

Demandes de renseignements

Section 1A : Questions pour toutes les petites ESLT membres de l’ITPA :

1. Reportez-vous à l’onglet « Cost Summary Table » dans le dossier de chaque petite ESLT membre de l’ITPA, « Réponse-Response – ITPA – 18 February 2022 – [Nom de la petite ESLT et numéro de l’AMT] NG911_Costing_Model_with_CostSummary_NPV ^{Note de bas de page6} _07Feb2022_ABRIDGED ^{Note de bas de page7}  ».
   • Pour tous les coûts antérieurs au service (c’est-à-dire l’année 0) :
   1. Fournissez le les données relatives à chaque élément de coût individuel indiqué.
   2. Le cas échéant, démontrez si et comment les coûts ci-dessus ont été retraités pour être inclus au début de la période d’étude.
2. Reportez-vous à l’onglet « Cost Summary Table » dans le dossier de chaque petite ESLT membre de l’ITPA, « Réponse-Response – ITPA – 18 February 2022 – [Nom de la petite ESLT et numéro de l’AMT] NG911_Costing_Model_with_CostSummary_NPV_07Feb2022_ABRIDGED ».
   1. Pour tous les coûts permanents axés sur les services, confirmez s’ils sont traités comme un capital ou une dépense, et fournissez la justification à l’appui.
   2. Pour tous les coûts en capital permanents indiqués au point 2)a), indiquez l’estimation de la durée de vie de l’actif.
   3. Pour tous les coûts ponctuels axés sur les services, confirmez s’ils sont traités comme un capital ou une dépense, et fournissez la justification à l’appui.
   4. Pour tous les coûts ponctuels axés sur le capital indiqués au point 2)c), indiquez l’estimation de la durée de vie de l’actif.
3. Reportez-vous aux onglets « Table 3 Cross Connects Circuits » et « Table 4 Hardware, Equipment » dans le dossier de chaque petite ESLT membre de l’ITPA, « Réponse-Response – ITPA – 18 February 2022 – [Nom de la petite ESLT et numéro de l’AMT] NG911_Costing_Model_with_CostSummary_NPV_07Feb2022_ABRIDGED ».
   1. Expliquez si la productivité annuelle a été prise en compte dans les ajustements annuels de l’augmentation des coûts. Si ce n’est pas le cas, fournissez une justification expliquant pourquoi.
4. Reportez-vous à l’onglet « Table 3 Cross Connects Circuits » dans le dossier de chaque petite ESLT membre de l’ITPA, « Réponse-Response – ITPA – 18 February 2022 – [Nom de la petite ESLT et numéro de l’AMT] NG911_Costing_Model_with_CostSummary_NPV_07Feb2022_ABRIDGED ».
   1. Pour tous les coûts calculés à l’aide d’un facteur de coût, fournissez une explication sur la façon dont chaque facteur a été calculé, y compris tous les intrants et formules utilisés dans le développement du facteur. La réponse doit comprendre les raisons pour lesquelles l’utilisation d’un facteur est appropriée.
5. Reportez-vous à l’onglet « Cost Summary Table » dans le dossier de chaque petite ESLT membre de l’ITPA, « Réponse-Response – ITPA – 18 February 2022 – [Nom de la petite ESLT et numéro de l’AMT] NG911_Costing_Model_with_CostSummary_NPV_07Feb2022_ABRIDGED ».
   1. Confirmez si les frais de créances irrécouvrables ont été inclus dans les modèles de coûts 9-1-1 PG soumis et les tarifs 9-1-1 PG respectifs.
      1. Si des frais de créances irrécouvrables ont été inclus, indiquez comment ils ont été calculés ou déterminés, et fournissez les noms des onglets, les références des lignes et des colonnes où ils figurent dans le modèle de coûts.
      2. Si les frais de créances irrécouvrables n’ont pas été inclus, indiquez-en la raison.
   2. Le Conseil impose des frais de contribution fondés sur les revenus, payables au Fonds de contribution national, aux fournisseurs de services de télécommunication dont les revenus de télécommunication canadiens sont d’au moins 10 millions de dollars, conformément à la décision CRTC 2000-745 ^{Note de bas de page8} et tel que détaillé dans le bulletin d’information de télécom CRTC 2019-396 ^{Note de bas de page9}  :
      1. Pour les entreprises qui sont tenues de cotiser au Fonds de contribution national, indiquez si les frais de contribution fondés sur les revenus ont été pris en compte dans l’estimation des coûts.
      2. Pour les entreprises qui sont tenues de cotiser au Fonds de contribution national, indiquez le facteur ou le coût utilisé et montrez comment les frais de contribution fondés sur les revenus sont appliqués dans le modèle de coût.
   3. Indiquez tous les coûts ponctuels ou permanents de tiers qui sont inhérents au cadre d’un contrat avec un fournisseur tiers.
      1. Pour tous les coûts permanents de tiers indiqués ci-dessus, précisez s’il existe des coûts encourus pendant la période d’étude qui ne changent pas d’une année à l’autre.
   4. Pour tous les autres coûts permanents qui ne sont pas inhérents au contrat avec un tiers, confirmez si les coûts ont été ajustés annuellement (c.-à-d. au moyen de facteurs d’augmentation du capital, de facteurs d’augmentation des dépenses, de répercussions sur la productivité). S’ils ne l’ont pas été, expliquez pourquoi.
6. Reportez-vous au fichier « Réponse-Response – ITPA – 18 February 2022 – Claude_Doucet_CRTC_NG9-1-1_Proposed_Tariffs_ITPA_RFI_Responses_Attachment_2_07Feb2022_ABRIDGED ».
   • Comme indiqué dans la partie b) de la réponse à la « CRTC Question 4 » :
   • « The ITPA chose a discount rate of 3% as a proxy for inflation at the time. »
   • Le personnel du Conseil estime l’utilisation d’un coût du capital à moyenne pondérée après impôt (CCMP-AI) comme la méthode appropriée afin de déterminer la valeur actuelle nette d’une évaluation économique ^{Note de bas de page10} . Tel que mentionné dans la note de bas de page 31 de la décision de télécom CRTC 2021-181 ^{Note de bas de page11} , où le Conseil a indiqué :
   • « Le CCMP-AI est un facteur utilisé dans le processus d’estimation des coûts mensuels (réduction du coût pour refléter les coûts estimés tout au long de la période de l’étude à un moment donné) ».
   1. Dans le cas où les petites ESLT membres de l’ITPA ne seraient pas d’accord avec l’utilisation du CCMP-AI comme méthode appropriée afin de déterminer la valeur actuelle nette d’une évaluation économique, expliquez pourquoi.
      • Le personnel du Conseil fait également remarquer que les petites ESLT membres de l’ITPA (à l’exception de 9315-1884 Québec inc.) ont fourni les renseignements utilisés pour l’élaboration d’un CCMP-AI dans une étude de coûts antérieure relative aux services de raccordement direct, conformément à la politique réglementaire de télécom CRTC 2013-160 ^{Note de bas de page12} .
   2. Pour toutes les petites ESLT membres de l’ITPA (à l’exclusion de 9315-1884 Québec inc.), indiquez si les renseignements versés au dossier du Conseil en ce qui concerne les paramètres économiques liés au CCMP-AI dans la politique réglementaire de télécom 2013-160 sont toujours valides et applicables à chaque petite ESLT membre de l’ITPA respective pour utilisation dans chaque étude de coûts respective des services 9-1-1 PG.
   3. Si les paramètres versés au dossier ne sont plus valides (ou dans le cas de 9315-1884 Québec inc., inexistants), fournissez les composantes suivantes du CCMP-AI avec le millésime de chaque composante :
      1. Coût de la dette
      2. Coût des actions ordinaires
      3. Coût des actions privilégiées
      4. Ratio d’endettement
      5. Ratio du capital-actions ordinaire
      6. Ratio du capital-actions privilégié
   4. Fournissez, en format Microsoft Excel, le calcul du CCMP-AI en utilisant les entrées du CCMP-AI fournies, en montrant clairement les calculs avec les formules utilisant les éléments de coût ci-dessus. Les divers manuels d’établissement des coûts de la phase II ^{Note de bas de page13} , qui comprendraient des renseignements sur la manière de calculer le CCMP-AI, peuvent être consultés sur le site Web du CRTC ^{Note de bas de page14} .
7. Si les réponses à quelconques questions de la demande de renseignements ci-dessus modifient le dépôt de l’entreprise de quelque façon que ce soit, fournissez les modèles de coûts révisés des services 9-1-1 PG des petites ESLT membres de l’ITPA, ainsi que les tarifs révisés des services 9-1-1 PG connexes, pour la période du 1er mars 2022 au 1er mars 2027, qui intègrent les réponses à toutes les demandes de renseignements ci-dessus, le cas échéant, pour les services filaires seulement et les services filaires et sans fil combinés, en utilisant les CCMP-AI respectifs calculés à la question 6)d) de la demande de renseignements. Fournissez les modèles de coûts révisés en format Microsoft Excel, en faisant en sorte que toutes les formules démontrant les calculs, les équations et les applications des CCMP-AI soient fournies. La version abrégée du modèle économique devrait comprendre les descriptions des lignes et des colonnes ainsi que les titres des tableaux respectifs afin que les intervenants et toutes les parties soient au courant des éléments de coûts inclus dans l’étude de coûts.
8. Reportez-vous au fichier « Réponse-Response – ITPA – 18 February 2022 – Claude_Doucet_CRTC_NG9-1-1_Proposed_Tariffs_ITPA_RFI_Responses_Attachment_2_07Feb2022_ABRIDGED ».
   • Comme indiqué dans la partie b) de la réponse à la « CRTC Question 4 »:
   • « ITPA members have outsourced the entirety of their NG9-1-1 networks to a third party. »
   1. Fournissez une copie des ententes de service commercial respectives de chaque entreprise avec le tiers.

Section 1B – Questions uniquement applicables à Nexicom Telecommunications, Nexicom Telephones, Cochrane Telecom Services, et North Frontenac Telephone Corporation Ltd. :

9. Consulter les onglets « Demand Forecast Table » et « Table 2 – SILEC NAS and WSPs ^{Note de bas de page15}  » dans les dossiers des petites ESLT membres de l’ITPA en question, « Réponse-Response - ITPA - 18 February 2022 – [SILEC Name and TN Number] NG911_Costing_Model_with_CostSummary_NPV_07Feb2022_ABRIDGED ».
   1. Fournir la demande historique en SAR ^{Note de bas de page16} filaire à la fin de chaque année pour 2019, 2020, et 2021.
   2. Expliquer la méthodologie et les hypothèses utilisées dans la prévision de la demande en SAR filaire pour la période d’étude.

Section 1C – Question uniquement applicable à Bruce Telecom Ontario Inc. et Cochrane Telecom Services :

10. Consulter l’onglet « Table 1 – Model » dans les dossiers des petites ESLT membres de l’ITPA en question, « Réponse-Response - ITPA - 18 February 2022 – [SILEC Name and TN Number] NG911_Costing_Model_with_CostSummary_NPV_07Feb2022_ABRIDGED ».
    1. Expliquer les raisons pour lesquelles la version abrégée du modèle de coûts présente un facteur d’actualisation de la VAN ^{Note de bas de page17} différent de celui du modèle de coûts confidentiel.

Section 2 – Questions pour Tbaytel

11. Consulter le dossier « Réponse-Response - 14 January 2022 - Tbaytel - NG9-1-1 Attachment 1 to RFI Responses February 7, 2022 ABRIDGED ».
    1. Confirmer si les créances irrécouvrables ont été incluses dans les modèles de coûts et les taux du service 9-1-1 PG respectifs.
    2. Si les créances irrécouvrables ont été incluses, indiquer la manière dont elles ont été calculées ou déterminées, et fournir les noms des onglets ainsi que les références aux lignes et colonnes où elles apparaissent dans le modèle de coûts.  
    3. Si les créances irrécouvrables n’ont pas été incluses, indiquer la raison.
12. Reportez-vous au fichier « Réponse-Response - 14 January 2022 - Tbaytel - NG9-1-1 RFI Responses - February 7, 2022 ABRIDGED”, réponse A4, où il est indiqué:
    • “Tbaytel was confident that all cost elements used reflected the Net Present Value (NPV) of the NG9-1-1 all-carrier demand.”
    • Le personnel du Conseil estime que l'utilisation d'un coût en capital à moyenne pondérée après impôt (CCMP-AI) est la méthode appropriée pour déterminer la valeur actuelle nette d'une évaluation économique ^{Note de bas de page18} .  Comme le mentionne la note de bas de page 31 de la décision de télécom CRTC 2021-181 ^{Note de bas de page19} , dans laquelle le Conseil a déclaré ce qui suit:
    • « Le CCMP-AI est un facteur utilisé dans le processus d’estimation des coûts mensuels (réduction du coût afin de refléter les coûts estimés tout au long de la période de l’étude à un moment donné) ».
    1. Dans le cas où Tbaytel ne serait pas d’accord avec l’utilisation du CCMP-AI comme méthode appropriée afin de déterminer la valeur actuelle nette d’une évaluation économique, expliquez pourquoi.
    2. Fournissez les composants suivants du CCMP-AI avec le millésime de chaque composant respectif :
       1. Coût de la dette
       2. Coût des actions ordinaires
       3. Coût des actions privilégiées
       4. Ratio d’endettement
       5. Ratio du capital-actions ordinaire
       6. Ratio du capital-actions privilégié
    3. Fournissez, en format Microsoft Excel, le calcul du CCMP-AI en utilisant les renseignements ci-dessus, en montrant clairement les calculs effectués utilisant des éléments de coût ci-dessus. Les divers manuels d’établissement des coûts de la phase II ^{Note de bas de page20} , qui comprendraient des renseignements sur la manière de calculer le CCMP-AI, peuvent être consultés sur le site Web du CRTC ^{Note de bas de page21} .
13. Le Conseil impose des frais de contribution fondés sur les revenus, payables au Fonds de contribution national, aux fournisseurs de services de télécommunication dont les revenus de télécommunication canadiens sont d’au moins 10 millions de dollars, conformément à la décision CRTC 2000-745 et tel que détaillé dans le bulletin d’information de télécom CRTC 2019-396.
    1. Indiquez si les frais de contribution fondés sur les revenus payables au Conseil ont été pris en compte dans l’estimation des coûts.
    2. Si les frais de contribution fondés sur les revenus ont été appliqués, indiquez le facteur ou le coût utilisé, et montrez comment les frais de contribution fondés sur les revenus sont appliqués dans le modèle de coût.
14. Si les réponses à quelconques questions de la demande de renseignements ci-dessus modifient le dépôt de l’entreprise de quelque façon que ce soit, fournissez les modèles de coûts révisés des services 9-1-1 PG, ainsi que les tarifs révisés des services 9-1-1 PG connexes, pour la période du 1er mars 2022 au 1er mars 2027, qui intègrent les réponses à toutes les demandes de renseignements ci-dessus, le cas échéant, pour les services filaires seulement et les services filaires et sans fil combinés, en utilisant les CCMP-AI respectifs calculés à la question 12)c) de la demande de renseignements. Fournissez les modèles de coûts révisés en format Microsoft Excel, en faisant en sorte que toutes les formules démontrant les calculs, les équations et les applications des CCMP-AI soient fournies. La version abrégée du modèle économique devrait comprendre les descriptions des lignes et des colonnes ainsi que les titres des tableaux respectifs afin que les intervenants et toutes les parties soient au courant des éléments de coûts inclus dans l’étude de coûts.
15. Reportez-vous au document « Réponse-Response – 14 January 2022 – Tbaytel – NG9-1-1 RFI Responses – February 7, 2022 ABRIDGED », Réponse A5g, où il est indiqué:

    « As noted before Tbaytel has outsourced the meeting of its NG9-1-1 requirements to Bell Canada. »

    1. Fournissez une copie de l’entente avec Bell Canada.

Section 3 – Questions pour TELUS

16. Reportez-vous au document « TELUS Communications Inc. - TN-565 Att 1 Abridged » :
    1. Reportez-vous au paragraphe 39 où il est indiqué ce qui suit :

       « The tariffed demand for the service does not include the Company’s wireless end-users. »

       1. Étant donné que le service 9-1-1 PG de TELUS sera appliqué aux utilisateurs finals sans fil et filaires de l’entreprise, expliquez la validité de l’énoncé ci-dessus.
       2. Confirmez si TELUS a un tarif 9-1-1 PG pour son service sans fil de détail. Si ce n’est pas le cas, fournissez une justification expliquant pourquoi.
       3. Si les coûts de ses services sans fil de détail ont été exclus, expliquez comment ils seront récupérés.
       4. Reportez-vous au paragraphe 105 où l’entreprise a indiqué que « […] all causal costs were prorated to wholesale and retail demand except for Originating Network Provider (ONP) interconnect costs…which are attributed to wholesale demand only ». Expliquez, avec une justification à l’appui, pourquoi la méthode utilisée par l’entreprise pour répartir les coûts causals comme indiqué ci-dessus est appropriée.
    2. Reportez-vous au paragraphe 50 où l’entreprise a indiqué que l’étude de coûts excluait les coûts qui sont « recovered through commercial service agreements with other ILECs ^{Note de bas de page22} that partially rely on TELUS’ NG9-1-1 network for providing the service in their operating territories ».
       1. Expliquez si la demande correspondante stimulée par les ententes de services commerciaux a également été exclue lors du développement du coût mensuel du service 9-1-1 PG par service d’accès réseau et du tarif correspondant pour le service 9-1-1 PG de gros et de détail. Dans le cas contraire, veuillez fournir une justification à l’appui.
       2. Fournissez une ventilation, y compris des descriptions, des coûts exclus et de la demande correspondante, le cas échéant.
    3. Reportez-vous au paragraphe 52 où l’entreprise a indiqué que « Costs causal to the service that were incurred prior to service launch but after the Commission’s mandate to offer the service are restated into economically equivalent amounts as of the beginning of the study period using the Company’s weighted average cost of capital with no inflation ».
       1. Fournissez la référence dans l’étude de coûts où les coûts ci-dessus encourus avant le lancement du service 9-1-1 PG sont inclus, en indiquant le nom du fichier, le nom de l’onglet et les références de la ligne.
       2. Expliquez avec une justification à l’appui, pourquoi l’entreprise s’est écartée de la méthode de retraitement des coûts indiquée à la section 1.2.9 (facteurs d’augmentation des coûts et facteurs d’amélioration de la productivité) du Manuel d’études économiques réglementaires de l’entreprise (Manuel).
       3. Utiliser la méthode indiquée à la section 1.2.9 du Manuel pour retraiter les coûts encourus avant le lancement du service avec l’application appropriée du facteur d’augmentation des coûts en immobilisations (FACI), du facteur d’augmentation des dépenses d’exploitation (FADE) et du facteur de productivité (FP).
17. Reportez-vous à « TELUS Communications Inc. - TN-565 Att 2 Abridged »
    1. Reportez-vous à l’onglet « Table 6c-CapExp Parm » :
       1. Expliquez pourquoi l’entreprise a utilisé un FACI qui diffère de celui contenu dans le dernier manuel de la Phase II – annexe V (16 septembre 2021) pour traiter « default call routing » après la première année de l’étude.
       2. Révisez les coûts du service 9-1-1 PG afin de refléter le FACI contenu dans la dernière mise à jour de l’annexe V de l’entreprise.
18. Reportez-vous au document « Réponse-Response – 14 January 2022 – TELUS(CRTC)7Feb22-2d_Abridged » :
    1. Reportez-vous au tableau de la partie i. de la réponse :
       1. Reportez-vous à la ligne a) « NG9-1-1 call forecast » et rapprochez le nombre annuel d’appels prévu au service 9-1-1 PG dans l’étude concernant le service 9-1-1 PG avec les volumes réels d’appels au service  9-1-1 indiqués dans le « Telus 9-1-1 Annual report pursuant to Telecom Regulatory Policy 2016-165 ^{Note de bas de page23} ABR ». De plus, fournissez les volumes d’appels du service 9-1-1 PG dans le rapport annuel de TELUS pour chacune des années 2019, 2020 et 2021.
       2. Si les différences dans les données de la question 18)a)i) ne peuvent être rapprochées, expliquez pourquoi le nombre annuel proposé d’appels au 9-1-1 utilisé dans l’étude 9-1-1 PG est approprié et ne devrait pas être révisé.
       3. Reportez-vous aux volumes réels d’appels 9-1-1 du « Telus 9-1-1 Annual report pursuant to Telecom Regulatory Policy 2016-165 ABR ». Ajustez les volumes d’appels annuels pour l’étude des coûts du service 9-1-1 PG en fonction de la tendance annuelle moyenne des volumes d’appels réels du service 9-1-1 pour les années 2019, 2020 et 2021.
19. Fournissez une étude révisée des coûts du service 9-1-1 PG, ainsi que les coûts et tarifs révisés connexes du service 9-1-1 PG, pour la période du 1er mars 2022 au 1er mars 2027, qui intègre les changements indiqués dans les demandes de renseignements 16)c)iii), 17)a)ii) et 18)a)iii). Fournissez également la valeur actuelle des coûts annuels  des coûts retraités encourus avant le lancement du service en composantes de capital et de dépenses référencées dans 16c)iii). Assurez-vous que toutes les formules démontrant les calculs et les équations sont fournies, ainsi que tous les documents justificatifs, pièces jointes et annexes, le cas échéant.

Section 4 – Questions pour Bell

20. Reportez-vous au document « Bell Canada TN 968 – ATT 1_ABR » :
    1.  Reportez-vous au paragraphe 131 où l’entreprise a indiqué :

       « Historical actual cash flows incurred from the date of TRP 2017-182 up to end of July 2021 have been expressed in 2022 dollars by applying the Bell Canada after tax weighted average cost of capital (AT-WACC) to the costs ».

       1. Expliquez, avec une justification à l’appui, pourquoi l’entreprise s’est écartée de la méthode de retraitement des coûts indiquée à la section 1.2.9 (facteurs d’augmentation des coûts et facteurs d’amélioration de la productivité) du Manuel.
       2. Utiliser la méthode indiquée à la section 1.2.9 du Manuel pour retraiter les coûts encourus avant le lancement du service avec l’application appropriée du FACI, du FADE et du FP.
    2. Reportez-vous au paragraphe 159 :
       1. Expliquez pourquoi il est approprié d’inclure les coûts encourus en tant que fournisseur de réseau d’origine (FRO) pour l’interconnexion au réseau 9-1-1 PG de Bell Canada dans le tarif de détail de l’entreprise.
21. Reportez-vous à la « Réplique – Reply – Bell Canada’s Abridged » (observations en réplique de Bell Canada TN968/968A datées du 17 janvier 2022).
    1. Reportez-vous aux paragraphes 120 et 121 :

       « Telus excluded the portion of the costs that it attributed to other carriers, such as CityWest, with whom it has commercial agreements from its NG9-1-1 cost study[…] If we were to do a similar adjustment to our costs, in the context of the SILECs we have agreements with as their designated NG9-1-1 provider […]If we were to do a similar adjustment to our costs, in the context of the SILECs we have agreements with as their designated NG9-1-1 provider […]our wholesale NG9-1-1 rate of $0.0951 would drop to $0.0942 per line (i.e., or by 1%) […] »

       1. Confirmez que le CCMP-AI révisé de 1 217 169 $ indiqué dans la note de bas de page 44 est le résultat direct de la suppression de 1 % des coûts du CCMP-AI.
       2. Si les renseignements de la question 21)a)i) ne peuvent être confirmés, fournissez un CCMP-AI révisé et corrigé.
22. Reportez-vous au document « Réponse-Response – 14 January 2022 -220207 –  Bell Canada(CRTC) 14Jan22-3 TN 968 – ATT_ABR » :
    1. Reportez-vous à l’item de la rangée « Average number of 9-1-1 calls per month » et rapprochez le nombre annuel d’appels au 9-1-1 PG prévu dans l’étude concernant le service 9-1-1 PG avec les volumes réels d’appels au service 9-1-1 reflétés dans le document « Bell Canada -TNC 2016-165 ^{Note de bas de page24} Annual Resiliency Report 2018 ATT ABR ». La réponse devrait indiquer comment le nombre moyen d’appels réels au service 9-1-1 par mois pour 2018 a été estimé comme indiqué à l’étape 1 ^{Note de bas de page25} .
       1. Si les différences dans les données de la question 22)a) ne peuvent être réconciliées, expliquez pourquoi le nombre annuel proposé d’appels au 9-1-1 utilisé dans l’étude 9-1-1 PG est approprié et ne devrait pas être révisé.
    2. Révisez les volumes d’appels annuels pour l’étude des coûts du service 9-1-1 PG en fonction de la tendance annuelle moyenne des volumes d’appels réels du service 9-1-1 pour les années 2019, 2020 et 2021.
23. Fournissez une étude révisée des coûts du service 9-1-1 PG, ainsi que les coûts et tarifs révisés connexes du service 9-1-1 PG, pour la période du 1er mars 2022 au 1er mars 2027, qui intègre les changements indiqués dans les demandes de renseignements 20)a)ii) et 22)b). Fournissez également le CCMP-AI des coûts historiques retraités en composantes de capital et de dépenses référencées dans 20)a)ii). Assurez-vous que toutes les formules démontrant les calculs et les équations sont fournies, ainsi que tous les documents justificatifs, pièces jointes et annexes, le cas échéant.

Section 5 – Questions pour SaskTel

24. Reportez-vous au document « Réponse-Response – 14 January 2022-220207-SaskTel_Cost_Study_TN373_ App1 NG9-1-1 ABR rev » :
    1. Reportez-vous à l’onglet Tableau 3
       1. Fournissez la demande annuelle pour les services filaires et la demande annuelle pour les services sans fil pour chacune des rangées de données suivantes :
          1. « SaskTel »;
          2. « WSP » (Fournisseurs de services sans fil);
          3. « CLEC » (Entreprise de services locaux concurrente);
          4. « All Carriers Demand » (Demande de toutes les entreprises)
       2. Expliquez pourquoi la demande des Fournisseurs de services sans fil (FSSF) et des Entreprise de services locaux concurrente (ESLC) est restée inchangée chaque année tout au long de la période étudiée, malgré le paragraphe 18 du rapport d’étude ^{Note de bas de page26} , qui énonce que :

          « Year-end demand forecasts for SaskTel Wireline, SaskTel Wireless, CLEC, and Wireless Service Providers were developed using SaskTel’s 5-Year Subscriber Forecast and are outlined in Table 3 in Appendix 1 ».

       3. Révisez la demande de toutes les entreprises référencées dans la question 24)a)ii) aubesoin.
25. Reportez-vous au document « 211101 SaskTel_Cost_Study_TN373_NG9-1-1_Att1 » :
    1. Reportez-vous au paragraphe 38 où il est dit :

       « […] significant causal third-party start-up costs have been amortized over a life estimate of 10 years, with the costs beyond the 5-year study period being excluded from this study. » 

       1. Expliquez la méthode utilisée pour retraiter les coûts ci-dessus au début de la période d’étude.
       2. Si la méthode utilisée pour retraiter les coûts de démarrage n’est pas conforme à la section 1.2.9 (Facteurs d’augmentation des coûts et facteurs d’amélioration de la productivité) du Manuel expliquez, avec une justification à l’appui, pourquoi l’entreprise s’est écartée de la méthode de son Manuel.
       3. Retraiter les coûts encourus avant le lancement du service en utilisant la méthodologie indiquée dans la section 1.2.9 du Manuel (en utilisant le FACI, le FADE et le FP) et fournir le CCMP-AI révisé de ces coûts ventilés en composantes en capital et en dépenses.
26. Reportez-vous au document « Réponse-Response 14 January 2022 -220207-SaskTel_Cost_Study_TN373_App2_NG9-1-1_ABR rev » :
    1. Reportez-vous aux onglets « Table 6a – Expenses » et « Table 8c - Third-Party Costs » :
       1. Fournissez les noms des onglets, les lignes et les références des colonnes où les coûts d’intégration des CASP et des FRO ont été inclus.
       2. Expliquez comment les coûts ci-dessus ont été estimés, en indiquant tous les calculs et formules.
    2. Reportez-vous à l’onglet « Table 6d - Revenues » :
       1. Étant donné que SaskTel a proposé un tarif unique pour son service 9-1-1 PG de détail et de gros, expliquez pourquoi les revenus annuels sont estimés à l’aide de deux tarifs différents dans la colonne « Proposed rates » de la rubrique A « Proposed Rates and Projected Revenues ».
27. Reportez-vous au document « Réponse-Response – 14 January 2022 – SaskTel_CRTC_2_ABR » :
    1. Reportez-vous au tableau en a) i), « Major Expense Item » 7 : « Network Operations Engineering (Ongoing) », colonne « Manner in which it supports NG9-1-1 service » où il est indiqué :

       « Network Operations is responsible for installation of the required hardware and logical programming of all NG9-1-1 functional elements as well as proactive network monitoring and resolution of troubles […] as they arise. »

       1. Si ce qui précède comprend des ressources associées au capital nécessaire pour fournir le service 9-1-1 PG, fournissez le nom du fichier, le nom de l’onglet, les références de la ligne et de la colonne où les coûts de capital associés sont inclus dans l’étude du service 9-1-1 PG.
       2. Expliquez si les facteurs de maintenance utilisés ^{Note de bas de page27} afin d’estimer les dépenses de maintenance couvrent la maintenance proactive et la surveillance du réseau.
       3. Décrivez brièvement les principales activités associées à la « maintenance proactive du réseau et à la résolution des problèmes » dans le cadre du réseau 9-1-1 PG.
28. Fournissez une étude révisée des coûts du service 9-1-1 PG, ainsi que les coûts et tarifs révisés connexes du service 9-1-1 PG, pour la période du 1er mars 2022 au 1er mars 2027, qui intègre les changements indiqués dans les demandes de renseignements 24)a)iii) et 25)a)iii). Fournissez également le CCMP-AI des coûts de démarrage retraités en composantes de capital et de dépenses référencées dans 25)a)ii). Assurez-vous que toutes les formules démontrant les calculs et les équations sont fournies, ainsi que tous les documents justificatifs, pièces jointes et annexes, le cas échéant.

Date de modification :

2022-07-18