Télécom - Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada), Christopher Hickey (Distributel Communications Limited, Primus Management ULC et Navigata), Pam Dinsmore (Rogers Communications Canada Inc.)

Ottawa, le 12 juillet 2022

Notre référence : 8622-R28-202105304

PAR COURRIEL ET COURRIER

Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Christopher Hickey
Directeur, Affaires réglementaires
Distributel Communications Limited, Primus Management ULC et Navigata
801 – 3300, rue Bloor Ouest
Toronto (Ontario) M8X 2X2
christopher.hickey@distributel.ca

Pam Dinsmore
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Rogers Communications Canada Inc.
350, rue Bloor Est, 6e étage
Toronto (Ontario) M4W 0A1
pam.dinsmore@rci.rogers.com

OBJET : Demande de renseignements concernant la décision de télécom 2022-148

Bonjour,

Le 8 juin 2022, le Conseil a publié la décision de télécom (DT) 2022-148, concernant la Partie  1 de la demande de Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) en lien avec l’accès au 70, avenue Yorkville, un immeuble à logements multiples (ILM) qui appartient à Lixo Investments Limited (Lixo).

Dans la décision de télécom 2022-148, le Conseil a approuvé la demande de RCCI d’obtenir l’accès au 70, avenue Yorkville^{Note de bas de page1}, indiquant qu’à moins que RCCI ne signale qu’elle a obtenu l’accès à l’ILM selon des modalités raisonnables, le Conseil considérera que RCCI n’a pas obtenu l’accès. Selon la décision, le Conseil doit appliquer la condition d’accès à l’ILM conformément à l’article 24 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et des mesures réglementaires plus strictes seront imposées aux entreprises de services locaux (ESL) et aux fournisseurs de services Internet (FSI) qui fournissent des services aux locataires de l’immeuble, et ce à compter de 30 jours suivant la date de la décision.

Le 8 juillet 2022, RCCI a signalé qu’à ce jour, les tentatives visant à entamer des négociations avec Lixo en vue d’un règlement sur l’accès ont échoué et que RCCI n’a toujours pas accès au 70, avenue Yorkville dans la mesure indiquée dans la décision. Par conséquent, conformément au paragraphe 63, la condition de l’article 24 imposée à toutes les ESL et FSI entre en vigueur à compter du 8 juillet 2022.

Toutes ESL et entreprises FSI qui fournissent déjà des services aux occupants résidentiels, commerciaux et d’affaires de l’immeuble, ne sont plus autorisés à :

• fournir des services à tout nouvel occupant;
• fournir des services à tout occupant actuel qui n’est pas un client existant du fournisseur de services;
• modifier ou mettre à niveau les services fournis aux occupants (à l’exception des demandes des occupants en vue d’annuler les services fournis par l’ESL ou l’entreprise FSI).

Les ESL et les entreprises FSI qui ne respectent pas les conditions imposées par la décision de télécom 2022-146, ou qui continuent de fournir des services contraires à celles-ci, seront en situation de non-respect de l’article 24 de la Loi et pourraient faire l’objet de mesures d’application, notamment l’imposition de sanctions administratives pécuniaires^{Note de bas de page2}.

Le paragraphe 37(1)b) de la Loi prévoit que le Conseil peut exiger des entreprises canadiennes qu’elles fournissent les renseignements ou les documents qu’il juge nécessaires à l’application de cette Loi. Afin d’aider le Conseil à faire appliquer la condition d’accès aux ILM, le personnel du Conseil vous demande de fournir une réponse aux questions ci-jointes d’ici le 19 juillet 2022.

Comme le précisent l’article 39 de la Loi et le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, une partie peut désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements désignés sont confidentiels et pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public doit être fournie, en précisant notamment comment le préjudice direct particulier que la divulgation pourrait entraîner l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation. En plus de la version confidentielle, une version abrégée du document omettant uniquement les renseignements confidentiels doit être déposée ou les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications, CRTC

c.c.:      Peter Kovacs, RCCI, Peter.Kovacs@rci.rogers.com
Zack Ozani, RCCI, Zack.Ozani@rci.rogers.com
Lixo Investments Limited, 70 Yorkville Avenue, Suite 33, Toronto, Ontario M5R 1B9
Lixo Investments Limited, lixoproperties@gmail.com
Jane ven der Buhs, CRTC, Jane.venderBuhs@CRTC.gc.ca

Pièces jointes : (1)

Demande de renseignements

1. Le paragraphe 61 de la Décision de télécom 2022-148, indique que le Conseil applique la condition d’accès aux immeubles à logements multiples (ILM) conformément à l’article 24 de la Loi sur les télécommunications (la Loi). La décision décrit les conditions qui sont en vigueur à moins que Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) ne signale qu’elle a obtenu l’accès au 70, avenue Yorkville, plus précisément :
   • Conformément à l’article 24 de la Loi, dans les 30 jours suivant la date de la décision, les entreprises de services locaux (ESL) et les fournisseurs de services Internet (FSI), y compris Bell Canada, Distributel Communications Limited, Primus Management ULC, Navigata et RCCI, qui fournissent déjà des services aux occupants résidentiels, commerciaux et d’affaires du 70, avenue Yorkville par l’entremise de fils de cuivre et de la fibre optique, ne sont pas autorisés à :
     • fournir des services à tout nouvel occupant;
     • fournir des services à tout occupant actuel qui n’est pas un client existant du fournisseur de services;
     • modifier ou mettre à niveau les services fournis aux occupants (à l’exception des demandes des occupants en vue d’annuler les services fournis par l’ESL ou l’entreprise FSI).
   • Ces conditions cumulatives resteront en vigueur, et les parties devraient les comprendre comme étant en vigueur, jusqu’à ce que le Conseil reçoive le rapport de RCCI indiquant que l’accès lui a été accordé selon des modalités raisonnables. Dès que le Conseil aura reçu ce rapport de RCCI, ces conditions seront considérées comme étant levées.
   • Si, dans les 45 jours suivant la date de publication de la présente décision, RCCI n’a pas signalé qu’elle a reçu l’accès selon des modalités raisonnables, le Conseil envisagera toutes les options réglementaires à sa disposition, comme l’imposition d’exigences en vertu des articles 24 et 42 de la Loi, y compris une ordonnance interdisant aux ESL et aux entreprises FSI d’être autorisées à fournir des services de télécommunication aux occupants du 70, avenue Yorkville.

Le délai de 30 jours est passé et RCCI rapporte que Lixo ne lui a pas donné accès au 70, avenue Yorkville.

Veuillez confirmer que depuis le 8 juillet 2022, tel que requis par la décision de télécom 2022-148, vous vous conformez à la décision et que vous n’êtes plus autorisé à :

1. fournir des services à tout nouvel occupant ou occupant actuel du 70, avenue Yorkville qui n’est pas votre client actuel;
2. modifier ou mettre à niveau des services fournis à tous les occupants.

2. Conformément aux procédures de dépôt des renseignements confidentiels, veuillez nous faire parvenir les détails concernant les services que vous fournissiez aux clients du 70, avenue Yorkville le 7 juillet 2022 en remplissant le tableau suivant.
   

   Confidentiel
   Renseignements sur le client du 70, avenue Yorkville en date du 7 juillet 2022

   Numéro d’unité	Résidentiel, commercial ou affaires	Fil de cuivre ou fibre optique	Types de services de télécommunication fournis (y compris des détails tels que la vitesse de la ligne, les limites d’utilisation, etc.)

3. Compte tenu des procédures de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez confirmer si Lixo Investments Limitée est un client des services que vous fournissez au 70, avenue Yorkville. Dans l’affirmative, indiquez les numéros d’unité (ou les pièces ou emplacements au 70, avenue Yorkville) où les services de télécommunications étaient fournis le 7 juillet 2022.
4. Dans la Décision de télécom 2022-148, le Conseil ordonne également à toutes les ESL et toutes les entreprises FSI qui fournissent des services aux occupants du 70, avenue Yorkville de fournir à leurs clients dans l’immeuble une copie de la présente décision par la poste, dans les cinq jours suivant la date de publication de la présente décision.

Veuillez confirmer que tous les clients énumérés dans votre réponse à la question 2 ont reçu une telle lettre. Si certains clients n’ont pas reçu cette lettre, veuillez indiquer lesquels et la raison pour laquelle ils n’ont pas reçu la lettre.

Date de modification :

2022-06-29