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Télécom Lettre procédurale adressée à Stan Thompson (Norouestel Inc.)

Ottawa, le 8 juillet 2022

Notre référence : 8646-N1-202108175

PAR COURRIEL

Stan Thompson
Directeur financier et vice-président
Norouestel Inc. (Norouestel)
3e étage, 301, rue Lambert
Whitehorse (Yukon)  Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

OBJET : Demande en vertu de la partie 1 déposée par Norouestel Inc. le 6 décembre 2021

Stan Thompson :

Conformément à l’article 37 de la Loi sur les télécommunications, vous trouverez ci-joint une demande de renseignements (DDR) concernant la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée, Demande de modification du processus de dépôt des tarifs pour les services Internet de détail.

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et les raisons pour lesquelles leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

La réponse de Norouestel à cette demande doit être déposée auprès du Conseil au plus tard le 18 juillet 2022. Les parties à la présente instance peuvent déposer des observations strictement limitées aux renseignements fournis en réponse à cette demande de renseignements au plus tard le 25 juillet 2022, et Norouestel peut ensuite déposer sa réplique aux observations au plus tard le 2 août 2022.

Une copie de la présente lettre sera versée au dossier public de l’instance.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Original signé par

Celia Millay pour Lisanne Legros
Directrice, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications

c. c. Nicolas Gatto, CRTC, nicolas.gatto@crtc.gc.ca
Simon Wozny, CRTC, simon.wozny@crtc.gc.ca
Salahuddin Rafiquddin, salahuddin.rafiquddin@crtc.gc.ca

Liste de distribution : chief@liidliikue.com ; cdo@watsonlake.ca ; mayor@hayriver.com ; mayor@yellowknife.ca ; Susan.Laramee@gwichintribal.ca ; office@ibew1574.ca ; admin@michaelconwaysolutions.ca ; daniel@falco.ca ; tosh@irpotential.com ; bill.kendrick@cityofdawson.ca ; Susan_Martin@gov.nt.ca ; regulatory@ssimicro.com ; john.mackenzie@telus.com ; jlawford@piac.ca ; nils.clarke@yukon.ca

Pièce jointe (1)

Demande de renseignements – Norouestel

  1. Fournir des observations sur la pertinence de l’approbation par le Conseil du redressementNote de bas de page1 demandé dans la demande de Norouestel en vertu de la partie 1, avec les changements énoncés ci-dessous :
    1. Pour les services Internet de résidence par LAN de Norouestel, le redressement s’appliquerait dans son intégralité;
    2. Pour les services Internet de résidence par câble de Norouestel, le redressement s’appliquerait, sauf que l’augmentation des vitesses ou des plafonds d’utilisation des services existants ou l’introduction de nouveaux forfaits nécessiteraient toujours une étude de coûts à l’appui. Cependant, Norouestel serait autorisée à diminuer le tarif de tout service existant sans étude de coûts à l’appui, tant que le nouveau tarif demeure supérieur au prix plancher établi par l’étude de coûts la plus récente soumise à l’égard de ce service; et,
    3. Pour les services Internet de résidence sur les installations par fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP) de Norouestel, le redressement s’appliquerait sauf que l’augmentation des vitesses ou des plafonds d’utilisation des services existants, ou l’introduction de nouveaux forfaits, nécessiteraient toujours une étude de coûts à l’appui. Toutefois, Norouestel serait autorisée à diminuer le tarif de tout service existant sans étude de coûts à l’appui, à condition que le nouveau tarif soit au maximum de 20 % inférieur au prix plancher établi par l’étude de coûts la plus récemment soumise à l’égard de ce service. De plus, les nouveaux services (ou les services existants avec des vitesses accrues ou une augmentation des allocations de plafonnement de l’utilisation) soumis avec des études de coûts à l’appui pourraient être fournis à des tarifs inférieurs au prix plancher pour autant qu’ils soient au maximum 20 % inférieurs au prix plancher établi pour ce service.
  1. Dans un scénario où le Conseil rendrait une décision concernant la demande en vertu de la partie 1 de Norouestel approuvant le redressement demandé, avec les changements décrits ci-dessus, commentez si Norouestel serait toujours prête à fournir un rabais pour le service de raccordement de gros de Norouestel de la manière décrite dans la réponse de Norouestel à la DDR publiée le 10 mai 2022.
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