Télécom - Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Ottawa, le 7 juillet 2022
Notre référence : 8740-B20-202203397
Par courriel :
Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
OBJET : Avis de modification tarifaire (AMT) 973 de Bell Canada – Service Liaisons SIP – Changements d’ordre administratif
Bonjour,
Le 29 juin 2022, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada proposant des modifications à son Tarif des services nationaux CRTC 7400 – Article 516 – Service Liaisons SIP afin 1) d’introduire de nouvelles fonctions optionnelles pour les clients du service Liaisons SIP; 2) de modifier les tarifs minimaux actuels dans les fourchettes de tarifs actuelles pour le service Liaisons SIP; 3) de clarifier les dispositions tarifaires pour les appels simultanés sur le faisceau de liaisons standard et les appels simultanés sur le faisceau de liaisons universel en ce qui concerne les appels locaux.
Le personnel du Conseil analyse actuellement la demande.
Par conséquent, cette demande, ainsi que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à la demande, ainsi qu’à toute modification subséquente, dans les 45 jours ouvrables suivant leur dépôt.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Julie Boisvert, CRTC, 819-953-2421, julie.boisvert@crtc.gc.ca
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