Télécom - Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Ottawa, le 5 juillet 2022
Notre référence: 8740-A53-202203222
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet: Associé à l’avis de modification tarifaire 558 de Bell Aliant – Nouvelles dispositions relatives à la négociation de contrats pour les clients du service d’affaires Centrex en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard
Bonjour,
Le 24 juin 2022, le Conseil a reçu une demande de Bell Aliant proposant des changements à son tarif général existant en Nouvelle-Écosse (CRTC 10001, article 770 – Service d’affaires Centrex, Conditions) et à son tarif général existant à l’Île-du-Prince-Édouard (CRTC 11001, article 697 – Service d’affaires Centrex, Conditions).
Le personnel du Conseil analyse actuellement la demande.
Par conséquent, cette demande, ainsi que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à la demande, ainsi qu’à toute modification subséquente, dans les 45 jours ouvrables suivant leur dépôt.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Emily Fraser, 873-353-6549, emily.fraser@crtc.gc.ca
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