Télécom - Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell MTS Inc.)
Ottawa, le 27 juin 2022
Notre référence : 8740-M59-202203074
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell MTS
19e étage
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
OBJET : Avis de modification tarifaire (AMT) 846 de Bell MTS – Nouveau service des entreprises tarifaires de lignes semi-publiques individuelles au Manitoba
Philippe Gauvin,
Le 17 juin 2022, le Conseil a reçu une demande de Bell MTS, proposant des modifications à l’article 475 du Tarif général (TG) – Tableau des tarifs du service de circonscription de base, service d’affaires sans contrat – Lignes semi-publiques individuelles.
Le personnel du Conseil analyse actuellement la demande.
Par conséquent, cette demande, ainsi que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à la demande, de même qu’à toute modification subséquente, dans les 45 jours ouvrables suivant leur dépôt.
Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Emily Fraser, CRTC, 873-353-6549, Emily.Fraser@crtc.gc.ca
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