Télécom - Lettre procédurale adressée à Philippe Gauvin (Bell MTS Inc.)
Ottawa, le 22 juin 2022
Notre référence : 8740-M59-202203074
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell MTS Inc.
19e étage – 160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
OBJET : Avis de modification tarifaire (AMT) 846 de Bell MTS – Nouveau service des entreprises tarifaires de lignes semi-publiques individuelles au Manitoba – reclassement à titre de demande tarifaire du groupe B
Monsieur,
Le 17 juin 2022, le Conseil a reçu une demande de Bell MTS, proposant des modifications à l’article 475 du Tarif général (TG) – Tableau des tarifs du service de circonscription de base, service d’affaires sans contrat – Lignes semi-publiques individuelles (ou service de ligne semi-publique individuelle). L’entreprise propose d’introduire des fourchettes de tarifs pour le service de ligne semi-publique individuelle dans toutes les fourchettes de tarifs.
Bell MTS a indiqué que ce dépôt de tarif est un dépôt au titre du groupe A, indiquant qu’il s’agit de changements apportés à des tarifs déjà approuvés pour des services tarifés de détail existants lorsque les tarifs révisés sont conformes aux règles de réglementation des prix du Conseil.
Le personnel du Conseil est d’avis que la demande ne respecte pas l’exigence énoncée dans le document Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, bulletin d’information de télécom 2010-455-1, du 19 février 2016, selon lequel la révision doit se limiter à proposer des changements aux tarifs déjà approuvés pour les services de détail. Plus précisément, plutôt que de proposer une modification d’un tarif déjà approuvé, l’introduction de fourchettes de tarifs change la façon dont les clients pourraient potentiellement être facturés pour ce service.
Pour des raisons d’efficacité, le Conseil traitera cette demande comme un dépôt de demande tarifaire du groupe B plutôt que de fermer le dossier et de demander à la compagnie de le déposer à nouveau comme une nouvelle demande. Les parties intéressées peuvent donc déposer des interventions dans les 30 jours civils suivant la date de la présente lettre, et Bell MTS peut déposer des répliques en réponse dans les 10 jours civils suivant la date limite de dépôt des interventions. Par conséquent, l’application n’entrera pas en vigueur le 17 juin 2022 comme le propose la compagnie.
Cordialement,
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Christine Brock, CRTC, 873-353-5852, christine.brock@crtc.gc.ca
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