Télécom - Lettre procédurale adressée à Suzanne Lamarre (Therrien Couture Joli-Coeur L.L.P.), Stephen Schmidt (TELUS Communications Inc.)
Ottawa, le 8 juin 2022
Notre référence : 8633-T66-202201755
Par courriel :
Suzanne Lamarre
Avocate
Therrien Couture Joli-Coeur L.L.P.
suzanne.lamarre@groupetcj.ca
Stephen Schmidt
Vice-président – Politique des télécommunications et conseiller juridique principal en matière de réglementation
TELUS Communications Inc.
regulatory.affairs@telus.com
OBJET : Demande en vertu de la partie 1 de TELUS concernant le reclassement des petites ESLT afin qu’elles soient désignées comme des fournisseurs de réseaux d’origine (FRO) aux fins des services 9-1-1 de prochaine génération
La présente est en réponse à une lettre du 2 juin 2022 déposée par TELUS Communications Inc. (TELUS). À titre d’information, le 24 mai 2022, Therrien Couture Joli-Coeur, L.L.P., avocat de l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA), a demandé au Conseil de rejeter de façon sommaire la demande déposée par TELUSNote de bas de page1. En réponse à cette demande, le personnel du Conseil a émis une lettre, datée du 30 mai 2022, dans laquelle il suspendait tous les délais en suspens associés à la demande de TELUS et établissait une procédure pour traiter la demande de l’ITPA.
Dans sa lettre du 2 juin 2022, TELUS a souligné que le délai pour sa réponse à la demande d’ITPA devrait être prolongé en raison du fait qu’elle n’avait pas été correctement signifiée avec la lettre du personnel du Conseil du 30 mai 2022. Le personnel du Conseil reconnaît qu’il a utilisé une adresse électronique incorrecte lorsqu’il a tenté de signifier la lettre pertinente à TELUS et estime donc qu’il serait approprié de prolonger le délai accordé à TELUS afin de déposer une réponse à la demande de l’ITPA au 10 juin 2022. En conséquence, le personnel du Conseil prolonge également la date limite pour que l’ITPA dépose une réplique au 17 juin 2022.
Dans sa lettre du 2 juin 2022, TELUS a également contesté le fait que, selon les procédures établies par le personnel du Conseil le 30 mai 2022, tous les processus associés à la demande de l’ITPA prendraient fin avec le dépôt de la réplique de l’ITPA. TELUS a indiqué qu’elle devrait avoir le droit de répliquer à toutes les observations présentées, étant donné qu’elle est le demandeur, et que le fait de ne pas lui donner cette possibilité ne répondrait pas aux exigences de l’équité procédurale. À cet égard, TELUS a cité la règle 27 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles du CRTC)Note de bas de page2.
Alors que la position de TELUS est fondée sur sa compréhension de la demande de l’ITPA comme constituant une réponse à sa demande, le personnel du Conseil estime que la demande de l’ITPA s’apparente à une requête en rejet sommaire. Les règles du CRTC ne contiennent pas de règles particulières pour traiter de telles questions. Toutefois, le paragraphe 5(2) des Règles du CRTC prévoit que lorsqu’une question de procédure n’est pas prévue dans ses règles, le Conseil peut la régler en se référant, entre autres, aux Règles des Cours fédérales (DORS/98-106). De l’avis du personnel, la règle de la Cour fédérale la plus pertinente en l’espèce est la règle 369. En vertu de cette règle, c’est la partie qui est le demandeur, en l’occurrence l’ITPA, qui bénéficie du droit de réplique.
Bien que le personnel du Conseil reconnaisse que les règles du CRTC accordent à TELUS le droit de réplique aux réponses et aux interventions faites sur le fond de sa demande, il estime que TELUS est correctement estimée comme la défenderesse de la demande procédurale de l’ITPA et, par conséquent, qu’il est approprié pour l’ITPA de se voir accorder un droit de réplique à toute réponse fournie à sa demande.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Étienne Robelin, CRTC, etienne.robelin@crtc.gc.ca
Independent Telecommunications Providers Association
Parties à la demande de la partie 1 de TELUS
Petites ESLT
ESLT
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