Télécom - Lettre procédurale adressée à Liste de distribution
Ottawa, le 9 mai 2022
Notre référence : 8698-C209-202105288 et 1011-NOC2021-0102
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Demande de télécom 2021-0528-8 en vertu de la Partie 1, Dépôt pour budget annuel 2022 du fonds de contribution national administrateur canadien du SRV (ACS), inc. – Question de procédure
Chers intervenants,
Le Conseil a reçu les observations déposées par la coalition des sourds et malentendants (coalition des SM), le Mouvement populaire des sourds du Canada (MPSC) et le Comité consultatif pour les services sans fil des Sourds du Canada (CSSSC) en réponse à la demande déposée par l’administrateur canadien du SRV (ACS) pour l’approbation par le Conseil de son budget annuel 2022 (demande de budget).
Dans la décision télécom CRTC 2021-429 : Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. – Demande de financement du service de relais vidéo pour l’année 2022 – Changements à la procédure, le Conseil a rappelé aux parties que les questions relatives aux activités de l’ACS et à l’allocation du budget sont mieux traitées dans l’avis de consultation de télécom 2021-102 : Appel aux observations – Examen du service de relais vidéo (examen du SRV). Pour cette raison, le Conseil informe la coalition des SM, le MPSC et le CSSSC qu’il a conclu que ces observations ne relèvent pas de la demande de budget. Le Conseil note que le MPSC et la Deafness Advocacy Association of Nova Scotia, au nom de la coalition des SM, ont déposé des demandes d’attribution de frais. Étant donné que les observations ne relèvent pas de la demande de budget, elles ne sont pas admissibles à une attribution de frais dans le cadre de la présente instance.
Toutefois, le Conseil estime que les observations fournissent des informations qui relèvent de l’examen du service de relais vidéo. Le Conseil transférera donc les observations déposées par la coalition des SM, le MPSC et le CSSSC ainsi que les demandes d’attribution de frais connexes au dossier de cette instance. Si ces observations ne reflètent pas l’intégralité des points de vue de ces parties, la coalition des SM, le MPSC et le CSSSC peuvent déposer des observations supplémentaires au dossier de l’examen du SRV avant la date limite d’intervention du 16 mai 2022. Les parties peuvent également déposer des demandes d’attribution de frais modifiées afin de refléter le coût total de leur participation à cette instance.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Claude Doucet
Secrétaire général
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