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Télécom - Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 26 avril 2022

Notre référence : 1011-NOC2020-0326

PAR COURRIEL

Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Divulgation de renseignements désignés comme étant confidentiels

Bonjour,

La présente est en réponse à une lettre (lettre) déposée par Bell Canada (Bell) auprès du Conseil le 1er avril 2022, dans laquelle Bell faisait le point sur les activités d’intégration de la production du fournisseur de réseau d’origine (FRO Note de bas de page1 ) dans le contexte de la mise en œuvre du service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG).

Dans cette lettre, Bell a déposé certains renseignements à titre confidentiel, affirmant qu’elle le faisait conformément à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications (Loi) et aux directives fournies par le Conseil dans l’annexe du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication 2010-961. Bell a ajouté que les renseignements déposés à titre confidentiel consistent en des renseignements techniques que Bell traite toujours de façon confidentielle et qui concernent des renseignements sensibles sur le plan concurrentiel de certains FRO.

En particulier, Bell a traité de manière confidentielle les noms des entités qui, selon elle, n’ont pas encore répondu aux demandes de connectivité physique au réseau 9-1-1 PG de Bell.

Dans la Décision de télécom CRTC 2021-199 Note de bas de page2 , le Conseil a :

  1. demandé aux fournisseurs de réseaux 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) de mettre en place d’ici le 1er mars 2022 leurs réseaux 9-1-1 PG, d’achever toutes les activités d’intégration de la production 9-1-1 PG et d’être prêts à fournir des services d’appels vocaux 9-1-1 PG en acheminant le trafic 9-1-1 PG en direct partout où des CASP ont été établis dans une région donnée;
  2. ordonné aux fournisseurs de services de télécommunication (FST), sur l’ensemble de leur territoire d’exploitation respectif :
    1. apporter les changements nécessaires pour prendre en charge les services d’appels vocaux 9-1-1 PG dans leurs réseaux d’origine qui sont techniquement capables de prendre en charge ces services, y compris l’achèvement de toutes les activités d’intégration de la production des services 9-1-1 PG, d’ici le 1er mars 2022;
    2. commencer à fournir, d’ici le 1er mars 2022, des services d’appels vocaux  9-1-1 PG à leurs clients desservis par des réseaux qui sont techniquement capables de prendre en charge ces services partout où des CASP ont été établis dans une région particulière en dirigeant leur trafic de services d’appels vocaux 9-1-1 PG vers les points d’interconnexion (PI) 9-1-1 PG appropriésNote de bas de page3.

Conformément à l’article 39 de la Loi, le personnel du Conseil a évalué si les renseignements pertinents peuvent être traités de manière confidentielle et, dans l’affirmative, si la divulgation des renseignements que Bell a déposés à titre confidentiel entraînerait un préjudice direct particulier qui l’emporterait sur l’intérêt public.

Le personnel du Conseil est d’avis que les renseignements relatifs à la réponse d’un FST à la correspondance de Bell concernant la connectivité au réseau 9-1-1 PG de Bell en vue de satisfaire aux obligations énoncées aux paragraphes a) et b) ci-dessus ne constitue pas un renseignement d’un type pouvant faire l’objet d’une demande de confidentialité. Toutefois, même en supposant que ces renseignements puissent être correctement désignés comme confidentiels, le personnel estime qu’il existe un intérêt public élevé à divulguer les renseignements relatifs au respect par les FST de leurs obligations en matière de services  9-1-1 PG et que cet intérêt public l’emporterait sur tout préjudice qui pourrait résulter de la divulgation. En outre, le personnel estime que, dans la mesure où un préjudice pourrait résulter de la divulgation de ces renseignements, ce préjudice est sous le contrôle du FST concerné.

Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil estime qu’il est approprié de donner à Bell et aux FRO concernés (qui sont des destinataires cachés de cette lettre) l’occasion de commenter les points de vue du personnel tels que décrits dans le paragraphe précédent. Toute réponse doit être fournie d’ici le 2 mai 2022 et doit être signifiée à tous les destinataires de la présente lettre. Si aucune observation n’est déposée auprès du Conseil pour s’opposer à la divulgation d’ici le 2 mai 2022, Bell doit déposer, d’ici le 4 mai 2022, pour inclusion dans le dossier public, une version modifiée de la lettre abrégée divulguant les noms des entités qui, selon Bell, n’ont pas encore répondu aux demandes de connectivité physique au réseau  9-1-1 PG de Bell.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Étienne Robelin, etienne.robelin@crtc.gc.ca, 873-354-4325

b.c.c. Les FRO qui, selon Bell, n’ont pas encore répondu aux demandes de connectivité physique au réseau 9-1-1 PG de Bell.

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