Télécom - Lettre du Conseil adressée à Howard Slawner (Rogers Communications Canada Inc.)
Ottawa, le 13 avril 2022
Notre référence : 1011-NOC2022-0065
PAR COURRIEL
Howard Slawner
Vice-président, Réglementation – Câble
Rogers Communications Canada Inc.
regulatory@rci.rogers.com
OBJET : Demande d'éclaircissement concernant la contribution annuelle estimée de 55 millions de dollars au Fonds de contribution national relativement aux services 9-1-1- PG
Le 8 mars 2022, le Conseila publié l'avis de consultation de télécom CRTC 2022-65, Appel aux observations – Financement des services d'accès 9-1-1 de prochaine génération au moyen du Fonds de contribution national (l'avis), dans lequel il a amorcé une instance en vue d'examiner si la prestation des services d'accès 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1- PG) par les fournisseurs de services de télécommunications devrait être financée, en tout ou en partie, au moyen du Fonds de contribution national (FCN).
Dans l'avis, le Conseil a indiqué qu'« [...] on estime que le financement des services 9-1-1 PG pourrait ajouter environ 55 millions de dollars par année au FCN au cours des cinq prochaines années pour couvrir les coûts associés aux réseaux 9-1-1 PG des grandes et petites ESLT ».
Le 6 avril 2022, le Conseil a reçu une demande de clarification de Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) qui indiquait ne pas être en mesure d'arriver au chiffre de 55 millions de dollars par an mentionné ci-dessus. Rogers a fait valoir que le Conseil devrait verser au dossier public un tableau indiquant la valeur actuelle des coûts annuels (VACA) des services 9-1-1- PG par entreprise de services locaux titulaires (ESLT) et par petite entreprise de services locaux titulaires (petite ESLT).
Le personnel note que les données sur la VACA ont été déposées auprès du Conseil de manière confidentielle. Le Conseil ne prévoit donc pas verser ces données au dossier public et ne les a pas utilisées dans ses calculs. À la lumière de ces éléments, le personnel offre la réponse suivante à la demande de clarification :
Le montant estimatif de 55 millions de dollars en contributions annuelles nécessaires pour financer les coûts associés aux réseaux 9-1-1- PG a été calculé à partir des renseignements fournis dans le dossier confidentiel par les fournisseurs de réseaux 9-1-1- PG (c.-à-d. les grandes et les petites ESLT) à l'appui de leur proposition initiale de tarifs pour les services 9-1-1- PG. Les données fournies peuvent être ajustées, au besoin, au moyen d'une analyse approfondie des études de coûts soumises. Les données sur les coûts au cours de la période d'étude de cinq ans fournies par toutes les ESLT et les petites ESLT ont donné un coût annuel moyen d'environ 55 millions de dollars par an.
Le personnel estime que ces renseignements peuvent aider les parties et les personnes intéressées à prendre position sur les questions pertinentes et éclairer leurs soumissions éventuelles. Par conséquent, le personnel inclut cette réponse dans le dossier de l'instance ouverte par l'avis susmentionné.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Étienne Robelin, etienne.robelin@crtc.gc.ca, 873-354-4325
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