Télécom - Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada), Stephen Schmidt (Regulatory Legal Counsel) et Kevin Spelay
(Saskatchewan Telecommunications)

Ottawa, le 12 avril 2022

Notre référence : 1011–NOC2020-0326

PAR COURRIEL

Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Stephen Schmidt
Vice-président – Politique des télécommunications et
conseiller juridique principal en matière de réglementation
510, rue Georgia Ouest
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6B 0M3
stephen.schmidt@telus.com

Kevin Spelay
Directeur des affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications
2121, promenade Saskatchewan
Regina (Saskatchewan)  S4P 3Y2
document.control@sasktel.com

OBJET : Respect des obligations du 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG)

Bonjour,

La présente est en réponse à une lettre déposée auprès du Conseil le 25 mars 2022 (la lettre du 25 mars 2022) au nom de Bell Canada et de ses sociétés affiliées (les sociétés de Bell), de SaskTel et de TELUS (collectivement, les fournisseurs de réseaux des services 9-1-1 PG), relativement aux plans initiaux d’intégration et de migration du trafic des services 9-1-1 PG et aux rapports d’étape de suivi demandés par le personnel du Conseil.

Le 23 février 2022, Allstream Business Inc., les compagnies Bell, Bragg Communications Inc. (faisant affaire sous le nom d’Eastlink), Distributel Communications Limited et Primus Management ULC, Freedom Mobile Inc. et Shaw, Rogers, TBayTel, SaskTel, TELUS, Westman Media Cooperative Ltd (faisant affaire sous le nom de Westman Communications Group) et Beanfield Technologies Inc. (collectivement, les signataires), ont déposé une lettre auprès du Conseil indiquant que les activités d’intégration de la production des services 9-1-1 PG ne seront terminées que pour un sous-ensemble de FST à la date limite du 1er mars 2022 dans les territoires d’exploitation titulaires de Bell et de SaskTel et que, par conséquent, seul un sous-ensemble des fournisseurs de réseau d’origine (FRO) dans les divers territoires des services  9-1-1 PG est en mesure de faire migrer son trafic vers le réseau 9-1-1 PG en raison des retards dans l’intégration avec le fournisseur de services 9-1-1 PG. Les signataires se sont engagés à rendre compte de l’état d’avancement de l’intégration des fournisseurs de réseau d’origine et de la migration du trafic sur une base mensuelle à partir du 1er mars 2022.

Dans une lettre publiée le 17 mars 2022, le personnel du Conseil a demandé qu’au lieu du rapport mensuel proposé par les signataires, les fournisseurs de services 9-1-1 PG déposent auprès du Conseil, avant le 1er avril 2022, un plan initial dans lequel ils devaient

  1. Indiquer la date définitive prévue à laquelle l’intégration de la production des services 9-1-1 PG et la migration du trafic seront terminées et à laquelle tous les FST seront en mesure d’acheminer tout leur trafic des services 9-1-1 pertinents sur le réseau 9-1-1 PG de l’opérateur du réseau 9-1-1 PG.
  2. Fournir la liste complète des FST qui sont ou seront interconnectés à leurs réseaux 9-1-1 PG respectifs et desservis par ceux-ci;
  3. Pour chacun de ces FST :
    1. indiquer s’il s’agit d’un fournisseur de services filaires, sans fil, ou filaires et sans fil;
    2. indiquer l’état détaillé des activités d’intégration et des activités de migration du trafic du service 9-1-1 évolué au service 9-1-1 PG au 1er mars 2022, y compris le détail des activités qui ont été achevées et de celles qui restent;
    3. indiquer la date de début et de fin des activités d’intégration de la production du 9-1-1 PG, y compris les dates prévues, s’il y a lieu;
    4. indiquer la date de début et de fin de chaque étape de migration du trafic du service 9-1-1 évolué au service 9-1-1 PG (y compris les périodes de rodage), y compris les dates anticipées, s’il y a lieu.

Le personnel a également demandé qu’après le dépôt de ce plan initial, les fournisseurs de services 9-1-1 PG, d’ici le 8 avril 2022 et chaque semaine par la suite, déposent un rapport d’étape sur la progression de chaque FST comprenant :

  1. l’état d’avancement à la date de dépôt du rapport et les détails complets des activités d’intégration de la production des services 9-1-1 PG et de la migration du trafic du service 9-1-1 évolué au service 9-1-1 PG, comme indiqué ci-dessus;
  2. une indication claire et une justification détaillée de tout écart au regard du plan initial des entreprises.

En réponse à ces demandes, les fournisseurs de services 9-1-1 PG ont déposé la lettre du 25 mars 2022, dans laquelle ils ont fait valoir qu’il est peu probable que les rapports hebdomadaires fassent état de progrès tangibles dans de nombreux cas, en raison de la nature des activités d’intégration, et qu’ils ne constituent pas une utilisation productive des ressources des fournisseurs de services 9-1-1 PG, et qu’ils peuvent même entraîner des retards supplémentaires. Les fournisseurs de services 9-1-1 PG ont proposé que les rapports mensuels constituent le meilleur moyen de concilier ces réalités avec les besoins du personnel du Conseil, qui doit être tenu au courant des progrès réalisés en vue de l’intégration des fournisseurs de réseau d’origine (FRO) aux réseaux 9-1-1 PG des fournisseurs de services 
9-1-1 PG. Les fournisseurs de services 9-1-1 PG se sont également engagés à informer le personnel du Conseil par courriel entre les rapports mensuels lorsque : 1) ils rencontrent des difficultés avec des FRO qui ne peuvent ou ne veulent pas progresser dans leur intégration, ou 2) des FRO achèvent leur procédure d’intégration.
En outre, les fournisseurs de services 9-1-1 PG ont souligné que, bien qu’ils soient en mesure de rendre compte des activités et des progrès du FRO, ils n’étaient pas en mesure de fournir les renseignements demandés concernant la migration du trafic du service 9-1-1 évolué vers le service 9-1-1 PG. À cet égard, les fournisseurs de services 9-1-1 PG ont mentionné qu’étant donné que la progression de la migration du trafic est sous le contrôle de chaque FRO, les fournisseurs de services 9-1-1 PG ont une visibilité limitée de cette mesure et ne peuvent donc pas la commenter de manière significative.

Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil est convaincu que les rapports mensuels sur les activités d’intégration des services 9-1-1 PG sont suffisants pour permettre au personnel de se tenir au courant de l’avancement des activités d’intégration, tout en tenant compte à la fois des questions sur lesquelles ces fournisseurs de services ont une visibilité significative et de la charge que des rapports plus fréquents imposeraient aux fournisseurs de services 9-1-1 PG. À ce titre, le personnel demande que les fournisseurs de services 9-1-1 PG déposent, sur une base mensuelle, un rapport d’étape sur la progression de chaque FST, dans lequel ils doivent :

  1. Indiquer la date finale prévue à laquelle toutes les activités d’intégration de la production des services 9-1-1 PG seront terminées et à laquelle tous les FSTNote de bas de page1 seront en mesure d’acheminer tout leur trafic 9-1-1 pertinent sur le réseau 9-1-1 PG du fournisseur de services 9-1-1 PG.
  2. Fournir la liste complète des FST qui sont ou seront interconnectés à leurs réseaux 9-1-1 PG respectifs et desservis par ceux-ci Note de bas de page2;
  3. Pour chacun de ces FST :
    1. indiquer s’il s’agit d’un fournisseur de services filaires, sans fil, ou filaires et sans fil;
    2. indiquer le statut détaillé de l’intégration à la date du rapport, y compris le détail des activités qui ont été achevées et de celles qui restent à faire;
    3. indiquer la date de début et de fin des activités d’intégration de la production du 9-1-1 PG, y compris les dates prévues, s’il y a lieu;
    4. indiquer clairement tout écart constaté au regard du rapport mensuel précédent et fournir une justification détaillée à cet égard.

Les fournisseurs de services 9-1-1 PG ayant déposé leur plan initial au 1er avril 2022, le premier rapport de mise à jour mensuel doit donc être remis d’ici le 1er mai 2022.

Le personnel note toutefois que si les rapports déposés auprès du Conseil renforcent les préoccupations existantes ou en soulèvent de nouvelles en ce qui concerne les progrès réalisés en temps voulu pour la mise en œuvre complète des services 9-1-1 PG, il pourrait être justifié de modifier la fréquence des rapports ou les renseignements qu’ils contiennent.

Le personnel rappelle aux fournisseurs de services 9-1-1 PG qu’ils doivent signifier tous les rapports à tous les FST qui sont ou seront interconnectés à leurs réseaux 9-1-1 PG respectifs et desservis par ceux-ci. Bell Canada doit également signifier tous ses rapports à l’Independent Telecommunications Providers Association et aux petits fournisseurs de services locaux titulaires individuels avec lesquels elle a conclu des ententes relatives au 9-1-1 PG.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c.  Étienne Robelin, etienne.robelin@crtc.gc.ca, 873-354-4325
ESLC, ESLT, petites ESLT, et entreprises sans fil
Independent Telecommunications Providers Association
Allstream Business Inc.
Beanfield Technologies Inc.
Bragg Communications Inc., faisant affaire sous le nom d’Eastlink
Distributel Communications Ltd.
Freedom Mobile Inc.
Rogers Communications Canada
Shaw Telecom Inc.
TBayTel
Westman Media Cooperative Ltd.

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