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Télécom - Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 8 avril 2022

Notre référence: 8622-R28-202105304

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet: Demande de renseignements en lien avec la partie 1 par Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) en vue d’obtenir un accès non discriminatoire et en temps opportun, selon des modalités raisonnables, à l’immeuble à logements multiples (ILM) situé au 70, avenue Yorkville

Au fournisseur de services,

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un tribunal administratif responsable de l’administration de la Loi sur les télécommunications (la Loi), et des politiques qui encouragent la concurrence sur les marchés qui en découle, afin de s’assurer que les Canadiens puissent choisir leur fournisseur de services de télécommunications (FST).

Une instance de la partie 1 est initiée par une demande et déposée par des individus ou des organisations pour demander au CRTC de prendre une décision sur une questionNote de bas de page1. Le Conseil étudie actuellement une telle demande de Rogers. Dans cette demande, Rogers réclame l’accès à un ILM situé au 70, avenue Yorkville, à Toronto, en Ontario. Cet immeuble est détenu et exploité par Lixo Investments Ltd. (Lixo).

L’alinéa 37 de la Loi prévoit que le Conseil peut exiger d’entreprises canadiennes ou de toute personne qu’elles déposent les renseignements ou les documents qu’il estime nécessaires à l’application de cette loi. Dans le cadre de l’examen de la demande susmentionnée de Rogers, le Conseil envoie cette demande de renseignements afin de recueillir des renseignements supplémentaires sur les services de télécommunications fournis aux locataires du 70, avenue Yorkville. Les délais pour répondre à cette demande de renseignements sont les suivants :

Votre réponse fera partie du dossier public et sera publiée sur le site Web du CRTC. Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi et dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie.

Si vous déposez un document contenant des renseignements confidentiels, une version abrégée du document omettant uniquement les renseignements confidentiels doit également être déposé auprès du Conseil ou les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies. Seule la version abrégée du document fera partie du dossier public et sera affichée sur le site Web du CRTC.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications, CRTC

c. c. :  Jane ven der Buhs, CRTC, Jane.venderBuhs@CRTC.gc.ca
Angie Colomvakos, LixoProperties@Gmail.com
Pam Dinsmore, Pam.Dinsmore@rci.Rogers.com
Peter Kovacs, Peter.Kovacs@rci.rogers.com

P.j. (2)
1. Demande de renseignements
2. Liste de distribution


Demande de renseignements

  1. Veuillez confirmer si vous fournissez actuellement des services de télécommunications, y compris des services fournis à partir de câbles de cuivre et de fibre optique, à des locataires commerciaux ou résidentiels du 70, avenue Yorkville, à Toronto, en Ontario.
  2. S’il y a lieu, veuillez soumettre les renseignements suivants, en tenant compte des procédures pour le dépôt de renseignements confidentiels, le cas échéant :
    1. Le nombre total de clients auxquels vous fournissez des services de télécommunications à partir de câbles de cuivre et en fibre optique, en précisant le nombre de clients commerciaux et résidentiels.
    2. Le numéro d’unité pour chacun des clients ci-dessus.
    3. Les types de services de télécommunications fournis à chaque client, y compris les détails de ces services, tels que la vitesse de la ligne et les limites d’utilisation.
  3. Veuillez confirmer si vous connaissez d’autres fournisseurs de services de télécommunications qui desservent des locataires ou qui ont des installations de télécommunications installées dans l’immeuble du 70, avenue Yorkville.
    • Si oui, veuillez fournir le nom de l’organisation du fournisseur de services, en tenant compte des procédures de dépôt d’informations confidentielles, le cas échéant.

Liste de distribution

2332683 Ontario Inc., skhandor@coextro.com;
412 Networks Inc., steve@412networks.com;
676766 Ontario Limited o/a KWIC Internet, regulatory@kwic.com;
888 Telecommunications Corp., tom@888telecom.com;
Allstream Business Inc., regulatorynotice@allstream.com;
Altima Solutions Limited, franky@altimatelecom.com;
Beanfield Technologies Inc., regan@epiknetworks.com; jay@beanfield.com;
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca;
CIAO Internet Inc., rcroghan@rmae.com;
Cloudwifi Inc., gary.kenning@cloudwifi.ca;
Cogeco Connexion Inc., simon.desrochers@cogeco.com;
Comwave Networks Inc., sshek@comwave.net;
Distributel Communications Limited, chris.hickey@distributel.ca;
EBox Inc., isis.thiago@ebox.ca;
Execulink Telecom Inc., regulatory@execulinktelecom.ca;
FGLTEL Inc., ctambu@fgltelecom.ca;
Fibernetics Corporation, kgugan@corp.fibernetics.ca;
Fido Solutions Inc., simon-pierre.olivier@fidomobile.ca;
FlexITy Holdings Inc., denis.govedas@flexity.com;
Freedom Mobile Inc., SXu@FreedomMobile.ca;
InnSysVoice Corp., praba@innsys.ca;
Interface Technologies Inc., lloyd@interface.ca;
Iristel Inc., jdumoulin@iristel.com;
ISP Telecom Inc., robert@isptelecom.net;
iTeraTEL Communications Inc., regulatory@iteratel.com;
IXICA Communications Inc., phillip@ixica.com;
Multiboard Communications Inc., rocca@start.ca;
Navigata Communications Limited, chris.hickey@distributel.ca;
Packet-Tel Corp., mandrews@packetworks.net;
Primus Management ULC, regulatory@primustel.ca;
Shaw Telecom G.P., regulatory.finance@sjrb.ca;
TATA Communications (Canada) Ltd., diana.peneva@tatacommunications.com;
TekSavvy Solutions Inc., regulatory@hastingscablevision.ca;
TELUS, regulatory.affairs@telus.com;
TeraGo Networks Inc., shaunik.katyal@terago.ca;
Xplornet Communications Inc., carl.macquarrie@corp.xplornet.com

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