Télécom - Lettre du Conseil adressée à Harpreet S. Kochhar (Agence de la santé publique du Canada)

Ottawa, le 7 avril 2022

Par courriel

Dr Harpreet S. Kochhar
Président
Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
130, chemin Colonnade
Ottawa (ON)  K1A 0K9
harpreet.kochhar@phac-aspc.gc.ca

Objet : Mise en place d’un numéro de composition abrégé de trois chiffres pour les services d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide

Dr Kochhar,

Le 3 juin 2021, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a lancé l’avis de consultation de télécom 2021-191 Note de bas de page1 (avis de consultation 2021-191), qui cherche à établir la nécessité de la mise en œuvre d’un numéro national à trois chiffres pour un service d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide, d’identifier les obstacles existants à la mise en œuvre d’un tel numéro et, si nécessaire, de déterminer la manière dont ces obstacles peuvent être surmontés.

Au paragraphe 9 de l’avis de consultation 2021-191, le CRTC a noté les paramètres de compétence suivants :

« Certaines questions ne seront pas examinées dans le cadre de la présente instance. En particulier, étant donné que le Conseil n’a pas compétence sur les organisations qui fourniraient en fin de compte les services auxquels on aurait accès en utilisant le numéro à trois chiffres, les questions relatives à la gouvernance et à la coordination des organisations d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide et au financement de tels services ne seront pas examinées dans le cadre de la présente instance. »

Pour cette raison, afin que le CRTC puisse émettre ses conclusions, il lui serait utile de connaître la position de l’ASPC sur plusieurs enjeux qui ne relèvent pas de la compétence du CRTC, comme le point de terminaison des appels faits au numéro abrégé, l’entité ou les entités qui géreraient le ou les numéros auxquels les appels au numéro abrégé seraient acheminés, ainsi que la portée des services offerts. Notamment, les décisions prises par l’ASPC à ces égards, alimentées par des consultations auprès des partenaires en santé et en santé publique, y compris, mais sans s’y limiter, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les intervenants en prévention du suicide et les organisations autochtones, réduiraient l’incertitude en ce qui concerne certaines questions étudiées dans le cadre de la consultation du CRTC et aideraient

le CRTC à déterminer comment acheminer les appels à un tel numéro au point de terminaison le plus efficace. Recevoir cette information au plus tard à l’automne 2022 aiderait le CRTC à simplifier le processus d’établissement des échéances pour la mise en œuvre d’un numéro à trois chiffres, et réduirait le risque de retards dans sa mise en œuvre.

Le CRTC reconnaît l’importance du travail continu du personnel de l’ASPC dans le domaine de la prévention du suicide, particulièrement dans le développement et le maintien de liens significatifs au sein de cet espace à l’échelle du pays. Le rôle fédérateur et mobilisateur de l’ASPC auprès des partenaires en santé et en santé publique, particulièrement auprès administrations qui appuient les services de prévention de crise et de suicide, afin d’arriver à des conclusions sur les questions discutées ci-dessus, pourrait grandement contribuer au processus de mise en place d’un numéro à trois chiffres pour des services d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Fiona Gilfillan
Directrice exécutive
Secteur des télécommunications
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

c. c. :   Candice St-Aubin, vice-présidente, Direction générale de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques, ASPC
Lisanne Legros, directrice, Politique des réseaux de télécommunication, CRTC
Matthew Tošaj, gestionnaire, Politique des réseaux de télécommunication, CRTC

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