Télécom - Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Ottawa, le 4 avril 2022
Notre référence: 8740-B20-202201359
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet: Avis de modification tarifaire (AMT) 972 de Bell Canada – Nouvelles dispositions de prolongation de contrat pour les clients du service de voix IP hébergé
Bonjour,
Le 21 mars 2022, le Conseil a reçu une demande dans laquelle Bell Canada a proposé des modifications à son Tarif des services nationaux CRTC 7400, article 517 – Service de voix IP hébergé.
Le personnel du Conseil analyse actuellement la demande.
Par conséquent, cette demande, ainsi que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à la demande, ainsi qu’à toute modification subséquente, dans les 45 jours ouvrables suivant leur dépôt.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Julie Boisvert, CRTC, 819-953-2421, julie.boisvert@crtc.gc.ca
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