Télécom - Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution
Ottawa, le 25 mars 2022
Notre référence : 1011-NOC2020-0178
PAR COURRIEL
Liste de distribution
OBJET : Avis de consultation de télécom CRTC 2020-178 – Réponse à la demande procédurale du CNSDB – Attribution de frais révisée
À qui de droit,
Le 11 février 2022, le personnel du Conseil a émis une lettre indiquant que les demandes d’attribution de frais pour le processus susmentionné devraient être déposées au plus tard le 28 mars 2022.
Le 23 mars 202, la Société Nationale Canadienne de Sourds-Aveugles (SNCSA) a déposé une requête procédurale. Le CNSDB a fait valoir qu’il a besoin d’un délai prolongé afin de déposer sa demande d’attribution de frais et a demandé une prolongation jusqu’au 8 avril 2022. Le 24 mars 2022, la coalition des sourds et malentendants, le Canada Deaf Grassroots Movement (CDGM) et le Comité pour les services sans fil des sourds du Canada ont déposé les lettres soutenant la demande de la SNCSA. La coalition des sourds et malentendants et le CDGM ont demandé une telle prolongation pour les autres parties.
Le SNSCA a justifié sa demande et aucune partie ne l’oppose. De plus, il n’y a aucune raison de croire qu’une partie serait lésée par une prorogation accordée à toutes les parties.
Par conséquent, les parties peuvent déposer les demandes d’attribution de frais à l’instance jusqu'au 8 avril 2022.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.
[original signé par]
Adam Balkovec
Conseiller juridique
CRTC
c. c. Guillaume Leclerc, CRTC, guillaume.leclerc@crtc.gc.ca
Liste de distribution
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