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Télécom - Lettre du Conseil adressée aux diverses parties

Ottawa, le 17 mars 2022

Notre référence : 1011 – NOC2020-0326

PAR COURRIEL

Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Stephen Schmidt
Vice-président – Politique des télécommunications et conseiller juridique principal en matière de réglementation
510, rue Georgia Ouest
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 0M3
stephen.schmidt@telus.com
Kevin Spelay
Directeur des affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications
2121, promenade Saskatchewan
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2
document.control@sasktel.com

OBJET : Respect des obligations du service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG)

Bonjour,

La présente fait suite à une mise à jour (la lettre) déposée auprès du Conseil le 23 février 2022 au nom d’Allstream Business Inc. et de Bell Canada (en son nom et au nom de ses sociétés affiliées)(les compagnies Bell), de Bragg Communications Inc. (faisant affaire sous le nom d’Eastlink), Distributel Communications Limited et Primus Management ULC, Freedom Mobile Inc. et Shaw, Rogers, TBayTel, SaskTel, TELUS et Westman Media Cooperative Ltd. (faisant affaire sous le nom de Westman Communications Group), Beanfield Technologies Inc. (collectivement, les signataires), relativement à la mise en œuvre du service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG).

Dans la Décision de télécom CRTC 2021-199Note de bas de page1, le Conseil a :

  1. ordonné aux fournisseurs de réseaux 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) de mettre en place d’ici le 1er mars 2022 leurs réseaux 9-1-1 PG, d’achever toutes les activités d’intégration de la production 9-1-1 PG et d’être prêts à fournir des services d’appels vocaux 9-1-1 PG en acheminant le trafic 9-1-1 PG en direct partout où des centres d’appels de la sécurité publique (CASP) ont été établis dans une région donnée;
  2. ordonné aux fournisseurs de services de télécommunication (FST)Note de bas de page2, sur l’ensemble de leur territoire d’exploitation respectif :
    1. de procéder aux changements nécessaires pour prendre en charge les services d’appels vocaux 9-1-1 PG dans leurs réseaux d’origine qui sont techniquement en mesure de prendre en charge ces services, y compris l’achèvement de toutes les activités d’intégration de la production des services 9-1-1 PG d’ici le 1er mars 2022;
    2. de commencer à fournir, d’ici le 1er mars 2022, des services d’appels vocaux 9-1-1 PG à leurs clients desservis par des réseaux qui sont techniquement capables de prendre en charge ces services partout où des CASP ont été établis dans une région particulière en dirigeant leur trafic de services d’appels vocaux 9-1-1 PG vers les points d’interconnexion (PI) 9-1-1 PG appropriésNote de bas de page3.

Dans la lettre, les signataires ont informé le Conseil que, bien que Bell, TELUS et SaskTel aient établi leurs réseaux 9-1-1 PG, les activités d’intégration de la production pour le 9-1-1 PG ne seront terminées que pour un sous-ensemble de FST à la date limite du 1er mars 2022 dans les territoires d’exploitation de titulaires de Bell et de SaskTel. Les signataires ont indiqué que le nombre d’entreprises qui doivent être intégrées et l’approche séquentielle de l’intégration étaient à l’origine de ces retards. De plus, les signataires indiquent qu’une fois qu’un FST est intégré à un réseau 9-1-1 PG, une « période de rodage » qui peut aller jusqu’à six semaines sera nécessaire pour assurer la migration du trafic des réseaux E9-1-1 aux réseaux 9-1-1 PG, et que ces activités pourraient se prolonger jusqu’à l’automne 2022.

Enfin, les fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG signataires de la lettre s’engagent à rendre compte de l’état d’avancement de l’intégration des FST et de la migration du trafic sur une base mensuelle à compter du 1er mars 2022.

Après avoir reçu la lettre, l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA) a déposé une réplique auprès du Conseil. L’ITPA a réitéré que ses membres sont des fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG à part entière et que, même s’ils ne sont pas signataires de la lettre et qu’ils ont désigné les PI 9-1-1 PG de Bell Canada comme étant les leurs, tout le trafic 9-1-1 qui provient des territoires d’exploitation des membres de l’ITPA, peu importe le FRO d’où provient l’appel, sera accepté et acheminé conformément aux exigences 9-1-1 PG prescrites par le Conseil. En outre, l’ITPA a confirmé que les déclarations des signataires concernant l’intégration et la migration du trafic au Québec et en Ontario s’appliquent également aux réseaux des membres de l’ITPA et que les membres de l’ITPA continueront à compter sur leur fournisseur de réseau 9-1-1 PG pour faciliter les processus d’intégration et de migration du trafic.

Le personnel du Conseil note que, lors de l’établissement des délais réglementaires en question, le Conseil a pris en considération les soumissions pertinentes faites par les exploitants de réseaux 9-1-1 PG et d’autres FST en ce qui concerne les activités et le temps nécessaires pour établir pleinement les réseaux 9-1-1 PG, apporter les modifications nécessaires aux réseaux d’origine et terminer les activités d’intégration. Le personnel du Conseil note que, malgré la publication de la décision de télécom 2021-199 le 14 juin 2021, aucune demande de révision et de modification de cette décision ou de modification ou de modulation des obligations qui y sont énoncées n’a été déposée auprès du Conseil. Le personnel note que les exigences réglementaires énoncées dans la décision de télécom 2021-199 n’ont donc pas été remplacées et restent en vigueur. Le personnel estime qu’il incombait aux entités concernées de saisir le Conseil de leurs préoccupations, que ce soit au moyen d’une demande de révision et de modification ou d’une autre demande, au cas où elles estimeraient qu’un allégement réglementaire est justifié.

Le personnel reconnaît que les signataires de la lettre ont l’intention de déposer un rapport d’étape mensuel à partir du 1er mars 2022. Le personnel estime toutefois que, compte tenu de l’importance des services en question pour la santé, la sécurité et le bien-être des Canadiens et de l’incapacité des personnes concernées à prendre des mesures appropriées et opportunes sur le plan réglementaire, ces rapports d’étape doivent être complets et fréquents.

Par conséquent, au lieu du rapport mensuel proposé par les signataires, le personnel demande que les compagnies Bell, TELUS et SaskTel déposent auprès du Conseil, d’ici le 1er avril 2022, un plan initial dans lequel ils doivent :

  1. Indiquer la date fin prévue à laquelle l’intégration de la production 9-1-1 PG et la migration du trafic seront terminées et à laquelle tous les FSTNote de bas de page4 seront en mesure d’acheminer tout leur trafic 9-1-1 pertinent sur le réseau 9-1-1 PG de l’exploitant du réseau 9-1-1 PG.
  2. Fournir la liste complète des FST qui sont ou seront interconnectés à leurs réseaux 9-1-1 PG respectifs et desservis par ceux-ciNote de bas de page5;
  3. Pour chacun de ces FST,
    1. Indiquer s’il s’agit d’un fournisseur de services filaires, sans fil, ou filaires et sans fil;
    2. Indiquer l’état détaillé des activités d’intégration et des activités de migration du trafic de l’E9-1-1 vers le 9-1-1 PG au 1er mars 2022, y compris le détail des activités qui ont été achevées et de celles qui restent;
    3. Indiquer la date de début et de fin des activités d’intégration de la production du 9-1-1 PG, y compris les dates prévues, s’il y a lieu;
    4. Indiquer la date de début et de fin de chaque étape de migration du trafic de l’E9-1-1 vers le 9-1-1 PG (y compris les périodes de rodage), avec les dates prévues, s’il y a lieu.

Après le dépôt de ce plan initial, le personnel demande que les compagnies Bell, TELUS et SaskTel fournissent, d’ici le 8 avril 2022 et toutes les semaines par la suite, un rapport d’étape sur la progression de chaque FST. Ces rapports hebdomadaires doivent comprendre ce qui suit :

  1. l’état d’avancement à la date de dépôt du rapport et les détails complets des activités d’intégration de la production 9-1-1 PG et de la migration du trafic E9-1-1 vers 9-1-1 PG, comme indiqué ci-dessus;
  2. Une indication claire et une justification détaillée de toute déviation par rapport au plan initial des entreprises.

De plus, les compagnies Bell, TELUS et SaskTel doivent remettre tous les rapports (y compris le plan initial et les rapports hebdomadaires) à tous les FST qui sont ou qui seront interconnectés à leurs réseaux 9-1-1 PG respectifs et desservis par ceux-ci. Bell Canada doit également signifier tous ses rapports à l’ITPA et aux petits fournisseurs de services locaux titulaires individuels avec lesquels elle a conclu des ententes relatives au 9-1-1 PG.

Comme indiqué précédemment, les obligations énoncées dans la décision télécom 2021-199 demeurent en vigueur. La présente lettre ne doit pas être comprise comme une autorisation ou un acquiescement tacite à tout manquement aux obligations applicables imposées par le Conseil de la part des fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG ou des fournisseurs de réseaux d’origine. Le personnel du Conseil rappelle aux signataires qu’en ne respectant pas ses obligations réglementaires relatives à la mise en œuvre du 9-1-1 PG, ils pourraient s’exposer à des mesures correctives, y compris l’imposition d’une sanction administrative pécuniaireNote de bas de page6.

Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,

L’original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. :   Étienne Robelin, etienne.robelin@crtc.gc.ca, 873-354-4325
Les ESLCs, ESLTs, PESLTs, et les entreprises de services sans fils
Independent Telecommunications Providers Association
Allstream Business Inc.
Beanfield Technologies Inc.
Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink
Distributel Communications Ltd.
Freedom Mobile Inc.
Rogers Communications Canada
Shaw Telecom Inc.
TBayTel
Westman Media Cooperative Ltd.

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