Recherche

Télécom - Lettre du Conseil adressée à Tim J W Beach (Roxborough Telephone Company Limited)

Ottawa, le 9 mars 2022

Notre référence : 1011–NOC2020-0326

PAR COURRIEL ET PAR COURRIER RECOMMANDÉ

Tim J W Beach
Vice-président – Opérations
Roxborough Telephone Company Limited
C.P. 190
Moose Creek (Ontario)  K0C 1W0
tjwbeach@ontarioeast.net

Tim J W Beach
Vice-président – Opérations
Roxborough Telephone Company Limited
431, rue Pitt
Cornwall (Ontario)  K6J 3R3
tjwbeach@ontarioeast.net

OBJET : Respect des obligations du 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG)

Bonjour,

La présente lettre a pour but d’informer Roxborough Telephone Company Limited (Roxborough) de son manquement à respecter une certaine obligation réglementaire relativement au 9-1-1 PG, de même que de rappeler à Roxborough ses prochaines obligations relativement au 9-1-1 PG.

Dans la décision de télécom 2021-199, le Conseil a enjoint aux fournisseurs de réseaux 9-1-1 PGNote de bas de page1 de déposer leurs propositions de tarifs de gros et de détail pour les services 9-1-1 PG au plus tard le 1er novembre 2021. Ces tarifs doivent comprendre les tarifs proposés, étayés par des études de coûts qui reflètent les coûts différentiels liés à l’ajout de nouveaux réseaux, services ou fonctionnalités 9-1-1 PG; et peuvent inclure les coûts encourus associés à la capacité de prise en charge, par l’acheminement des appels par défaut, jusqu’à 5 % du volume moyen des communications 9-1-1.

En date du 9 mars 2022, le Conseil n’a toujours pas reçu un tel dépôt de la part de Roxborough. Par conséquent, Roxborough est actuellement en non-conformité avec cette obligation.

Le Conseil souhaite également rappeler à Roxborough ses prochaines obligations en ce qui concerne la mise en œuvre du 9-1-1 PG en tant que fournisseur de services de télécommunication (FST) et fournisseur de réseau 9-1-1 PG. Conformément à la décision de télécom 2021-199, d’ici le 1er mars 2022, Roxborough doit :

  1. mettre en œuvre ses réseaux 9-1-1 PG, d’achever toutes les activités d’intégration de la production 9-1-1 PG et d’être prête à fournir des services d’appels vocaux 9-1-1 PG en acheminant le trafic 9-1-1 PG en direct partout où des centres d’appels de la sécurité publique (CASP) ont été établis dans une région donnée;
  2. apporter les changements nécessaires pour prendre en charge les services d’appels vocaux 9-1-1 PG dans ses réseaux d’origine qui sont techniquement capables de prendre en charge ces services, y compris l’achèvement de toutes les activités d’intégration de la production des services 9-1-1 PG;
  3. commencer à fournir des services d’appels vocaux 9-1-1 PG à ses clients desservis par des réseaux qui sont techniquement capables de prendre en charge ces services partout où des CASP ont été établis dans une région particulière en dirigeant leur trafic de services d’appels vocaux 9-1-1 PG vers les points d’interconnexion 9-1-1 PG appropriés.

De plus, Roxborough doit :

  1. mettre hors service les composantes de ses réseaux 9-1-1 qui ne feront pas partie de ses réseaux 9-1-1 PG d’ici le 4 mars 2025, ou plus tôt si tous les FST et les CASP dans le territoire d’exploitation d’une ESLT ont achevé leur transition vers les services 9-1-1 PG;
  2. de déposer des propositions de tarifs de gros et de détail des services 9-1-1 PG, y compris les tarifs proposés basés sur des études de coûts qui comprennent (i) les coûts associés aux composantes du réseau qui étaient auparavant incluses dans les études de coûts des services 9-1-1, mais qui continuent d’être nécessaires pour la fourniture des services 9-1-1 PG; (ii) toutes les autres composantes de coût liées aux services 9-1-1 PG, suffisamment tôt pour qu’ils puissent entrer en vigueur à la date à laquelle leurs réseaux 9-1-1 existants doivent être mis hors service.

Dans l’éventualité où Roxborough estime qu’elle ne sera pas en mesure de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la décision de télécom 2021-199, le Conseil rappelle à Roxborough qu’elle peut se prévaloir des procédures pour obtenir le redressement approprié à sa situation.

Nonobstant, le Conseil ordonne à Roxborough d’organiser et de tenir une réunion avec le personnel du Conseil au plus tard le 18 mars 2022 pour discuter, entre autres, des plans de Roxborough pour rectifier sa situation de non-conformité actuelle et de ses plans pour répondre aux obligations relativement au 9-1-1 PG, prochaines et futures. Cette réunion peut être organisée en communiquant avec Étienne Robelin, gestionnaires des Services d’urgence (etienne.robelin@crtc.gc.ca).

De plus, le Conseil rappelle à Roxborough qu’en ne respectant pas ses obligations réglementaires en ce qui concerne la mise en œuvre du 9-1-1 PG, Roxborough pourrait être exposée à des mesures correctives, y compris l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire.Note de bas de page2 Par conséquent, le Conseil ordonne à Roxborough de fournir, d’ici le 25 mars 2022, une copie de ses états financiers vérifiés pour l’exercice en cours (2021-2022) et les deux derniers exercices (2019-2020 et 2020-2021) ou, à défaut d’états vérifiés, des états financiers non vérifiés pour les mêmes années, dont la véracité doit être formellement attestée par un dirigeant de l’entreprise.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Original signé par

Claude Doucet
Secrétaire général

c. c.  Michel Murray, CRTC, michel.murray@crtc.gc.ca, 819-639-9790
Étienne Robelin, CRTC, etienne.robelin@crtc.gc.ca, 873-354-4325

Date de modification :