Télécom - Lettre du Conseil adressée à Jean-François Dumoulin (Iristel Inc.)
Ottawa, le 4 mars 2022
Notre référence : 1011-NOC2020-0269
Par courriel :
Jean-François Dumoulin
Vice-président, Affaires réglementaires et gouvernementales
Iristel Inc.
16766, route Transcanadienne, bureau 403
Kirkland (Québec) H9H 4M7
regulatory@iristel.com
OBJET : Intervention d’Iristel Inc. (Iristel) dans le cadre de l’avis de consultation de télécom CRTC 2020-269-2 : Appel aux observations – Imposition de sanctions administratives pécuniaires à Iristel Inc. et à TELUS Communications Inc. relativement à l’acheminement et au raccordement d’appels téléphoniques vers l’indicatif régional 867 dans le Nord du Canada
Cher Jean-François,
Le 17 janvier 2022, Iristel a déposé une intervention auprès du Conseil concernant l’avis de consultation de télécom CRTC 2020-269-2. Bien que le Conseil examine toutes les interventions avant de publier une décision finale, le personnel du Conseil émet cette lettre pour fournir à Iristel une clarification immédiate concernant certaines affirmations dans l’intervention d’Iristel.
Iristel a affirmé dans son intervention qu’elle n’a pas la possibilité de négocier ou de contracter un engagement. À l’appui de ces affirmations, Iristel a cité une conversation téléphonique avec le personnel du Conseil le 17 décembre 2021.
Le personnel du Conseil note que, comme l’a indiqué un représentant d’Iristel au cours de l’appel téléphonique relatif aux questions sur les options procédurales disponibles pour Iristel, les demandes faites en vertu du régime général des SAP pour contracter un engagement sont actuellement traitées au cas par cas, car le Conseil n’a pas désigné une personne autorisée à publier des avis de violation ou à accepter un engagement en vertu de l’alinéa 72.004 a) de la Loi sur les télécommunications. Cela n’empêche pas une partie de déposer une demande d’instance, demandant que le Conseil désigne une personne dans un cas particulier, qui aurait le pouvoir de publier un avis de violation ou de contracter un engagement.
Comme l’a expliqué le personnel du Conseil au cours de la conversation téléphonique, Iristel peut faire sa demande de contracter un engagement en soumettant une demande d’instance dans le cadre de l’instance de l’avis de consultation de télécom CRTC 2020-269-2.
Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. TELUS Regulatory, regulatory.affairs@telus.com
Rogers Regulatory, regulatory@rci.rogers.com
CDIP, jlawford@piac.ca
Tacit Law, regulatory@tacitlaw.com
Jane ven der Buhs, CRTC, Jane.venderBuhs@CRTC.gc.ca
- Date de modification :