Télécom - Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution
Ottawa, le 25 février 2022
Notre référence : 8740-S22-202104610, 8740-B38-202104628, 8740-B38-202104686, 8740-R28-202104636, 8740-T66-202104876, 8740-T66-202104884
PAR COURRIEL
À : Liste de distribution
Objet: Demandes procédurales concernant i) le dépôt de modèles d'accords, ii) l'ajout d'une phase finale d'observations en réplique concernant les avis d'instances tarifaires pour les services d'accès de gros pour les ERMV et les services d'itinérance de gros, et iii) la divulgation et les réponses supplémentaires aux demandes de renseignements (DDR).
Cette lettre du personnel du Conseil traite de trois questions procédurales relatives aux instances d'avis d'instances tarifaires (voir les numéros de dossier ci-dessus) pour les services d'accès de gros pour les ERMV et les services d'itinérance de gros (les instances tarifaires), conformément aux décisions du Conseil dans la politique réglementaire de télécom 2021-130, Examen des services sans fil mobiles (PRT 2021-130). Premièrement, une demande faite par Iristel Inc. (Iristel) en son nom et au nom de sa société affiliée Ice Wireless Inc. concernant les accords de modèle. Deuxièmement, une demande de Vaxination Informatique (Vaxination) d'ajouter une phase d'observation en réplique à l'instance tarifaire. Troisièmement, les demandes faites par Iristel et Cogeco Connexion Inc. (Cogeco) pour la divulgation et les réponses supplémentaires aux demandes de renseignements.
La requête procédurale d'Iristel a été formulée dans une lettre datée du 9 août 2021 dans laquelle elle demandait au Conseil d'ordonner à Bell Mobilité Inc, Rogers Communications Canada Inc, TELUS Communications Inc. (collectivement, les entreprises nationales de télécommunications sans fil) et Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) de placer leurs modèles d'accords pour les services d'accès de gros pour les ERMV et les services d'itinérance transparente dans le dossier des instances tarifaires pour que les parties intéressées puissent les commenter.
Iristel soutient que les intervenants devraient avoir la possibilité de vérifier si ces ententes contiennent des dispositions anticoncurrentielles ou si elles mettent en péril les objectifs énoncés dans la politique réglementaire de télécom CRTC 2021-130.
Les entreprises nationales de services sans fil et SaskTel ont soutenu que le Conseil devrait rejeter la demande. Elles ont indiqué que la demande est contraire à la procédure établie par le Conseil, qu'elle est hors instance, qu'elle compliquerait inutilement les choses, qu'elle entraînerait des retards et qu'elle est inutile. En outre, elles ont généralement soutenu qu'elles n'ont pas encore préparé de telles ententes ni actualisé leurs ententes d'itinérance de gros, car ces ententes dépendraient de l'issue de l'instance tarifaire.
Dans une lettre datée du 21 août 2021, le personnel du Conseil a indiqué que la demande d'Iristel était en cours d'examen. Après avoir examiné le dossier à ce jour, y compris les réponses récentes aux demandes de renseignements, le personnel du Conseil est d'avis que, compte tenu du nombre et de la complexité des questions soulevées par les parties concernant les tarifs proposés, il y aurait peu de valeur probante à exiger des demandeurs de tarifs qu'ils déposent des accords types auprès du Conseil avant que les instances tarifaires ne soient terminées et que les tarifs ne soient définitifs. En conséquence, la demande d'Iristel est rejetée. Alors que tout accord futur devrait s'aligner sur les tarifs finalement approuvés par le Conseil, des accords types peuvent être demandés à des fins de dépôt après la conclusion des instances tarifaires.
La requête procédurale de Vaxination a été formulée dans une lettre datée du 28 janvier 2021, dans laquelle elle demandait la confirmation que les parties auraient la possibilité de présenter une réplique aux réponses aux demandes de renseignements. TELUS a soutenu l'ajout d'une phase de réplique. Aucune autre partie n'a formulé de commentaires sur la demande. Selon le personnel du Conseil, l'ajout d'une phase finale d'observations en réplique ou phase de réplique n'est pas nécessaire, car elle n'ajouterait rien au dossier public exhaustif déjà constitué par les interventions, les répliques et les réponses aux demandes de renseignements. En conséquence, la demande de Vaxination est également rejetée.
Enfin, en ce qui concerne les demandes de Cogeco et d'Iristel en vue d'obtenir des réponses supplémentaires aux demandes de renseignements de Bell Mobilité et de TELUS (dans des lettres datées du 7 février 2022 respectivement), le personnel du Conseil note que ni Cogeco ni Iristel n'ont posé de questions relatives aux DDR initiales et qu'elles ne peuvent donc pas être estimées comme des parties concernées en vertu de l'article 75 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. En tout état de cause, le personnel du Conseil est d'avis qu'aucune réponse supplémentaire n'est nécessaire.
En ce qui concerne la demande d'Iristel de divulguer des renseignements soumis à titre confidentiel par Bell Mobilité, le personnel du Conseil note que Bell Mobilité a depuis divulgué ces renseignements de son propre chef.
À la lumière de ce qui précède, et en vue de minimiser les retards procéduraux supplémentaires dans l'instance tarifaire, le personnel du Conseil estime que les dossiers de l'instance tarifaire sont clos.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Original signé par
Philippe Kent
Directeur, Politique des services de télécommunication
Secteur des télécommunications
c. c. : Jeremy Lendvay, jeremy.lendvay@crtc.gc.ca
Ethan Townsend, ethan.townsend@crtc.gc.ca
Julian Brainerd, julian.brainerd@crtc.gc.ca
Pièce jointe : Liste de distribution
Pièce jointe
Liste de distribution
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