Télécom - Lettre procédurale adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 18 février 2022

Références multiples

PAR COURRIEL

Liste de distribution

RE :  Introduction des services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) – Rogers réclame que les petites ESLT membres de l’ITPA soient tenues de fournir une version abrégée des réponses à la demande d’information et la demande de prolongation de Rogers en rapport avec les avis de modification tarifaire 968 de Bell et  565 de TELUS

Le 7 février 2022, l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA) a soumis des réponses à des demandes de renseignements au nom de ses membres, les petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT). Dans sa lettre d’accompagnement, l’ITPA a désigné les réponses à la demande de renseignements comme étant confidentielles. L’ITPA a expliqué que les renseignements contenaient des secrets commerciaux et que leur divulgation pouvait raisonnablement avoir des incidences les négociations contractuelles et stratégiques, ainsi que les relations entre les petites ESLT membres de l’ITPA et leurs fournisseurs actuels impliqués dans la fourniture des services 9-1-1 PG. L’ITPA a également expliqué qu’elle n’avait pas déposé de version abrégée, car la suppression des renseignements confidentiels rendrait les versions abrégées sans intérêt. Elle a plutôt préparé des résumés des modèles afin de fournir aux parties des renseignements utiles pour la préparation des interventions.

Le 11 février 2022, le Conseil a reçu une demande procédurale de Rogers Communication Canada Inc. (Rogers), dans laquelle Rogers réclame que les petites ESLT membres de l’ITPA déposent des versions abrégées de leurs réponses à la demande de renseignements. Rogers fait valoir que les réponses des petites ESLT membres de l’ITPA sont incompatibles avec les règles du Conseil, qui mentionnent qu’en déposant un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, une partie à une instance doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement est confidentiel. De plus, Rogers note que les versions abrégées d’un document ne doivent omettre que les renseignements qui sont désignés comme confidentiels. Rogers ajoute qu’elle-même et d’autres intervenants intéressés n’ont pas assez de matériel pour fournir des commentaires significatifs sur les dépôts des demandes de renseignement des petites ESLT membres de l’ITPA. Rogers réclame qu’on lui accorde 20 jours pour examiner les versions abrégées déposées par les petites ESLT.

Le personnel note également que Rogers a déposé une demande de prolongation supplémentaire liée à la publication tardive sur le site web du Conseil des réponses aux demandes de renseignements de Bell et de TELUS.

Le personnel note que, comme le prévoit le paragraphe 32(2) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure), les parties qui déposent des renseignements qu’elles désignent comme confidentiels doivent fournir une version abrégée du document qui contient les renseignements confidentiels ou fournir des raisons, ainsi que tout document à l’appui, pour expliquer pourquoi une version abrégée ne peut pas être déposée. De plus, le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 (bulletin d’information 2010-961) explique que la version abrégée d’un document ne doit omettre que les renseignements qui sont désignés comme confidentiels. Les renseignements qui ne sont pas intrinsèquement de nature délicate, notamment la table des matières, les titres et les phrases qui ne contiennent aucun renseignement désigné comme confidentiel, ne doivent pas être supprimés du document. Essentiellement, la version abrégée ne doit pas être éditée d’une manière qui rende difficile ou impossible de déterminer les endroits où, et dans quelle mesure, des renseignements ont été omis.

Conformément aux Règles de procédure du Conseil et au bulletin d’information 2010-961, le personnel du Conseil demande aux petites ESLT membres de l’ITPA de déposer des versions abrégées de leurs réponses à la demande de renseignements du 7 février 2022. Afin de donner aux parties suffisamment de temps pour commenter les réponses à la demande de renseignements de Bell Canada, TELUS, SaskTel et les petites ESLTs, la procédure est modifiée comme suit :

• Les petites ESLT membres de l’ITPA doivent déposer des réponses abrégées à la demande de renseignements, en signifiant une copie à toutes les parties, d’ici le 7 mars 2022.
• Les parties peuvent déposer des commentaires sur les réponses à la demande de renseignements, et signifier une copie à toutes les parties, au plus tard le 21 mars 2022.
• Les demandeurs peuvent déposer leurs réponses aux observations, en signifiant une copie à toutes les parties, d’ici le 4 avril 2022.

Tous les documents à déposer doivent être reçus, et non simplement envoyés, d’ici la date indiquée. Les parties doivent envoyer une copie électronique de tous les documents au personnel du Conseil qui sont en copie de cette lettre.

Le Conseil exige que la réponse ou les autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC).

Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.

Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,

Original signé par

Chris Noonan
Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c. c.  Stais Armstrong, CRTC, 819-997-9253, stacey.armstrong@crtc.gc.ca;
Daniel Cardozo, CRTC, 819-962-5720, daniel.cardozo@crtc.gc.ca;
B. Natraj (Nat Natraj), CRTC, 819-953-5081, nat.natraj@crtc.gc.ca
Intervenants

Pièce jointe (1) Liste des avis de modification tarifaire

Liste de distribution

Date de modification :

2011-02-18